Le fonctionnement du plan d'épargne retraite individuel ou PER individuel

Introduit par la loi Pacte, le plan d’épargne retraite ou PER, est un produit d’épargne flexible permettant de préparer sa retraite de manière efficace tout en bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs. Mais qui peut souscrire un PER ? Quelles sont les modalités de versement et d’alimentation du plan ? Comment choisir la gestion la plus adaptée à votre profil ? Ou encore, quelles sont les options de sortie une fois à la retraite ? Nous répondons à toutes vos questions sur le fonctionnement du PER.

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Quel est le fonctionnement du Plan Épargne Retraite Individuel ?

Le fonctionnement du PER repose sur des versements libres et réguliers effectués par l’épargnant, qui peuvent être déductibles ou non de ses revenus imposables. Les sommes investies sont ensuite placées dans des fonds sécurisés (fonds en euros) ou des unités de compte (plus risquées, mais potentiellement plus rentables). Les versements sont flexibles, permettant de moduler les montants et d’opter pour une gestion pilotée ou libre de l’épargne.

À l’âge de la retraite, l’épargnant peut récupérer son capital sous forme de rente viagère, de capital ou d’une combinaison des deux. Une sortie anticipée est possible dans des cas exceptionnels, comme l’achat de la résidence principale, un handicap, ou une liquidation judiciaire.

Le principal avantage fiscal du PER réside dans la possibilité de déduire les versements effectués du revenu imposable, réduisant ainsi l’impôt sur le revenu de l’épargnant pendant la phase d’épargne. Cependant, la fiscalité varie en fonction du mode de sortie choisi (capital ou rente), avec des prélèvements sociaux et un impôt sur le revenu applicables lors du retrait.

Qui peut bénéficier du plan épargne retraite individuel ?

Salariés

Les employés du secteur privé peuvent souscrire un PER Individuel, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD). Aucun critère d’ancienneté n’est requis pour ouvrir un plan, ce qui permet à chaque salarié de commencer à épargner pour sa retraite, dès son entrée dans la vie active.

Travailleurs non salariés (TNS)

Le PER est également ouvert aux travailleurs indépendants, tels que les professions libérales, les artisans, les commerçants ou encore les dirigeants d'entreprise. Ces derniers bénéficient d'une plus grande liberté pour choisir le mode de gestion de leur PER et peuvent y verser des cotisations de manière plus flexible en fonction de leurs revenus fluctuants.

Fonctionnaires

Bien que les fonctionnaires bénéficient généralement de régimes de retraite spécifiques, le PER Individuel est également ouvert à ce groupe. Il leur permet de diversifier leur épargne retraite et de profiter des avantages fiscaux offerts par le plan.

Comment souscrire à un PER individuel ?

L’ouverture d’un PER Individuel peut se faire directement auprès d’un gestionnaire de patrimoine chez Valority. Il n’y a pas de limite d’âge pour souscrire à ce plan, ce qui en fait un produit accessible dès le début de la carrière professionnelle jusqu’à la retraite. Une fois le contrat signé, vous pouvez commencer à effectuer des versements pour alimenter votre plan, selon les modalités qui vous conviennent (versements réguliers, ponctuels, ou même un transfert d’anciens produits d’épargne retraite).

Comment alimenter son PER ?

L’un des grands avantages du Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER) réside dans la flexibilité des versements. En effet, les épargnants peuvent choisir librement la manière dont ils souhaitent alimenter leur PER, que ce soit par des versements réguliers, ponctuels, ou même par transfert d’anciens produits de retraite. Cela permet de s’adapter à toutes les situations financières, en fonction des revenus ou des objectifs de chaque souscripteur.

