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Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales. (1) Selon les dispositions prévues à l’article 39C du CGI ; (2) Le statut loueur meublé permet de récupérer la TVA sous certaines conditions : Acquisition d’un bien immobilier neuf proposant un certain nombre de services, Confier l’exploitation du bien à un professionnel, Etre soumis à la TVA, Exploitation par bail commercial pour une durée de 20 ans, en cas d’arrêt de l’exploitation avant les 20 ans, vous devrez rembourser la TVA au prorata des années restantes ; (3) Le dispositif loueur meublé non professionnel prévoit le versement de loyers en application d’un bail commercial. En tout état de cause, la perception de loyers ne saurait être garantie par la mise en place d’un bail commercial. (4) La loi Pinel vous permet de réduire jusqu’à 6 000 € sur votre impôt chaque année les 9 premières années puis 3 000 € par an les 3 dernières années lorsque vous faites l’acquisition d’un bien immobilier de 300 000 € que vous louez pendant 12 ans.
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