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Qu'est-ce que le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) ?
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Statut LMNP
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Le LMNP ou Loueur Meublé Non Professionnel est un statut fiscal très avantageux. En fonction du régime choisi, il est possible de déduire de vos loyers les charges et l’amortissement du bien pour réduire significativement le montant sur lequel vous êtes imposé, comme les intérêts du crédit ou les frais liés à la gestion locative. L’éligibilité est très vaste puisqu’elle s’applique à l’ancien, au neuf, à l’immobilier géré ou à l’immobilier classique.
L’immobilier géré est le produit que l’on met en avant. Il consiste à confier la gestion à un exploitant. Dans le cadre du LMNP, il est possible d’investir dans une résidence de services et de cumuler d’autres avantages comme une gestion déléguée du bien, la récupération de la TVA ou encore des loyers garantis.
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Une rentabilité réindexée
Qui couplée à l'avantage fiscal et l'effet de levier du crédit, offre une excellente solution d'investissement.
La construction de son patrimoine
L’investissement LMNP est une solution idéale pour se constituer un patrimoine et le diversifier.
L’anticipation pour sa retraite
Avec ce type d’investissement vous générez un revenu net d’impôt qui sera un complément à votre future retraite.
Quels sont les logements concernés par le LMNP ?
Les résidences de services sont les principaux logements éligibles au statut du LMNP. Il s’agit essentiellement de résidences étudiantes, séniors et hôtelières. Toutefois, ce ne sont pas les seuls contrairement à ce que l’on pense :
- EHPAD : établissements médicalisés
- Résidences d’affaires : à destination des personnes en déplacement professionnel
Les avantages du LMNP
Actifs diversifiés
Budget maîtrisé
Rentabilité indexée
Avantages fiscaux
Quelle est la fiscalité du statut LMNP ?
Lorsque vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif avec le statut du Loueur Meublé Non Professionnel, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux en fonction de votre régime fiscal. Il en existe deux majeurs et sont appliqués en fonction de la somme de vos loyers perçus sur une année.
D’un côté, le régime réel simplifié qui permet à un propriétaire de déduire ses charges locatives si les revenus dépassent 70.000 € HT/an. De l’autre, le régime micro-BIC, des bénéfices industriels et commerciaux, qui octroie un abattement fiscal de 50 % sur les recettes locatives dont le montant est inférieur à 72.600 € HT/an.
Ainsi, ce statut présente un bon nombre d’avantages fiscaux pour attirer les investisseurs comme l’amortissement du prix d’achat HT sur 30 ans dans le cas du régime réel ou bien encore la déduction des intérêts d’emprunt. De plus, il est possible d’amortir les charges liées à l’acquisition des meubles sur une période maximale de 7 ans.
Jusqu’au 31 décembre 2022, les personnes investissant en LMNP pouvaient toujours bénéficier du dispositif Censi-Bouvard qui octroyait une réduction fiscale de 11% sur le prix d’achat HT de biens dans la limite de 300.000 €. Ce dispositif n’a pas été renouvelé dans le texte de la Loi Finances 2023 et n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier.
Raphaël Vialle
Directeur commercial
Immobilier
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Pourquoi investir dans l'immobilier ?
C’est une valeur refuge. L’immobilier demeure encore et toujours un placement sûr, plébiscité par une grande majorité de français.
C’est la possibilité d’acheter un bien financé par les loyers de vos locataires, d’obtenir d’éventuels avantages fiscaux ainsi que de l’effet de levier du crédit.
C’est une solution pour préparer l’avenir et protéger votre famille via les assurances emprunteurs.
LMNP : quelles sont les conditions d'éligibilité
- Dans une résidence de services (type résidence étudiante)
- Destiné à être loué meublé
- Sous un bail commercial de minimum 9 ans
- Ne pas percevoir plus de 23 000€ de revenus des locations ou 50% de ses revenus globaux.
Le statut du Loueur Meublé Non Professionnel est ouvert à l’ensemble des contribuables qui résident en France. Il existe toutefois un certain nombre de conditions à respecter en 2023 pour être éligible :
- L’objet de la location doit être uniquement à usage d’habitation ou touristique et non à titre professionnel
- La surface d’habitation du bien doit être supérieure à 9m2 avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m
- Déclarer les revenus perçus dans les 15 jours suivant la mise en location
- Le propriétaire ne doit pas être inscrit au RCS
- L’activité de bailleur doit être déclarée auprès du Tribunal de Commerce à proximité du logement
De plus, les bailleurs de logements en LMNP doivent inclure une liste de fournitures avant l’entrée du locataire dans les lieux :
- une literie avec une couverture ou une couette ;
- des plaques de cuisson ;
- des rideaux ou volets dans les chambres ;
- un four et/ou un micro-ondes ;
- un réfrigérateur ;
- un congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6° ;
- de la vaisselle en quantité suffisante ;
- des ustensiles de cuisine ;
- une table ;
- des sièges ;
- des étagères de rangement ;
- des luminaires ;
- le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur, balai, serpillière, etc.)
