Transfert de votre épargne retraite vers un PER
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Si vous détenez un ancien contrat d’épargne retraite tel qu’un PERP, un contrat Madelin, ou encore un Article 83, vous vous demandez peut-être s’il est possible et même judicieux de transférer ces fonds vers le nouveau PER introduit par la loi Pacte de 2019 ?
Dans les lignes qui suivent, nous vous expliquons en détail comment transférer un ancien contrat vers un nouveau PER, comment transférer un PER vers un autre établissement, les conditions et les étapes nécessaires, ainsi que les bénéfices et inconvénients possibles. Vous découvrirez également comment les experts en gestion privée de Valority peuvent vous accompagner dans cette démarche.
Transfert d'un ancien contrat d'épargne retraite vers un PER
Depuis la loi Pacte de 2019, il est tout à fait possible de transférer un ancien contrat retraite vers un PER individuel. Voici les principaux bénéfices et inconvénients de cette démarche.
Les bénéfices du transfert
Transférer vos contrats d’épargne sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) offre de nombreux avantages, vous permettant de mieux préparer votre retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité attractive et d’une gestion simplifiée.
1. Simplification de la gestion de votre épargne : En regroupant vos différents contrats d’épargne (PERP, Madelin, Article 83, etc.) en un seul PER, vous facilitez la gestion de vos investissements. Au lieu de suivre plusieurs comptes, vous n’aurez plus qu’un seul produit à gérer, ce qui vous permettra d’avoir une vision globale de votre épargne retraite et de mieux suivre son évolution.
2. Flexibilité dans les choix de sortie : Le PER se distingue par la flexibilité offerte lors de la sortie de votre épargne. À la retraite, vous pouvez choisir entre plusieurs options :
- Sortie en capital : Vous pouvez récupérer votre épargne sous forme de capital, soit en une seule fois, soit de manière fractionnée. Cela peut être utile pour financer un projet important ou répondre à un besoin spécifique.
- Sortie en rente viagère : Vous pouvez opter pour une rente viagère, c’est-à-dire percevoir une somme régulière jusqu’à la fin de votre vie. Cela vous assure un revenu complémentaire stable.
- Mix des deux : Vous pouvez également combiner les deux options, en retirant une partie de votre épargne en capital et en percevant le reste sous forme de rente.
3. Avantages fiscaux attractifs : Le PER offre des avantages fiscaux significatifs, notamment :
- Déduction des versements volontaires : Les cotisations versées sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de certains plafonds. Cela permet de réduire votre impôt sur le revenu et d’optimiser votre fiscalité.
- Exonération partielle de l’impôt sur le revenu à la sortie : En cas de sortie en capital à l’échéance, seule une partie des sommes retirées est soumise à l’impôt sur le revenu. La rente viagère, quant à elle, bénéficie d’un abattement fiscal.
4. Possibilité de versements volontaires : Le PER permet d’effectuer des versements volontaires selon votre capacité d’épargne et vos objectifs. Vous pouvez ainsi alimenter votre PER à votre rythme, sans contrainte de montant minimum, ce qui offre une grande souplesse dans la constitution de votre épargne retraite.
Le principal inconvénient : les frais de transfert
Des frais de transfert peuvent vous êtes facturés en fonction des critères suivants :
Pour un transfert de PERP ou Madelin vers un PER, les frais ne peuvent pas excéder 5 % de la provision mathématique du contrat, et ils sont de 0 % si vous avez détenu votre ancien contrant pendant minimum 10 ans.
Pour un transfert de PER vers un autre PER, les frais sont limités à 1 % des droits acquis et sont nuls si vous avez détenu votre ancien contrait pendant au moins 5 ans.
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Comment transférer votre épargne retraite vers un PER individuel ?
Conditions de transfert
Quels anciens contrats peuvent être transférés vers le nouveau PER ?
- Les anciens contrats d’épargne retraite éligibles au transfert vers un PER incluent le PERP, le contrat Madelin, l’Article 83, le Préfon, le COREM, le CRH et le PERCO.
Conditions à remplir
- Vérifiez les conditions spécifiques de votre contrat. Cela peut inclure des critères d’âge, le type de contrat, et parfois des périodes de détention minimales. Assurez-vous également que le PER vers lequel vous souhaitez transférer accepte les transferts de votre type de contrat.
Étapes du transfert
Prendre contact avec l’organisme gestionnaire actuel
- La première étape consiste à contacter votre organisme gestionnaire actuel pour les informer de votre intention de transférer votre contrat vers un PER. Demandez les informations nécessaires et les formulaires de transfert.
Demander les informations nécessaires et les formulaires de transfert
- Votre gestionnaire actuel vous fournira les documents nécessaires pour initier le transfert. Cela peut inclure des formulaires spécifiques à remplir et des informations sur les conditions de transfert.
