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Je travaille chez Valority depuis juin 2018 et je suis actuellement directrice Pays de La Loire.
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La liste complète des conditions d'obtention du statut LMNP
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de votre investissement meublé (lmnp)
Mis à jour le 04/07/2025
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) offre de nombreux avantages fiscaux. Cependant, pour en bénéficier, vous devez respecter des conditions spécifiques et remplir des critères bien précis.
Dans les lignes qui suivent, découvrez la liste complète des conditions d’éligibilité pour obtenir le statut LMNP. Les experts en gestion de patrimoine Valority vous expliquent tout.
Liste complète des conditions pour obtenir le statut LMNP
Conditions liées au propriétaire :
Être un particulier : Le statut LMNP est réservé aux particuliers, excluant les investisseurs immobiliers professionnels.
Ne pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que professionnel de l’investissement immobilier.
Déclarer l’activité sur le site de l’INPI : La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début de la location.
Choisir un régime fiscal : Vous avez le choix entre le régime micro-BIC ou réel.
Obtenir un numéro de SIRET : Chaque bien meublé mis à la location doit être associé à un numéro de SIRET unique.
Déclarer les revenus locatifs : Les revenus issus de la location meublée doivent être déclarés, notamment sous le régime micro-BIC ou réel.
Conditions liées au bien immobilier :
Être propriétaire du bien : Le bien doit être détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.
Louer le bien meublé : Le bien doit être destiné à la location en meublé, avec des équipements et meubles suffisants pour permettre une occupation immédiate.
Respecter la réglementation de décence du logement : Le bien doit répondre aux critères de décence et de confort définis par la loi.
Le bien doit être affecté à un usage d’habitation : Le logement ne doit pas être utilisé à des fins commerciales ou professionnelles.
Superficie minimale de 9 m² : Le bien doit avoir une superficie supérieure à 9 m².
Être situé en France : Le bien doit être situé sur le territoire français.
Conditions liées aux revenus locatifs :
Plafond de revenus locatifs : Les recettes locatives annuelles doivent être inférieures à 23 000 € ou 50 % des revenus du foyer fiscal, pour rester dans le cadre du statut LMNP.
Respect des plafonds selon le régime fiscal choisi :
- Régime micro-BIC : les recettes locatives annuelles doivent être inférieures à 77 700€ pour une location meublée classique ou 15 000€ pour les locations meublées touristiques non classées (type Airbnb)
- Régime réel simplifié : Il devient obligatoire si vous dépassez les plafonds du régime micro-BIC, mais il peut être choisi dès le départ pour optimiser votre fiscalité.
Quelles sont les conditions concernant le bien immobilier en location ?
Le logement doit être loué meublé et équipé
Pour que votre bien immobilier soit qualifié de meublé et ainsi éligible au statut de Loueur Meublé Non Professionnel, il est impératif qu’il soit équipé de manière adéquate pour permettre une habitation immédiate. Voici la liste des meubles et équipements essentiels que vous devez fournir pour répondre à ces exigences.
- La cuisine
- Plaques de cuisson.
- Four ou four à micro-ondes.
- Réfrigérateur doté d’un compartiment de congélation.
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas.
- Ustensiles de cuisine.
- Table et sièges.
- Rangements.
- Les chambres
- Literie (lit ou canapé-lit) avec couette ou couverture.
- Volets ou rideaux occultants.
- Rangements pour les vêtements (armoire ou commode).
- La salle de bain
- Lave-linge (sauf si la résidence offre une laverie commune).
- Dispositif d’étendage du linge.
- Fer et planche à repasser (recommandé, mais non obligatoire).
- Sèche-cheveux.
- Le salon ou séjour
- Canapé.
- Table basse.
- Meuble de rangement.
- Éclairage suffisant.
- Autres équipements essentiels
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai, etc.).
- Connexion Internet (fortement recommandée bien que non obligatoire).
Quels sont les types de biens éligibles ?
- Un logement meublé classique (appartement, maison)
- Un logement dans une résidence de services (résidence étudiante, résidence de tourisme ou résidence séniors)
Est-ce que le statut LMNP est soumis à une zone géographique particulière ?
Non, vous puvez vous lancer dans la location meublée non professionnelle partout sur le territoire français.
Retrouvez dans ce guide
- Les enjeux de l’investissement immobilier
- Toutes les lois de défiscalisation
- Des témoignages
- Les réponses aux questions les plus fréquentes
- Des fiches conseils
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Les conditions à retenir
Être un particulier : Le statut LMNP est réservé aux particuliers, excluant les investisseurs immobiliers professionnels.
Ne pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que professionnel de l’investissement immobilier.
Les explications
Pour accéder au statut LMNP, il ne faut pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que professionnel de l’immobilier. En effet, ce statut est destiné aux particuliers dont l’investissement locatif constitue un complément de revenu, et non leur source principale de revenus.
Une autre condition à respecter est que les recettes annuelles générées par votre location meublée (loyers charges comprises) ne doivent pas dépasser 23 000 euros, ou représenter plus de 50% du revenu global annuel de votre foyer fiscal. Si ces seuils sont dépassés, vous basculerez alors dans le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), qui offre des avantages fiscaux différents.