Neuf ou ancien,
quels sont leurs avantages ?
L’investissement en LMNP offre de multiples avantages, mais ils sont différents selon si l’on choisit
d’investir dans un bien ancien, dans un bien neuf classique ou dans un bien neuf en résidence de services.
d’investir dans un bien ancien, dans un bien neuf classique ou dans un bien neuf en résidence de services.
| Dans l'ancien | Dans le neuf | En résidence de services | |
|---|---|---|---|
| Type de biens éligibles | Tous types | Tous types |
Résidences étudiantes, sénior ou de tourisme |
| Dernières normes de construction et d’isolation | |||
| Mobilier inclus dans le prix du bien | |||
| Type de bail | Bail de location meublée | Bail de location meublée | Bail commercial |
| Perception sécurisée des loyers | |||
| Imposition sur les loyers |
Régime micro-bic ou régime réel |
Régime micro-bic ou régime réel |
Exonération d’impôt |
| Remboursement de la TVA sur l’achat | |||
| Réduction de son impôt sur le revenu |
Témoignages
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L’investissement
LMNP en résidence étudiante
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- Toutes les lois de défiscalisation
- Des témoignages
- Les réponses aux questions les plus fréquentes
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FAQ Le Loueur meublé non professionnel
Questions fréquentes
Comment puis-je financer mon investissement ?
Nos courtiers vous permettront d’interroger différentes banques via un seul interlocuteur. Déchargez-vous de toutes les démarches et profitez de l’expérience d’un négociateur. Nous accompagnons nos clients de A à Z dans leur financement grâce à notre expertise du crédit immobilier dans le neuf et l’investissement locatif.
Comment être sûr que mon bien soit loué ?
La gestion locative est une tâche chronophage : publier les annonces, organiser les visites, sélectionner le meilleur dossier, régler les éventuels sinistres… Déléguez toutes ces tâches à un professionnel qui vous accompagnera sur toute la gestion. Si vous investissez dans le neuf, nous vous accompagnerons également sur le suivi de la livraison ainsi que sur la déclaration d’impôts.
Qui s’occupe de la gestion de mon bien ?
Avec le statut LMNP, dans une résidence Les Belles Années, vous signez un bail commercial. Cela veut dire que c’est aux Belles Années de s’occuper de l’intégralité de la gestion (sélection des locataires, quittance, travaux…).
Pourquoi investir dans une résidence étudiante ?
Le logement constitue un motif de préoccupation pour 52% des étudiants. La France compte en effet plus de 2.3 millions d’élèves dans l’enseignement supérieur et plus de la moitié vit en dehors du foyer familial dans le cadre de ses études, soit 1.15 millions d’étudiants et autant de logements à trouver.
La France dispose d’un parc de 350 000 logements, dont la moitié est gérée par le CROUS. L’offre sur ce marché demeure donc largement inférieure à la demande, notamment dans les grandes villes. A cela s’ajoute un nombre croissant d'étudiants étrangers, qui, pour des raisons pratiques, recherchent en priorité des logements dans des résidences étudiantes.
Qu’est-ce qu’une résidence de service ?
Une résidence de services privée propose, dans des conditions similaires aux établissements d'hébergement à caractère hôtelier, au moins deux des prestations suivantes :
- Le petit déjeuner
- Le nettoyage régulier des locaux
- La fourniture de linge de maison
- L’accueil des résidents
A cela peuvent s’ajouter d’autres services tels que : une connexion internet, une laverie, une salle de sport, une cafétéria, un local vélos…
**Selon les dispositions prévues à l’article 39C du CGI; Le statut loueur meublé permet de récupérer la TVA sous certaines conditions : Acquisition d’un bien immobilier neuf proposant un certain nombre de services ; Confier l’exploitation du bien à un professionnel ; Etre soumis à la TVA ; Exploitation par bail commercial pour une durée de 9 ans, en cas d’arrêt de l’exploitation avant les 9 ans, vous devrez rembourser la TVA au prorata des années restantes. Le dispositif loueur meublé non professionnel prévoit le versement de loyers en application d’un bail commercial. En tout état de cause, la perception de loyers ne saurait être garantie par la mise en place d’un bail commercial. Dans la limite des recettes selon l’article 156 du CGI. L’article 82 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au maintien en location du logement au cours des années concernées.
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