Comparer les offres de PER disponibles
- Avant de finaliser votre décision, comparez les différentes offres de PER disponibles sur le marché. Prenez en compte les frais de gestion, les options d’investissement, et les avantages fiscaux. Choisissez le PER qui correspond le mieux à vos besoins et objectifs financiers.
Compléter et envoyer les documents de transfert
- Remplissez les formulaires de transfert avec précision et fournissez tous les documents requis. Envoyez-les ensuite à votre organisme gestionnaire actuel ainsi qu’à l’établissement du nouveau PER.
Délais
Le transfert d’un contrat d’épargne retraite vers un PER peut prendre du temps. En général, le processus peut durer de quelques semaines à plusieurs mois, selon les organismes et la complexité de votre situation.
Transfert d'un PERP vers le nouveau PER
Modalités de transfert
Le PERP (plan épargne retraite populaire), mis en place en 2003, permettait d’épargner jusqu’au départ à la retraite et de bénéficier d’avantages fiscaux sur les versements. Le transfert vers un PER est possible à tout moment, sans conditions particulières. Cependant, si vous avez déjà commencé à percevoir une rente viagère, le transfert n’est plus possible.
Avantages et inconvénients
- Avantages :
- Flexibilité de sortie : Contrairement au PERP, le PER permet une sortie en capital, ce qui peut être plus avantageux pour certains épargnants.
- Utilisation pour l’achat de la résidence principale : Le PER permet le déblocage anticipé des fonds pour l’achat de la résidence principale, sans condition de primo-accession.
- Inconvénients :
- Frais de transfert : Des frais peuvent s’appliquer lors du transfert, il est donc important de les vérifier.
- Perte de garanties spécifiques : Certains PERP offrent des taux d’intérêt garantis ou d’autres avantages spécifiques qui peuvent être perdus lors du transfert vers un PER.
Transfert d'un contrat Madelin vers le nouveau PER
Modalités de transfert
Le contrat Madelin est destiné aux travailleurs indépendants et professions libérales, leur permettant de se constituer une retraite complémentaire avec des avantages fiscaux. Le transfert vers un plan épargne retraite est possible grâce à la loi PACTE, qui vise à simplifier et unifier les dispositifs d’épargne retraite.
Avantages et inconvénients
Avantages :
- Flexibilité accrue : Contrairement au contrat Madelin, le PER offre plus de souplesse dans les modalités de sortie. Vous pouvez choisir de percevoir votre épargne sous forme de capital ou de rente, en fonction de vos besoins à la retraite.
- Sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale : Le PER permet un déblocage anticipé des fonds pour l’achat de la résidence principale, une possibilité non offerte par le contrat Madelin.
- Portabilité : Le PER est portable tout au long de la vie professionnelle, même en cas de changement de statut ou d’activité, contrairement au contrat Madelin, qui est plus rigide.
- Optimisation fiscale continue : Les versements sur un PER restent déductibles de votre revenu imposable, offrant ainsi une continuité dans l’avantage fiscal que vous aviez avec le contrat Madelin.
Inconvénients :
- Frais de transfert : Transférer votre contrat Madelin vers un PER peut entraîner des frais de gestion ou des pénalités de transfert. Il est important de vérifier ces coûts auprès de votre organisme gestionnaire avant de procéder.
- Perte de certains avantages spécifiques : En transférant votre épargne vers un PER, vous pourriez perdre certains avantages spécifiques à votre contrat Madelin, comme des taux garantis ou des conditions de rente plus favorables.
Transfert d'un contrat Article 83 vers le nouveau PER
Modalités de transfert
Le contrat Article 83 (parfois appellé « contrat PER entreprise) est un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies, souvent mis en place par l’employeur pour les salariés. Le transfert de ce type de contrat vers un PER est rendu possible par la réforme de la loi PACTE, permettant ainsi de regrouper différents types d’épargne retraite en un seul produit.
Avantages et inconvénients
Avantages :
- Flexibilité : Le PER offre une plus grande flexibilité, permettant des sorties en capital ou en rente au moment de la retraite, contrairement au contrat Article 83 qui impose souvent une sortie en rente.
- Portabilité : Le PER est portable tout au long de la vie professionnelle, même en cas de changement d’employeur ou de statut.
- Déblocage anticipé : Le PER permet le déblocage anticipé des fonds pour l’achat de la résidence principale, ce qui n’est pas toujours possible avec un contrat Article 83.
- Optimisation fiscale : Les versements sur un PER sont déductibles du revenu imposable, offrant ainsi une continuité dans les avantages fiscaux.
Inconvénients :
- Frais de transfert : Le transfert peut entraîner des frais de gestion ou des pénalités, qu’il est important de vérifier auprès de votre organisme gestionnaire.