Les différents types de versements

Versements volontaires réguliers :
- Les versements peuvent être faits sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon ce qui convient le mieux à l’épargnant. Cela permet de constituer progressivement une épargne retraite sans trop y penser.
- Il est recommandé de commencer dès que possible avec de petits versements réguliers, car cela permet de profiter de l’effet de la capitalisation sur le long terme. Au fur et à mesure de l’évolution de vos revenus, vous pourrez augmenter le montant des versements pour optimiser votre épargne.
Versements ponctuels :
- Outre les versements réguliers, il est aussi possible d’effectuer des versements ponctuels, par exemple lors de la réception d’une prime exceptionnelle, d’un bonus ou d’un revenu additionnel. Ce mode de versement est pratique pour les personnes ayant des revenus variables ou qui souhaitent épargner de manière plus ciblée lors de certaines périodes.
Transfert d’anciens produits de retraite :
- Il est possible de transférer les fonds provenant d’autres produits d’épargne retraite (comme un PERP, un contrat Madelin, ou un compte retraite Article 83) vers le PER Individuel. Cette option permet de centraliser tous vos fonds de retraite dans un seul produit et de simplifier la gestion de votre épargne.

Les avantages de l'alimentation régulière

Bien qu’il soit possible de faire des versements ponctuels à tout moment, la mise en place d’un versement régulier automatique présente plusieurs avantages :

Cela permet de mettre de côté de l’argent de manière systématique, sans avoir à y penser. De plus, en faisant des versements réguliers, vous avez la possibilité de déduire vos versements de votre revenu imposable, réduisant ainsi votre base fiscale et l’impôt à payer sur vos revenus (voir section suivante sur la fiscalité). Enfin, les versements réguliers permettent de profiter pleinement des effets de la capitalisation, en générant des intérêts composés qui croissent au fil du temps. Plus vous commencez tôt, plus votre capital aura le temps de se multiplier avant votre départ à la retraite.

Les conditions liées aux versements

Bien que les versements soient libres et non obligatoires, il est conseillé d’établir un plan d’épargne à long terme. Il est également possible de suspendre ou d’interrompre les versements à tout moment, offrant ainsi une grande flexibilité aux épargnants. Ce mode de fonctionnement permet de s’adapter aux imprévus ou à des périodes financières difficiles, sans perdre le bénéfice de l’épargne accumulée.

De plus, contrairement à certains produits d’épargne retraite qui imposent des versements minimaux chaque année, le PER Individuel permet de moduler les montants à votre convenance, tout en respectant les plafonds fiscaux pour optimiser vos économies d’impôt.

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Dans quels types de fonds peut-on investir avec son PER ?

Avec un Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel, vous avez accès à divers types d’actifs pour vos investissements, chacun avec ses caractéristiques, avantages et inconvénients. Les fonds en euros sont des investissements sécurisés offrant une garantie en capital, ce qui signifie que vous ne pouvez pas perdre l’argent investi. Ils offrent des rendements modestes, mais stables. Cependant, leurs performances sont généralement inférieures à celles d’autres types d’actifs.

Les unités de compte, en revanche, permettent d’investir dans des actions, des obligations, des fonds immobiliers ou d’autres actifs. Ces investissements n’offrent pas de garantie en capital, ce qui signifie que leur valeur peut fluctuer en fonction des marchés financiers. L’avantage des unités de compte est leur potentiel de rendement supérieur, ce qui peut générer des gains significatifs sur le long terme. Cependant, cela s’accompagne d’un risque plus élevé, car les marchés peuvent être volatils et entraîner des pertes.

Il est également possible d’investir dans des fonds diversifiés qui combinent différentes classes d’actifs pour équilibrer rendement et risque. Ces fonds sont gérés par des professionnels qui ajustent régulièrement la composition du portefeuille en fonction des conditions du marché. Ils offrent une bonne diversification et une gestion active, mais ils peuvent comporter des frais de gestion plus élevés.

Nos conseillers en gestion de patrimoine sont en mesure de monter pour vous un PER sur-mesure, adapté à votre profil risque et à vos préférences d’investissement.

Quels sont les modes de gestion d'un PER ?

L’un des avantages du Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER) est sa flexibilité non seulement dans les versements, mais aussi dans la gestion de l’épargne accumulée. En fonction de votre profil d’investisseur et de votre tolérance au risque, vous pouvez choisir entre différentes options de gestion pour faire fructifier votre capital. Les deux principales options sont la gestion pilotée et la gestion libre.

La gestion pilotée

La gestion pilotée est l’option par défaut de nombreux PER. Elle consiste à confier la gestion de votre épargne à des professionnels, qui ajusteront la répartition de vos fonds en fonction de votre horizon de retraite et de votre profil de risque.