Quelles sont les démarches pour obtenir le statut LMNP ?
Les conditions à retenir
Déclarer l’activité sur le site de l’INPI : La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant le début de la location.
- Choisir un régime fiscal : Vous avez le choix entre le régime micro-BIC ou réel.
Obtenir un numéro de SIRET : Chaque bien meublé mis à la location doit être associé à un numéro de SIRET unique.
Déclarer les revenus locatifs : Les revenus issus de la location meublée doivent être déclarés, notamment sous le régime micro-BIC ou réel.
Les explications
Pour exercer en tant que loueur en meublé non professionnel, il est nécessaire d’immatriculer votre activité sur le site de l’INPI dans les 15 jours suivant la mise en location de votre bien. Lors de cette inscription, vous devrez également choisir votre régime fiscal, entre le micro-BIC et le régime réel.
Une fois votre immatriculation effectuée, vous recevrez un numéro de SIRET, indispensable pour gérer votre activité de LMNP en toute légalité.
Enfin, pour respecter les obligations fiscales, vous devrez déclarer chaque année vos revenus locatifs lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Vous devez vous rendre sur le site impot.gouv et remplir le formulaire 2042 C PRO qui est spécifique aux revenus des professions non salariées.
À lire aussi : Déclarer votre activité LMNP
Quelles sont les conditions à respecter en matière de fiscalité pour obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel ?
Choisir un régime fiscal
La première chose à savoir concernant le régime LMNP, est que les revenus issus de la location meublée non professionnelle sont catégorisés comme des BIC pour « bénéfices industriels et commerciaux » et non comme des revenus fonciers comme dans le cadre d’une location nue.
Ce faisant, vous avez la possibilité de choisir entre deux régimes fiscaux très attractifs pour déclarer vos revenus : le régime micro-BIC ou le régime réel simplifié.
Bon à savoir : Le régime micro-BIC a été modifié suite à plusieurs réformes promulguées en 2025. Pour en savoir davantage, découvrez notre guide sur le LMNP 2025.
- Le régime micro-BIC : Si vos recettes annuelles n’excèdent pas 77 700 euros, ce régime offre un abattement forfaitaire de 50% pour les meublés classés et chambres d’hôte, ce qui signifie que seulement la moitié de vos recettes locatives annuelle sera imposée. L’abattement est de 30 % pour les meublés touristiques non classés et le plafond est de 15 000€. De plus, la déclaration sous le régime micro-BIC est relativement facile et vous n’avez aucune obligation de tenir une comptabilité.
- Le régime réel simplifié : Si vos recettes dépassent le seuil de 77 700€, ou si vous le choisissez volontairement, le régime réel vous permet de déduire toutes les charges réelles liées à votre activité de location. Cela inclut notamment les intérêts d’emprunt, les charges de copropriété, les travaux de rénovation, l’amortissement du bien et des meubles, ou encore les frais de notaires. Grâce à toutes ces déductions, le régime réel permet à de nombreux investisseurs de ne payer que très peu voire aucun impôt sur le revenu pendant plusieurs années. La contrepartie de ce régime est qu’il vous oblige à faire appel à un expert-comptable pour tenir une comptabilité de vos recettes et de vos charges.
À lire aussi : Tout savoir sur la fiscalité LMNP
FAQ
Pour bénéficier du statut LMNP, vous devez être un particulier (non inscrit au RCS), louer un bien meublé et respecter un plafond de recettes annuelles de 23 000 € ou moins de 50 % du revenu global de votre foyer fiscal.
Le LMNP permet de bénéficier d’avantages fiscaux tels que l’amortissement du bien et des meubles, des déductions de charges réelles sous le régime réel ou un abattement forfaitaire de 30% à 50 % pour les revenus sous le régime micro-BIC.
Les revenus locatifs en LMNP sont déclarés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) via le formulaire 2042 C PRO lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Pour un bien meublé classique (hors Airbnb), si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC offre un abattement de 50 %. Si vous avez plus de charges ou de recettes, le régime réel permet de déduire toutes vos dépenses et d’amortir le bien et sera très souvent plus avantageux.
Oui, il est tout à fait possible de posséder et de déclarer plusieurs biens meublés sous le dispositif LMNP.
Article écrit le 20/10/2023 par
témoignages
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« Notre conseiller Valority a su comprendre nos attentes et nous donner des conseils éclairés pour nos investissements. »
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**Selon les dispositions prévues à l’article 39C du CGI; Le statut loueur meublé permet de récupérer la TVA sous certaines conditions : Acquisition d’un bien immobilier neuf proposant un certain nombre de services ; Confier l’exploitation du bien à un professionnel ; Etre soumis à la TVA ; Exploitation par bail commercial pour une durée de 10 ans, en cas d’arrêt de l’exploitation avant les 10 ans, vous devrez rembourser la TVA au prorata des années restantes. Le dispositif loueur meublé non professionnel prévoit le versement de loyers en application d’un bail commercial. En tout état de cause, la perception de loyers ne saurait être garantie par la mise en place d’un bail commercial. Dans la limite des recettes selon l’article 156 du CGI. L’article 82 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au maintien en location du logement au cours des années concernées.
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