- Perte de certaines garanties : En transférant vers un PER, vous pourriez perdre certaines garanties spécifiques à votre contrat Article 83, comme des conditions de rente avantageuses ou des taux d’intérêt garantis.
Transfert d'un PERCO vers le nouveau PER
Modalités de transfert
Le PERCO (PER collectif) est un dispositif d’épargne salariale mis en place par l’entreprise pour ses salariés, permettant de se constituer une épargne en vue de la retraite. Le transfert de votre PERCO vers un PER est possible, notamment en raison de la réforme de l’épargne retraite introduite par la loi PACTE, qui favorise la transférabilité des anciens contrats vers le PER pour plus de simplicité et de flexibilité.
Avantages et inconvénients
Avantages :
- Sortie en capital ou en rente : Contrairement au PERCO, le PER offre la possibilité de choisir entre une sortie en capital ou en rente viagère à l’âge de la retraite, offrant ainsi une plus grande souplesse en fonction des besoins financiers du retraité.
- Déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale : Le PER permet de débloquer les fonds de manière anticipée pour l’achat de la résidence principale, sans condition de primo-accession, ce qui n’était pas toujours le cas avec le plan épargne retraite collectif.
- Optimisation fiscale : Les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites, permettant ainsi de réduire l’assiette de l’impôt sur le revenu.
- Portabilité : Le PER est un produit individuel, portable tout au long de la vie professionnelle, même en cas de changement d’employeur ou de cessation d’activité professionnelle, contrairement au PERCO qui est lié à l’entreprise.
Inconvénients :
- Frais de transfert : Le transfert d’un PERCO vers un PER peut entraîner des frais de transfert, qu’il est important de vérifier auprès de l’organisme gestionnaire. Ces frais peuvent inclure des frais de gestion ou des pénalités de transfert.
- Perte de certains avantages spécifiques : En transférant un PERCO vers un PER, certains avantages spécifiques liés au PERCO, comme des conditions de sortie particulières ou des abondements employeurs, peuvent être perdus. Il est donc crucial de bien évaluer ces aspects avant de procéder au transfert.
Les compartiments de destination des transferts
Le nouveau PER comporte trois compartiments différents. En fonction du type d’épargne retraite que vous souhaitez transférer, les sommes versées sur le PER iront vers le compartiment adapté.
Compartiment Individuel
Ce compartiment est destiné aux versements volontaires que vous effectuez personnellement. Il offre une grande flexibilité, permettant des sorties en capital ou en rente à la retraite, ainsi qu'un déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale. Transferts concernés : PERP, contrats Madelin
Compartiment collectif
Ce compartiment regroupe les versements effectués dans le cadre de l'épargne salariale, comme le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ou le PERCO. Il permet également des sorties en capital ou en rente et offre des avantages fiscaux intéressants. Transferts concernés : PERCO
Compartiment obligatoire
Ce compartiment accueille les cotisations obligatoires versées par l'employeur pour le compte des salariés. Les sommes épargnées dans ce compartiment sont généralement moins flexibles en termes de conditions de sortie, souvent restreintes à des sorties en rente.
Transferts concernés : Article 83
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Pourquoi transférer son PER vers un autre établissement ?
- Meilleures conditions financières : vous pouvez bénéficier de conditions financières plus avantageuses dans un autre établissement, comme des frais de gestion réduits ou de meilleures options d’investissement.
- Services et accompagnement améliorés : transférer un PER vers un autre PER situé dans un autre établissement peut également vous offrir un meilleur service client, des outils de gestion plus performants, ou un accompagnement personnalisé plus adapté à vos besoins.
- Frais de gestion réduits : réduire les frais de gestion peut augmenter significativement le rendement net de votre épargne sur le long terme.
Pourquoi faire appel à Valority ?
Transférer votre épargne retraite vers un Plan d’Épargne Retraite peut sembler complexe, mais nos experts en gestion privée sont là pour vous guider. Avec leur longue expérience en gestion de patrimoine, ils vous offrent un accompagnement personnalisé, adapté à vos besoins spécifiques et à votre profil de risque. Ils analysent votre situation financière et vos objectifs pour vous proposer un PER sur-mesure, alliant sécurité et rendement.
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Avertissement : cette page ne doit pas être considérée comme une sollicitation, un conseil en investissement, une recommandation ou une offre de souscrire ou de conclure une quelconque opération sur cet instrument financier et n’emporte aucun engagement contractuel de la part de Valority. L’investissement dans les produits financiers comporte des risques et notamment un risque de perte en capital, partielle ou totale, risque que vous acceptez en cas d’investissement et que vous devez être financièrement en mesure de supporter. Au regard de ces risques, tout Investisseur potentiel doit disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires pour évaluer les caractéristiques et les risques liés à chaque opération. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.