Répartition dynamique : Dans un premier temps, lorsque vous êtes éloigné de la retraite, la gestion est plus orientée vers des investissements risqués (unités de compte) avec l’objectif de maximiser le rendement sur le long terme. Cela peut inclure des actions, des fonds immobiliers, des SCPI, ou des ETF.
Répartition sécurisée : À mesure que vous vous rapprochez de la retraite, la gestion devient plus prudente. La part des investissements sécurisés (fonds en euros) augmente, tandis que la part des investissements risqués (unités de compte) diminue. L’objectif est de protéger le capital accumulé en vue de la retraite.
Avantages : Ce mode de gestion est idéal pour les personnes qui préfèrent une gestion automatique et ne souhaitent pas passer de temps à analyser les marchés financiers. Vous n’avez qu’à déterminer votre profil de risque (prudent, équilibré, dynamique), et les gestionnaires s’occupent du reste.

La gestion libre

La gestion libre vous permet de prendre en main la gestion de votre épargne en choisissant directement la répartition de vos investissements. C’est l’option à privilégier si vous avez une bonne connaissance des produits financiers ou si vous souhaitez avoir un contrôle total sur la composition de votre portefeuille.

Flexibilité totale : Vous pouvez choisir parmi différents supports d’investissement, tels que des fonds en euros (capital garanti), des unités de compte (plus risquées, mais potentiellement plus rentables), ou des SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), des ETF (fonds indiciels), ou même des actions individuelles.
Stratégie personnalisée : Vous êtes libre de rééquilibrer régulièrement votre portefeuille en fonction de l’évolution de votre situation financière, de vos objectifs ou de votre appétence au risque. Vous pouvez également choisir d’augmenter la part d’investissements risqués lorsque vous êtes plus jeune, puis passer à des placements plus sûrs à mesure que vous vous rapprochez de la retraite.
Avantages : Ce mode de gestion est particulièrement adapté aux investisseurs expérimentés ou à ceux qui ont une stratégie claire pour leur épargne retraite. Il permet d’optimiser le rendement de l’épargne en choisissant des produits plus dynamiques, tout en ayant la possibilité de réagir rapidement aux évolutions du marché.

Comment fonctionne la fiscalité du PER ?

L’un des principaux attraits du Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER) réside dans sa fiscalité avantageuse. Le PER permet non seulement de préparer sa retraite de manière souple et sécurisée, mais aussi d’optimiser sa fiscalité pendant la phase de constitution de l’épargne. Selon le type de versement effectué, les épargnants peuvent choisir entre déduire ou non déduire leurs versements de leur revenu imposable, avec des implications fiscales différentes à l’entrée et à la sortie.

Les versements déductibles du revenu imposable

L’un des grands avantages du PER est la possibilité de déduire les versements effectués de votre revenu imposable. Cela permet de réduire votre base taxable et, par conséquent, de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu que vous devez payer.

Plafonds de déduction : Les versements effectués sur un PER sont déductibles à hauteur de 10% des revenus d’activité, dans la limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit environ 35 194 € pour 2023, ou de 4 114 € si ce montant est plus élevé. Pour les travailleurs non salariés (TNS), le plafond est calculé différemment, en fonction de leur revenu professionnel.
Exemple de gain fiscal : Si vous êtes salarié et que vous versez 5 000 € sur votre PER, vous pouvez déduire cette somme de vos revenus imposables. Si vous êtes dans une tranche marginale d’imposition à 30%, cela peut vous permettre de réaliser une économie d’impôt de 1 500 € (5 000 € x 30%).
Avantage principal : La déduction des versements permet de réduire l’impôt à payer immédiatement, ce qui est particulièrement avantageux pour les contribuables fortement imposés. Cela permet de différer l’impôt, qui ne sera payé que lors de la retraite, au moment de la sortie du plan.

Les versements non déductibles

Il est également possible de choisir de ne pas déduire vos versements de votre revenu imposable. Cette option présente des avantages spécifiques, surtout pour certaines situations fiscales.

