Immatriculation LMNP à l’INPI
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La location meublée non professionnelle (LMNP) est une forme d’investissement immobilier en France qui offre de nombreux avantages fiscaux. Cependant, elle nécessite de se conformer à certaines réglementations pour être menée légalement. Parmi les étapes essentielles dans la mise en place d’une activité de LMNP, il y a l’immatriculation de l’activité auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Mais pourquoi est-ce si important d’immatriculer son statut LMNP ? Quelle est la responsabilité légale associée à cette immatriculation ? Comment cela impacte-t-il la fiscalité et la location meublée en tant que telle ?

Dans cet article, nous allons explorer en détail les raisons pour lesquelles l’immatriculation LMNP est nécessaire, le processus d’immatriculation à l’INPI, les critères essentiels pour réussir cette immatriculation, les changements majeurs à compter du 1er janvier 2023, et enfin, les erreurs courantes à éviter.

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Pourquoi l’immatriculation LMNP est-elle nécessaire ?

La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est une forme spécifique de location qui possède ses propres avantages et contraintes. Afin d’opérer en toute légalité et de bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut, il est impératif de suivre certaines démarches administratives, dont l’immatriculation est la pierre angulaire.

Le rôle de l'immatriculation LMNP

L’immatriculation LMNP n’est pas seulement une formalité administrative. Elle est le signe d’une reconnaissance officielle de votre activité de loueur en meublé. Elle valide votre statut et vous offre une protection en cas de litiges ou de contrôles. De plus, elle facilite vos interactions avec divers organismes tels que les banques ou les assurances.

Quelle est l'importance du numéro SIRET en LMNP

Le numéro SIRET obtenu suite à l’immatriculation est crucial. Il est non seulement le témoignage de la légalité de votre activité, mais aussi un élément essentiel pour la déclaration de vos revenus locatifs. C’est également grâce à ce numéro que vous pouvez prétendre à certains avantages fiscaux et déductions.

La responsabilité légale de l’immatriculation LMNP

Immatriculer son activité LMNP est une obligation légale. Ne pas le faire peut entraîner des sanctions, des pénalités financières et la perte de certains avantages fiscaux. Elle vous engage également à respecter certaines obligations, notamment en matière de déclaration fiscale et de respect des normes de location.

Impact de l'immatriculation LMNP sur la fiscalité

L’immatriculation est intrinsèquement liée à la fiscalité de la LMNP. Une fois immatriculé, le loueur en meublé peut bénéficier du régime fiscal micro-BIC ou du régime réel, qui offrent de nombreux avantages tels que la déduction de certaines charges ou encore l’amortissement du logement et de ses meubles.

L'importance de l'immatriculation LMNP pour la location meublée

Outre les aspects fiscaux, l’immatriculation est également bénéfique pour l’image et la crédibilité de votre activité. Elle rassure les locataires potentiels sur la légalité et le sérieux de votre offre.

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Comment immatriculer mon statut LMNP à l’INPI ?

L’immatriculation de votre statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est une étape cruciale pour légaliser votre activité. Bien qu’elle puisse sembler complexe, avec les bonnes informations et un peu de préparation, cette procédure devient plus simple. Voici comment procéder :

Processus d'immatriculation LMNP en ligne

Avec la digitalisation croissante des services administratifs, il est désormais possible d’effectuer votre immatriculation LMNP directement en ligne. Rendez-vous sur le site officiel de l’INPI, créez un compte utilisateur, suivez les instructions et remplissez les informations requises. Une fois votre demande soumise, un retour vous sera adressé après validation.

Se faire aider par un professionnel pour l'immatriculation

Si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches administratives ou si vous avez des doutes sur la procédure, il peut être judicieux de faire appel à un professionnel. Des conseillers spécialisés en immobilier peuvent vous guider à travers les étapes et s’assurer que votre demande est correctement formulée.

Utilisation du formulaire P0i pour l'immatriculation LMNP

Le formulaire P0i est le document central pour votre immatriculation LMNP. Il permet de déclarer le début de votre activité en tant que loueur en meublé non professionnel. Veillez à remplir soigneusement chaque section du formulaire, en fournissant des informations précises et actualisées pour éviter tout retard ou refus de votre demande.

Comment obtenir un numéro SIRET pour une activité de location meublée ?

Une fois votre demande d’immatriculation acceptée, vous recevrez automatiquement un numéro SIRET. Ce numéro, unique à votre activité, sera essentiel pour vos déclarations fiscales et vos relations avec différents organismes. Conservez-le précieusement et assurez-vous de le mentionner dans tous les documents officiels liés à votre activité de location.

Quels sont les critères principaux pour une immatriculation LMNP réussie ?

L’immatriculation en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel est une étape indispensable pour toute personne souhaitant se lancer dans cette activité. Mais pour garantir la réussite de cette démarche, certains critères et éléments clés doivent être pris en compte. Examinons-les de plus près.

Choisir le bon statut : LMNP vs LMP

Avant de procéder à l’immatriculation, il est essentiel de déterminer précisément votre statut. Le choix entre LMNP et LMP dépendra de la fréquence de votre activité locative, de vos revenus locatifs et d’autres critères fiscaux. Une évaluation correcte de votre situation garantira une immatriculation adaptée et vous évitera des complications ultérieures.

