Quelle est la liste des meubles obligatoires en LMNP ?

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Une résidence de service avec le statut LMNP n’est pas seulement un toit pour les locataires ; elle se doit d’être fonctionnelle pour les locataires, ce qui implique la fourniture d’un certain nombre de meubles et d’équipements essentiels. La législation française, précise et rigoureuse, définit la liste des éléments mobiliers qu’une location meublée doit impérativement contenir pour qu’elle soit reconnue comme telle.

Ce cadre législatif vise à garantir un minimum de confort et de praticité, essentiel pour les locataires qui choisissent ce type de logement pour sa commodité et sa facilité d’emménagement.

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Rappel sur le cadre légal de la location meublée

La location meublée en France est régie par des normes strictes qui visent à protéger à la fois les locataires et les bailleurs. Pour qu’un logement soit qualifié de meublé, il doit être équipé d’un mobilier en quantité et qualité suffisantes pour permettre au locataire de vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Ce cadre est défini par le Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que par la loi ALUR qui a renforcé les obligations des propriétaires bailleurs.

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) permet à un propriétaire de louer un bien immobilier meublé tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Pour prétendre à ce statut, le propriétaire doit respecter certaines conditions, dont l’obligation de louer un logement décent équipé de meubles pour la vie quotidienne.

 Le statut LMNP est particulièrement apprécié car il permet de déduire de ses revenus locatifs, les amortissements et les charges liées à l’acquisition et à l’entretien du mobilier, ainsi que les autres frais de gestion locative.

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La liste des meubles obligatoires en 2023 pour une résidence de service en LMNP

Les avantages du statut LMNP en Airbnb

Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des meubles obligatoires à installer avant l’entrée du locataire dans le logement.

Cuisine :

  • Dispositifs de cuisson : plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes.
  • Réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation (si le réfrigérateur en est dépourvu).
  • Ustensiles de cuisine : casseroles, poêles, et divers outils pour préparer les repas.
  • Vaisselle nécessaire au service des repas : assiettes, couverts, verres.
  • Équipements pour l’entretien du linge : machine à laver, ou accès à une laverie dans le cas de résidences de service.

Salle à manger et salon :

  • Table et chaises en nombre suffisant pour accueillir les occupants.
  • Rangements suffisants : étagères ou placards.
  • Canapé et/ou fauteuils, en fonction de la taille du logement.
  • Luminaires adaptés pour assurer un éclairage suffisant.

Chambres :

  • Literie comprenant matelas, sommier et dispositif de protection de literie (housses, alèses).
  • Couvertures ou couettes adaptées à la saisonnalité.
  • Rangements : armoire ou commode pour les vêtements.
  • Éclairage approprié pour la lecture et les activités nocturnes.

Chambres :

  • Equipements pour l’hygiène corporelle : douche ou baignoire, lavabo, miroir.
  • Toilettes séparées ou incluses dans la salle de bain.
  • Linge de bain en quantité suffisante.

Dans une résidence de service, le propriétaire peut être amené à fournir des équipements complémentaires pour répondre aux attentes spécifiques de la clientèle visée. Par exemple, une résidence étudiante pourrait nécessiter un espace de travail avec bureau et chaise confortable, un accès Internet haut débit, tandis qu’une résidence pour personnes âgées devra peut-être inclure des équipements adaptés à la perte d’autonomie.

Il est à noter que la qualité et l’état des meubles et équipements doivent être maintenus tout au long de la durée de la location, ce qui implique un entretien régulier et le remplacement des éléments usés ou endommagés.

Quelles sont les exigences supplémentaires pour les résidences services en LMNP ?

Au-delà de la liste de base des meubles et équipements nécessaires pour une location meublée, les résidences de service avec le statut LMNP ont des exigences supplémentaires pour répondre aux besoins spécifiques de leurs résidents.

Particularités des résidences de service :

  • Résidences étudiantes : fourniture d’un espace de travail adéquat, connexion Internet de haute qualité, et des espaces de loisirs ou de détente communs.
  • Résidences de tourisme : équipements de loisirs tels que télévision, matériel multimédia, et parfois des installations de sport ou de bien-être.
  • EHPAD : mobilier ergonomique, systèmes d’alerte d’urgence, et équipements médicaux si nécessaire.

Services additionnels :

  • Les résidences de service doivent offrir des prestations complémentaires qui peuvent inclure le nettoyage des locaux, la fourniture de linge de maison, la restauration, et parfois des services de conciergerie.
  • Ces services contribuent non seulement au confort mais aussi à l’expérience globale du résident, et peuvent être un facteur décisif pour le choix d’une résidence.

Équipements spécifiques :

En fonction de la cible de la résidence, des équipements spéciaux peuvent être nécessaires, comme des cuisines équipées pour les personnes à mobilité réduite dans les EHPAD, ou des installations de sécurité accrues pour les résidences accueillant des enfants ou des personnes âgées.

Maintenance et conformité :

La maintenance régulière de tous les équipements est cruciale pour assurer la sécurité et le bien-être des résidents. Les propriétaires doivent veiller à ce que toutes les installations soient conformes aux normes de sécurité et d’accessibilité en vigueur.

La qualité des services et des équipements fournis dans les résidences de service LMNP est non seulement une obligation légale mais aussi un élément clé de la compétitivité sur le marché de la location.

Les propriétaires doivent rester informés des évolutions des attentes des résidents et des tendances du marché pour garantir le succès de leur investissement.

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**Selon les dispositions prévues à l’article 39C du CGI; Le statut loueur meublé permet de récupérer la TVA sous certaines conditions : Acquisition d’un bien immobilier neuf proposant un certain nombre de services ; Confier l’exploitation du bien à un professionnel ; Etre soumis à la TVA ; Exploitation par bail commercial pour une durée de 10 ans, en cas d’arrêt de l’exploitation avant les 10 ans, vous devrez rembourser la TVA au prorata des années restantes. Le dispositif loueur meublé non professionnel prévoit le versement de loyers en application d’un bail commercial. En tout état de cause, la perception de loyers ne saurait être garantie par la mise en place d’un bail commercial. Dans la limite des recettes selon l’article 156 du CGI. L’article 82 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au maintien en location du logement au cours des années concernées.

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