Est-il nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié en LMNP ?

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Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) permet à des particuliers de louer un ou plusieurs biens immobiliers meublés, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Cette option attire de nombreux investisseurs désireux de se constituer un patrimoine immobilier tout en optimisant leurs impôts. Le LMNP est régi par des règles spécifiques, notamment en matière de fiscalité, avec l’amortissement du bien et des équipements, et le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Une gestion comptable rigoureuse est cruciale dans le cadre du LMNP, car elle conditionne notamment le calcul des amortissements et la détermination du résultat fiscal, éléments centraux de la rentabilité en LMNP.

Parmi les questions de gestion que se posent les loueurs en meublé non professionnels, celle de la nécessité d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité de location occupe une place importante. Faut-il séparer les finances personnelles de celles générées par la location meublée pour une meilleure gestion, ou cette mesure est-elle superflue ?

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Que dit la loi ?

Petite précision avant de commencer. Ici nous parlons bien de l’obligation ou non d’ouvrir un compte personnel dédié à son activité de LMNP. Nous ne parlons pas d’un compte bancaire professionnel.

Avant la loi Pacte

Avant la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée le 22 mai 2019, les entrepreneurs individuels dont font partis les LMNP n’avaient aucune obligation concernant la création d’un compte bancaire professionnel dédié à leur activité. Seules les entreprises à capital social type EURL, SA, SAS ou encore SARL détenait cette obligation.

Depuis la loi Pacte

Toutes les entreprises, y compris les petites entreprises individuelles comme les LMNP, doivent ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à leur activité dès lors qu’elles génèrent plus de 10 000 euros de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.

Lire les informations légales du gouvernement à ce sujet.

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Quels sont les arguments en faveur de l’ouverture d’un compte bancaire dédié ?

Clarification des transactions et facilité de suivi

L’utilisation d’un compte bancaire dédié aux activités de location meublée non professionnelle est reconnue pour améliorer significativement la clarification des transactions. Cela permet aux propriétaires de séparer clairement les flux financiers de leur activité locative des opérations personnelles. Cette séparation facilite grandement le suivi et la vérification des entrées et sorties d’argent liées à la location, simplifiant ainsi le contrôle régulier de la trésorerie et la préparation des documents comptables.

Distinction des finances personnelles et professionnelles

Un compte bancaire dédié aide à établir une ligne nette entre les finances personnelles et professionnelles. Cette distinction est essentielle non seulement pour des raisons organisationnelles, mais aussi pour des considérations de responsabilité. En effet, en cas de litige ou d’inspection, il est plus aisé de démontrer la consistance et la légitimité des opérations financières lorsque celles-ci sont isolées du reste de l’activité bancaire du propriétaire.

Optimisation de la gestion fiscale et comptable

La détention d’un compte bancaire dédié peut être bénéfique pour l’optimisation de la gestion fiscale et comptable. Cela s’avère particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de calculer les amortissements, de préparer les déclarations de revenus et de répondre efficacement aux demandes des autorités fiscales. De plus, la visibilité accrue sur les aspects financiers de l’activité locative peut aider à mieux évaluer la performance de l’investissement et à prendre des décisions stratégiques éclairées.

Quels sont les contres arguments ?

Flexibilité et choix personnel du propriétaire

Le choix d’utiliser un compte bancaire dédié doit être guidé par les préférences personnelles et les besoins spécifiques du propriétaire. Certains investisseurs peuvent trouver plus pratique de gérer leurs finances de location et personnelles dans un seul compte, surtout si leur volume d’activité locative est faible ou s’ils sont déjà organisés dans leur suivi financier.

Le poids de la simplicité et de la réduction des coûts bancaires

Pour les propriétaires souhaitant minimiser les frais de gestion et éviter la complexité liée à la tenue de plusieurs comptes, l’option d’un compte unique pourrait s’avérer avantageuse. En éliminant les frais supplémentaires de gestion de compte dédié, les propriétaires peuvent potentiellement augmenter leur rentabilité nette.

En conclusion, bien que la loi n’impose pas l’utilisation d’un compte bancaire dédié en dessous de 10 000€ de chiffre d’affaires dans le cadre d’une LMNP, cela permet tout de même d’assurer une gestion transparente et efficace. Il incombe donc au propriétaire d’évaluer sa situation personnelle et de prendre une décision éclairée, potentiellement avec l’aide d’un conseiller financier ou comptable, pour déterminer la meilleure approche pour gérer ses obligations comptables et fiscales dans le cadre de son activité de location meublée.

Pierre-Emmanuel Jus, Directeur commercial
Pierre-Emmanuel Jus
Directeur commercial
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**Selon les dispositions prévues à l’article 39C du CGI; Le statut loueur meublé permet de récupérer la TVA sous certaines conditions : Acquisition d’un bien immobilier neuf proposant un certain nombre de services ; Confier l’exploitation du bien à un professionnel ; Etre soumis à la TVA ; Exploitation par bail commercial pour une durée de 10 ans, en cas d’arrêt de l’exploitation avant les 10 ans, vous devrez rembourser la TVA au prorata des années restantes. Le dispositif loueur meublé non professionnel prévoit le versement de loyers en application d’un bail commercial. En tout état de cause, la perception de loyers ne saurait être garantie par la mise en place d’un bail commercial. Dans la limite des recettes selon l’article 156 du CGI. L’article 82 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au maintien en location du logement au cours des années concernées.

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