Pourquoi opter pour la non-déduction ?
- Moins d’impôt à la sortie : En optant pour des versements non déductibles, vous n’obtiendrez pas de réduction d’impôt immédiate, mais à la sortie, les sommes que vous récupérerez seront moins lourdement taxées. Cela peut être avantageux si vous prévoyez d’être moins imposé lors de votre retraite, ou si vous avez déjà atteint les plafonds de déduction.
- Récupération nette plus avantageuse : Les plus-values générées par les versements non déductibles bénéficient d’une fiscalité plus favorable à la sortie. En effet, la part non déductible n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle sera soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Exemple de choix avantageux : Si vous êtes dans une tranche marginale d’imposition faible ou si vous anticipez une baisse de votre revenu imposable à la retraite, choisir des versements non déductibles peut se révéler avantageux pour éviter d’alourdir votre fiscalité au moment de la sortie.

La fiscalité à la sortie du PER

La fiscalité appliquée lors de la sortie du PER dépend du mode de récupération choisi : rente viagère, capital, ou mixte.

Sortie en rente viagère : Si vous choisissez de récupérer votre épargne sous forme de rente, la part correspondant aux versements volontaires sera soumise à l’impôt sur le revenu (avec un abattement de 10%) et aux prélèvements sociaux (17,2%).
- L’imposition varie en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de la sortie. Par exemple, pour une personne de moins de 50 ans, la part des versements est réduite de 30%, de 50% entre 50 et 59 ans, etc.
Sortie en capital : Si vous optez pour une sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires sera soumise à l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux. En revanche, les plus-values générées par le contrat seront soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
Sortie mixte (rente + capital) : Ce mode permet de combiner les avantages des deux modes de sortie. Vous pouvez débloquer une partie de votre épargne en capital et l’autre sous forme de rente viagère, avec une fiscalité adaptée à chaque part.

Les plafonds fiscaux et leur impact sur les versements

Il est crucial de connaître les plafonds de déduction afin de maximiser l’avantage fiscal du PER. Les plafonds sont calculés en fonction du revenu imposable et peuvent varier légèrement selon le statut de l’épargnant (salarié, TNS, retraité). Respecter ces plafonds vous permet de bénéficier pleinement des avantages fiscaux, en optimisant la réduction d’impôt tout en maximisant votre épargne retraite.

À lire aussi : PER déduction fiscale

Quelle fiscalité pour le PER en matière de succession ?

Si le souscripteur décède avant l’âge de 70 ans, les sommes versées sur le PER bénéficient d’une fiscalité avantageuse. Les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés sont soumis aux mêmes conditions fiscales que l’assurance-vie. Chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500 € en franchise d’impôt. Au-delà de ce montant, les sommes sont taxées à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % pour la part excédant ce plafond.

En revanche, si le souscripteur décède après l’âge de 70 ans, les règles fiscales changent. Les primes versées après 70 ans ne bénéficient pas de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Toutefois, un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des bénéficiaires pour les primes versées après cet âge. Au-delà de ce montant, les sommes transmises sont intégrées à l’actif successoral et soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires.

À lire aussi : PER et succession

Quels sont les modes de sortie du PER ?

L’un des grands avantages du Plan d’Épargne Retraite Individuel (PER) réside dans la flexibilité des modes de sortie, qui permet à chaque épargnant de choisir la manière dont il souhaite récupérer son capital accumulé une fois arrivé à la retraite. Contrairement aux produits d’épargne retraite précédents, qui ne permettaient généralement qu’une sortie sous forme de rente viagère, le PER propose trois options principales : la rente viagère, la sortie en capital, ou une combinaison des deux, appelée sortie mixte.

La sortie en rente viagère

La sortie en rente viagère est la forme traditionnelle de sortie pour un produit d’épargne retraite. Cela consiste à convertir l’épargne accumulée en un revenu régulier versé jusqu'à la fin de la vie de l’épargnant.

Caractéristiques :
- Le montant de la rente est calculé en fonction du capital accumulé et de l'espérance de vie de l'épargnant. Plus l’épargnant est âgé au moment de la conversion, plus la rente mensuelle sera élevée.
- La rente viagère offre une sécurité en garantissant un revenu régulier à vie, ce qui peut être particulièrement rassurant pour ceux qui redoutent le risque de manquer d'argent durant leur retraite.
Fiscalité :
- La part de rente correspondant aux versements volontaires sera soumise à l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 10% pour frais professionnels.
- En fonction de l’âge de l’épargnant, la part imposée de la rente peut être réduite grâce à des abattements supplémentaires : 30% pour les moins de 50 ans, 50% pour les 50-59 ans, 60% pour les 60-69 ans, et 70% pour les plus de 69 ans.
- Les prélèvements sociaux (17,2%) s’appliquent également sur la part des versements volontaires.

