Quelles sont les conditions pour obtenir le statut LMNP ?
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Vous souhaitez vous lancer dans l’investissement en LMNP et vous vous demandez quelle sont les conditions d’éligibilité au statut LMNP ? Vous êtes au bon endroit !
Dans les lignes qui vont suivre, nous vous donnons le mode d’emploi pour obtenir le statut de LMNP en vous détaillant les trois grandes catégories de critères à respecter : celle concernant le bien en location, celle concernant le propriétaire bailleur et celle concernant la déclaration de revenus.
Quelles sont les conditions concernant le bien immobilier en location ?
Le logement doit être loué meublé et équipé
Pour que votre bien immobilier soit qualifié de meublé et ainsi éligible au statut de Loueur Meublé Non Professionnel, il est impératif qu’il soit équipé de manière adéquate pour permettre une habitation immédiate. Voici la liste des meubles et équipements essentiels que vous devez fournir pour répondre à ces exigences.
- La cuisine
- Plaques de cuisson.
- Four ou four à micro-ondes.
- Réfrigérateur doté d’un compartiment de congélation.
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas.
- Ustensiles de cuisine.
- Table et sièges.
- Rangements.
- Les chambres
- Literie (lit ou canapé-lit) avec couette ou couverture.
- Volets ou rideaux occultants.
- Rangements pour les vêtements (armoire ou commode).
- La salle de bain
- Lave-linge (sauf si la résidence offre une laverie commune).
- Dispositif d’étendage du linge.
- Fer et planche à repasser (recommandé, mais non obligatoire).
- Sèche-cheveux.
- Le salon ou séjour
- Canapé.
- Table basse.
- Meuble de rangement.
- Éclairage suffisant.
- Autres équipements essentiels
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai, etc.).
- Connexion Internet (fortement recommandée bien que non obligatoire).
Quels sont les types de biens éligibles ?
- Un logement meublé classique (appartement, maison)
- Un logement dans une résidence de services (résidence étudiante, résidence de tourisme ou résidence séniors)
Est-ce que le statut LMNP est soumis à une zone géographique particulière ?
Non, vous puvez vous lancer dans la location meublée non professionnelle partout sur le territoire français.
- Les enjeux de l’investissement immobilier
- Toutes les lois de défiscalisation
- Des témoignages
- Les réponses aux questions les plus fréquentes
- Des fiches conseils
Quelles sont les conditions relatives au propriétaire bailleur ?
L’une des conditions fondamentales pour accéder au statut LMNP est que vous ne devez pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que professionnel de l’immobilier.
Pour bénéficier du statut LMNP, vous devez également veiller à ce que les recettes annuelles générées par votre location meublée (les loyers avec les charges comprises) ne dépassent pas 23 000 euros ou qu’elles ne représentent pas plus de 50% du revenu global annuel de votre foyer fiscal. Si les revenus perçus excèdent ce seuil, vous pourriez basculer vers le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), qui offre des conditions fiscales différentes.
Quelles sont les démarches pour obtenir le statut LMNP ?
Pour obtenir le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), certaines démarches administratives doivent être effectuées. En 2024, le processus a été simplifié, Désormais vous n’avez plus besoin de vous déplacer au greffe du tribunal de commerce ou de vous inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Toutes les démarches peuvent être réalisées directement en ligne via le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette déclaration d’activité vous permettra d’obtenir votre numéro SIRET, indispensable pour exercer votre activité en toute légalité.
A savoir que la loi vous impose de déclarer votre activité de location meublée non professionnelle dans les 15 jours suivant la mise en location de votre bien.
Quelles sont les conditions à respecter en matière de fiscalité pour obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel ?
Choisir un régime fiscal
La première chose à savoir concernant le régime LMNP, est que les revenus issus de la location meublée non professionnelle sont catégorisés comme des BIC pour « bénéfices industriels et commerciaux » et non comme des revenus fonciers comme dans le cadre d’une location nue.
Ce faisant, vous avez la possibilité de choisir entre deux régimes fiscaux très attractifs pour déclarer vos revenus : le régime micro-BIC ou le régime réel simplifié.
- Le régime micro-BIC : Si vos recettes annuelles n’excèdent pas 77 700 euros, ce régime offre un abattement forfaitaire de 50%, ce qui signifie que seulement la moitié de vos recettes locatives annuelle sera imposée. De plus, la déclaration sous le régime micro-BIC est relativement facile et vous n’avez aucune obligation de tenir une comptabilité.
- Le régime réel simplifié : Si vos recettes dépassent le seuil de 77 700€, ou si vous le choisissez volontairement, le régime réel vous permet de déduire toutes les charges réelles liées à votre activité de location. Cela inclut notamment les intérêts d’emprunt, les charges de copropriété, les travaux de rénovation, l’amortissement du bien et des meubles, ou encore les frais de notaires. Grâce à toutes ces déductions, le régime réel permet à de nombreux investisseurs de ne payer que très peu voire aucun impôt sur le revenu pendant plusieurs années. La contrepartie de ce régime est qu’il vous oblige à faire appel à un expert comptable pour tenir une comptabilité de vos recettes et de vos charges.
Déclarer vos revenus
Les conditions à respecter pour obtenir le statut LMNP passent également par la déclaration de vos revenus locatifs annuels.
Vous devez vous rendre sur le site impot.gouv et remplir le formulaire 2042 C PRO qui est spécifique aux revenus des professions non salariées.
Peut-on détenir plusieurs logements sous le statut de LMNP ?
Oui, il est tout à fait possible de posséder et de déclarer plusieurs biens meublés sous le dispositif LMNP.
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**Selon les dispositions prévues à l’article 39C du CGI; Le statut loueur meublé permet de récupérer la TVA sous certaines conditions : Acquisition d’un bien immobilier neuf proposant un certain nombre de services ; Confier l’exploitation du bien à un professionnel ; Etre soumis à la TVA ; Exploitation par bail commercial pour une durée de 10 ans, en cas d’arrêt de l’exploitation avant les 10 ans, vous devrez rembourser la TVA au prorata des années restantes. Le dispositif loueur meublé non professionnel prévoit le versement de loyers en application d’un bail commercial. En tout état de cause, la perception de loyers ne saurait être garantie par la mise en place d’un bail commercial. Dans la limite des recettes selon l’article 156 du CGI. L’article 82 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au maintien en location du logement au cours des années concernées.
Pour en savoir plus sur le LMNP :
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