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Définition
Qu’est-ce qu’un
Plan Épargne Retraite ?
Le Plan Epargne retraite (PER) est un produit d’épargne à long terme qui succède au PERP, au PERCO à l’article 83 et au contrat loi Madelin, dans le cadre de la loi PACTE adoptée par le parlement français en mai 2019. Plus simple, plus attractif, le PER a pour objectif d’inciter les français à se constituer une épargne pour compléter leurs revenus à la retraite.
L’épargne accumulée peu ainsi être débloquée lors du premier jour de votre retraite et perçue sous forme de capital et/ou de rente. Le capital peut également être débloqué par anticipation sous certaines conditions pour faire face aux aléas de la vie, comme le décès d’un conjoint par exemple. Ce placement financier vous permet de profiter d’une déduction d’impôts au moment de l’investissement. Cette solution peut nécessiter l’avis d’experts pour vous orienter vers les solutions les plus adaptées.
Les avantages
Pourquoi souscrire à un PER ?
Compléter vos revenus
La raison s’explique très simplement : lorsque l’on travaille, on profite de 100 % de son salaire alors qu’on ne dispose que de 20 % de temps libre. Au contraire lorsqu’arrive la retraite, on ne perçoit que 50 % de ses revenus, alors que nous disposons de 100 % de temps libre. C’est en ce sens que se constituer un capital pour la retraite est important. Cela nous permet de bénéficier d’une source de revenus supplémentaires pour pouvoir compenser le montant de sa retraite à hauteur de son salaire, et de profiter de celle-ci vraiment à 100 %.
Un rendement important
Comme pour l’assurance-vie, les placements sur le PER s’effectuent sous forme de fonds en euros, ou d’actions / obligations. Le rendement du PER est donc dépendant des supports d’investissement choisi par l’investisseur, et nécessite une étude approfondie du profil de risque de ce dernier. Les experts Valority restent à votre disposition pour vous accompagner dans le choix de la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre profil et de vos objectifs de vie.
Une disponibilité de l’épargne avant l’échéance
Cela reste l’avantage majeur du PER par rapport aux contrats affiliés loi Madelin par exemple. Il est en effet possible de sortir son capital avant l’âge de la retraite pour deux raisons :
- Soit pour faire face aux accidents de la vie
- Soit pour financer l’acquisition de sa résidence principale
Qui peut souscrire ?
Le PER est accessible à toute personne qui souhaite bénéficier d’un outil efficace de préparation à la retraite. Il n’existe pas de conditions particulières pour souscrire un PER individuel (PERIN) : il peut être ouvert quels que soient son âge ou sa situation professionnelle.
Il est toutefois conseillé d’ouvrir un PER aux alentours de 40 ans, lorsque vous bénéficiez d’une situation professionnelle stable, pour pouvoir épargner une somme suffisante et ainsi compenser l’écart de montant entre votre dernier salaire et votre pension de retraite.
Fonctionnement
Comment fonctionne le PER ?
Quel intérêt en 2023 ?
Comme son nom l’indique, un PER vous permet de constituer un capital important dont vous pourrez bénéficier à la retraite. Pour ce faire, vous devrez procéder à des versements réguliers jusqu’à votre départ à la retraite, qui pourront être déduits au même titre que les autres produits de retraite, de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Ces versements peuvent être volontaires, obligatoires ou alors issus d’une épargne salariale. Vous pourrez choisir de les répartir sur des fonds plus ou moins risqués :
- Les fonds en euros : peu rémunérateurs, ils offrent en revanche une garantie en capital
- Les unités de compte (UC) : plus risquées, elles bénéficient d’une rentabilité bien plus importante
Quand profiter de la déduction d’impôts sur le revenu ?
Les avantages fiscaux peuvent être perçus à l’entrée du capital ou à la sortie :
- Soit les versements sont déduits du calcul de l’impôt à l’entrée et vous serez taxé à la sortie du capital.
- Soit vous demandez à ne pas profiter de déduction à l’entrée et vous bénéficierez en contrepartie d’une fiscalité avantageuse sur les gains à la retraite.