Inscription en indivision : Comment ça fonctionne ?

Si le bien immobilier est possédé par plusieurs personnes, il est possible de s’inscrire en indivision. Cela signifie que chaque individu sera reconnu comme loueur en meublé et pourra bénéficier des avantages associés. Toutefois, cette option demande une coordination parfaite entre les indivisaires et une répartition claire des bénéfices et des charges.

Régime réel ou micro BIC : Quel impact sur l'immatriculation ?

Le choix du régime fiscal est primordial lors de l’immatriculation. En optant pour le micro-BIC, vous bénéficiez de simplicité en matière de déclaration, ainsi qu’un abattement forfaitaire de 50% sur vos charges. En revanche, le régime réel offre permet de déduire ses charges réelles et de profiter de l’amortissement comptable du bien loué et de ses meubles. En revanche le régime réel demande une comptabilité plus rigoureuse.

Comment échanger avec le greffe du tribunal de commerce ?

Le greffe du tribunal de commerce joue un rôle central dans le processus d’immatriculation. Il est essentiel d’entretenir une communication claire et transparente avec cette entité, de fournir tous les documents nécessaires à temps et de répondre promptement à toute demande d’information ou de clarification.

Quels documents fournir pour l'immatriculation LMNP ?

La liste des documents nécessaires peut varier, mais inclut généralement : le formulaire P0i dûment rempli, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, et une description détaillée de l’activité locative. Pour obtenir plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre page sur la déclaration LMNP.

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Quelles sont les erreurs à éviter lors de l’immatriculation LMNP ?

Afin de garantir une immatriculation réussie, il est essentiel de connaître les erreurs courantes à éviter.

Erreurs courantes lors de l'immatriculation LMNP

  • Négliger la procédure d’immatriculation : Certains loueurs peuvent penser que cette étape n’est pas nécessaire. Pourtant, depuis 2020, l’immatriculation est obligatoire pour tous les LMNP, qu’ils soient en régime réel ou micro BIC.
  • Remplissage incorrect du formulaire P0i : Ce document est essentiel pour l’immatriculation. Une erreur ou une omission peut entraîner des retards ou des complications administratives.
  • Ne pas actualiser son statut : Si votre situation change (par exemple, si vous passez du statut loueur en meublé non professionnel au statut de loueur en meublé professionnel), il est crucial de mettre à jour votre immatriculation.

Comment les éviter et garantir une immatriculation réussie ?

  • Se documenter en amont : Avant de remplir tout formulaire ou de débuter la procédure, informez-vous sur les étapes à suivre, les documents nécessaires et les pièges potentiels.
  • Consulter un expert : Si vous n’êtes pas sûr de la procédure, consultez un comptable ou un expert en immobilier. Ils peuvent vous guider tout au long du processus.
Immatriculation LMNP à l'INPI
Pierre-Emmanuel Jus, Directeur commercial
Pierre-Emmanuel Jus
Directeur commercial
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Les conséquences de ne pas déclarer son activité de LMNP

Ne pas immatriculer son activité peut avoir des conséquences graves. Cela peut entraîner des sanctions financières, la perte d’avantages fiscaux, voire des poursuites judiciaires. De plus, sans numéro SIRET, vous ne pourrez pas déclarer vos revenus en tant que LMNP.

Mauvaise déclaration : Comment corriger ?

Si vous réalisez avoir commis une erreur lors de votre immatriculation, il est essentiel d’agir rapidement. Contactez le greffe du tribunal de commerce ou l’INPI pour signaler l’erreur et obtenir des instructions sur la manière de la rectifier.

Demande d'un nouveau numéro SIRET : Quand et comment le faire ?

Si votre situation change ou si vous avez commis une erreur irréparable lors de votre première immatriculation, vous devrez peut-être demander un nouveau numéro SIRET. Pour ce faire, contactez l’INSEE ou passez par le site de la CFE (cotisation foncière des entreprises).

En somme, investir en LMNP est une excellente opportunité pour diversifier ses sources de revenus et se construire un patrimoine. Avec une immatriculation bien réalisée, vous posez la première pierre d’un édifice solide et rentable. Que vous soyez novice ou expérimenté dans la location meublée non professionnelle, retenez que chaque détail compte, et que l’immatriculation LMNP est l’une de ces étapes essentielles qui conditionnent le succès de votre projet.

**Selon les dispositions prévues à l’article 39C du CGI; Le statut loueur meublé permet de récupérer la TVA sous certaines conditions : Acquisition d’un bien immobilier neuf proposant un certain nombre de services ; Confier l’exploitation du bien à un professionnel ; Etre soumis à la TVA ; Exploitation par bail commercial pour une durée de 10 ans, en cas d’arrêt de l’exploitation avant les 10 ans, vous devrez rembourser la TVA au prorata des années restantes. Le dispositif loueur meublé non professionnel prévoit le versement de loyers en application d’un bail commercial. En tout état de cause, la perception de loyers ne saurait être garantie par la mise en place d’un bail commercial. Dans la limite des recettes selon l’article 156 du CGI. L’article 82 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au maintien en location du logement au cours des années concernées.

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