La sortie en capital

La sortie en capital permet à l’épargnant de retirer l'intégralité de son capital accumulé sous forme de somme forfaitaire. Cette option est l’une des grandes nouveautés apportées par la réforme du PER, offrant une plus grande liberté de gestion pour les retraités.

Caractéristiques :
- Vous pouvez récupérer tout ou partie de votre épargne en une seule fois ou en plusieurs versements, selon vos préférences. Cette option vous permet de disposer de l'intégralité de votre capital à votre guise.
- Cela peut être particulièrement avantageux si vous avez un projet précis à financer (exemple : acheter une maison, payer des frais médicaux, etc.).
Fiscalité :
- La part du capital correspondant aux versements volontaires est soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle n'est pas soumise aux prélèvements sociaux.
- Les plus-values générées par le contrat sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (composé de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux).
- Cela peut être une option avantageuse si vous souhaitez bénéficier d'un capital immédiat, tout en acceptant de payer un impôt sur la plus-value accumulée.

La sortie mixte (rente + capital)

La sortie mixte combine les deux options précédentes : vous pouvez choisir de récupérer une partie de votre capital sous forme de rente viagère et l’autre partie sous forme de capital. Cette option permet de diversifier vos sources de revenus à la retraite et d'adapter la sortie selon vos besoins.

Caractéristiques :
- Cela peut être une option particulièrement intéressante si vous souhaitez sécuriser une partie de votre revenu avec une rente viagère, tout en gardant la flexibilité de disposer d’une partie de votre épargne sous forme de capital pour des projets ou des dépenses imprévues.
- Le montant de la rente et le capital disponible dépendent de la répartition choisie entre les deux options.
Fiscalité :
- La part de rente sera soumise aux mêmes règles fiscales que pour une sortie en rente viagère.
- La part de capital est soumise à l'impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux. Les plus-values seront également soumises au PFU de 30%.

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Quels sont les cas de déblocage anticipé ?

Bien que le principe du PER soit de bloquer les fonds jusqu’à la retraite, certaines situations permettent de récupérer l’épargne avant l’âge de départ en retraite :

Achat de la résidence principale : Vous avez la possibilité de débloquer une partie de votre PER pour financer l’achat de votre résidence principale, que vous soyez salarié ou travailleur indépendant. C’est l’un des principaux avantages du PER par rapport aux anciens produits d’épargne retraite comme le PERP, qui n’offraient pas cette possibilité de déblocage anticipé.
Handicap : Si vous ou un de vos proches devenez handicapé, vous pouvez également débloquer votre épargne afin de faire face à des dépenses liées à cette situation. Cette option est particulièrement utile pour les épargnants qui peuvent rencontrer des difficultés imprévues au cours de leur vie.
Liquidation judiciaire : Si vous êtes confronté à une liquidation judiciaire (en tant que travailleur non salarié ou dirigeant d’entreprise), vous pouvez demander un déblocage anticipé des fonds de votre PER.
Décès : En cas de décès de l’épargnant, les fonds du PER sont transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat, qui pourront les récupérer sous forme de capital ou de rente. Cela permet de garantir une certaine sécurité financière à vos proches.

Les implications fiscales du déblocage anticipé

Les règles fiscales appliquées au déblocage anticipé sont les suivantes :

Achat de la résidence principale : Le capital récupéré est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cependant, l’option de non-déductibilité des versements lors de la souscription peut réduire l’impact fiscal à la sortie.
Handicap ou liquidation judiciaire : En cas de déblocage anticipé pour raison de handicap ou liquidation judiciaire, les fonds sont également soumis à l’impôt sur le revenu, mais généralement à un taux plus favorable. Les plus-values générées par le plan peuvent être soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), en fonction du type de retrait (capital ou rente).
Décès : En cas de décès, les bénéficiaires sont exonérés des droits de succession sur les versements volontaires réalisés avant le décès, bien que les plus-values générées soient soumises à une taxation spécifique.

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