Le choix d’une déduction d’impôt à l’entrée ou à la sortie dépend majoritairement de la tranche marginale d’imposition dans laquelle vous vous situez lors de la souscription du PER : si votre tranche marginale d’imposition est haute, vous aurez tout intérêt à déduire ses versements à l’entrée en capital puisque votre tranche marginale d’imposition aura baissé à la sortie lorsque vous serez à la retraite. Au contraire, si vous vous situez dans une tranche relativement faible, vous aurez tout intérêt à profiter d’une fiscalité avantageuse à la sortie pour compléter vos revenus à la retraite.
Comment débloquer votre épargne ?
À l’issue de votre contrat, au moment de la retraite, les sommes issues d’un versement volontaire ou d’une épargne salariale sur un PER sont récupérables sous forme de sortie en capital ou de rente viagère. Une des grandes nouveautés du PER reste qu’il est désormais possible de retirer la totalité de votre épargne en capital ou en rente viagère, ou de faire un mixe des deux. Le PER permet de retirer tout ou partie du capital de façon anticipée pour financer l’achat d’une résidence principale ou faire face aux aléas de la vie comme :
- Lors du décès du conjoint ou partenaire de PACS
- En cas d’invalidité de 2è ou 3è catégorie du titulaire, d’un enfant, du conjoint ou partenaire de PACS
- Lors de l’expiration des droits aux chômages du titulaire
- Lors d’un surendettement du titulaire
- Lors d’une cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
Pour une sortie en rente à l’échéance du contrat du PER, la fiscalité s’appliquera en fonction du barème des rentes viagères en vigueur. Pour une sortie en capital, les sommes issues des versements volontaires et ayant profité des déductions, sont imposables et soumises aux cotisations.
À savoir
Il existe deux types de rente viagère, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit. Une rente viagère est considérée à titre onéreux lorsqu’une contrepartie est cédée sous forme d’un bien ou d’un capital en échange des versements. La seconde, à titre gratuit, n’impose de fait aucune contrepartie.
Les types de contrat
Quels sont les trois types de PER
Le PER regroupe aujourd’hui 3 produits que sont le PERIN, le PERCOL et le PERCAT. Il est possible de détenir plusieurs PER car la loi n’a fixé aucune limite. Vous pouvez donc disposer de plusieurs PER individuels (PERIN) et de plusieurs PER entreprise (PERCOL ET PERCAT), en revanche, le transfert de fonds ne pourra s’effectuer que vers un PER de la même catégorie. Par ailleurs, les épargnants qui ont déjà constitué une épargne sur un ancien dispositif retraite tels que le PERP ou le contrat Madelin, avaient jusqu’au 31 décembre 2022 pour transférer leurs fonds vers un PER.
Le PER individuel
ou PERIN
Facultatif, le PERIN est souscrit à titre individuel et peut accueillir les versements volontaires de l’épargnant ou des fonds issus d’un autre PER individuel.
Le PER collectif
ou PERCOL
Facultatif, le PERCOL bénéficie à l’ensemble ou à une partie des salariés d’une entreprise. Il peut être alimenté par des versements volontaires du salarié titulaire ainsi que par des sommes versées par l’employeur au titre d’épargne salariale telles que l’intéressement la participation, ou encore des droits inscrits sur un compte épargne-temps ou correspondant à des jours de repos non-pris.
PER catégoriel
ou PERCAT
Obligatoire, il est mis en place pour l’ensemble des salariés d’une entreprise et accueille les versements obligatoires du salarié comme de l’employeur. Il peut également être alimenté par des sommes issues de droits inscrits sur un compte épargne temps ou correspondant à des jours de repos non pris.
Souscription
Comment souscrire un PER ?
Vous pouvez demander l’ouverture d’un PER auprès de différents établissements comme votre banque ou votre compagnie d’assurances par exemple. Vous pouvez également faire appel à votre conseiller Valority qui saura sélectionner les produits les plus adaptés à votre profil et vous guider vers la meilleure stratégie à adopter. En effet, l’ouverture d’un PER demande d’être attentif à plusieurs détails pour profiter de tous les avantages liés à ce type de placement. De plus, souscrire à un PER engendre certains frais tels que des frais d’adhésion, de gestion, d’arbitrage ou de transferts, qui sont appliqués sur toute la durée du contrat et peuvent avoir un impact non-négligeable sur la perception de votre épargne. Pour vous aider, les conseillers Valority vous accompagnent pas à pas, établissent une stratégie sur mesure pour constituer une épargne solide et rentable, et négocient pour vous les meilleures conditions auprès des assureurs.
Gestion
Comment est géré un PER ?
Si la loi PACTE instaure par défaut une gestion pilotée de votre PER,
ce dispositif reste flexible et sa gestion dépend de vos objectifs et de vos envies.
ce dispositif reste flexible et sa gestion dépend de vos objectifs et de vos envies.
La gestion libre
La gestion libre ou conseillée vous permet de gérer votre PER de façon totalement autonome et donc de répartir librement votre épargne sur les fonds de votre choix.
La gestion pilotée
Elle instaure que vous confiez une partie ou l’intégralité de vos choix d’investissements et des arbitrages qui sont liés à un expert.
La gestion à horizon
La gestion à horizon permet d’augmenter ou de diminuer la prise de risque des placements en fonction de l’âge du titulaire : plus vous vous approchez de la retraite, moins les risques pris seront conséquents et vice versa.
Retrouvez dans ce guide
- Tous les placements financiers
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- Des témoignages
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Témoignages
Ils nous ont fait confiance
Fiscalité
Quelle est la fiscalité du PER ?
Les déductions d’impôt applicables au PER
Les avantages fiscaux appliqués au PER dépendent du type de versement effectué. En effet, dans le cadre d’un PERIN, d’un PERCOL ou d’un PERCAT, vous êtes amenés à effectuer des versements volontaires, des versements obligatoires ou bien des versements issus de l’épargne salariale.
En ce qui concerne les versements volontaires, ceux-ci sont déduis de l’assiette de l’impôt sur le revenu ce qui réduit donc la part de revenu imposable, dans la limite du plafond fixé. Ce dernier est calculé chaque année pour chaque membre du foyer fiscal à partir des revenus professionnels et dépend de son statut professionnel.
- Pour les salariés : le plafond correspond au montant le plus élevé entre
- 10 % du montant net des revenus d’activités déclarés sur l’année précédente
- 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année précédente
- Pour les travailleurs non-salariés : le plafond correspond au montant le plus élevé entre
- 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours
- 10 % du PASS de l’année en cours
Les versements obligatoires sont déductibles des revenus imposables au même titre que les versements volontaires. L’employeur peut également déduire ces versements obligatoires de son bénéfice imposable.
Pour l’épargne salariale, un régime spécifique a été mis en place pour chaque type de versement :
- Les primes de participation et d’intéressement : elles sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
- L’abondement de l’employeur: il est exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 16 % du PASS.
- Les autres versements de l’entreprises et droits issus du CET et de jours de repos non-pris : ils sont exonérés d’impôt et de cotisations sociales, dans les limites fixées selon le type de sommes versées.
L’imposition appliquée au PER
Le régime fiscal appliqué lors du retrait dépend de la source des versements effectués (individuels, obligatoires ou liés à l’épargne salariale) et du type de sortie :
- Sous forme de rente : la rente est taxée sur la base du barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficie d’un abattement plafonné à 10 %. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% après un abattement qui dépend de votre âge au moment de la transformation en rente.
- Sous forme de capital : le déblocage de votre capital à la retraite entraîne deux taxations différentes. La part issue de vos versements est taxée sur la base du barème progressif de l’impôt sur le revenu et est exonérée de prélèvements sociaux. Les gains réalisés sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8% auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.
Les modalités en cas de décès
Il peut arriver que l’épargnant décède avant d’avoir touché l’intégralité des versements de son PER. Dans ce cas, le compte est clôturé et les sommes acquises sont transmises aux héritiers ou aux bénéficiaires enregistrés au moment de la souscription.
Le montant des PER en unités de compte est intégré dans la succession et est soumis aux droits de succession. Une exonération peut être envisagée sous certaines conditions.
Pour les PER en fonds en euros, tout dépend de l’âge du titulaire au moment du décès :
- En cas de décès avant 70 ans : les sommes dues aux bénéficiaires enregistrés sont susceptibles d’être soumises au prélèvement spécifique sur les capitaux décès.
- En cas de décès après 70 ans : après un abattement global de 30 500€, les sommes dues aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession en fonction du degré de parenté avec l’assuré.
