Quels sont les cas de déblocage anticipé du plan d'épargne retraite (PER) ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) vous offre une voie attrayante pour préparer votre avenir financier avec assurance. Destiné à renforcer votre épargne pour la retraite, il s’accompagne d’avantages fiscaux significatifs. Toutefois, face aux imprévus de la vie, il peut s’avérer nécessaire d’accéder à ces fonds plus tôt que prévu.

Comprendre les modalités de déblocage anticipé du PER est crucial. Cela vous permet de mesurer la flexibilité de cet outil d’épargne et de prendre des décisions avisées pour votre gestion financière. Cet article fait la lumière sur les six situations autorisant un retrait anticipé de votre PER avant le départ à la retraite, vous guidant ainsi dans l’optimisation de votre épargne retraite en tenant compte des aléas de la vie.

Votre test en

30 sec

Rappel du fonctionnement global du plan d'épargne retraite

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est conçu pour vous accompagner dans la préparation de votre retraite, en vous permettant de constituer une épargne sur le long terme. Son fonctionnement s’articule autour de versements que vous pouvez choisir de réaliser de manière libre ou programmée, selon vos possibilités et votre stratégie d’épargne.

L’un des principaux attraits du PER réside dans ses avantages fiscaux significatifs. Les versements effectués sur le PER peuvent, sous certaines conditions, être déduits de votre revenu imposable, ce qui constitue un levier fiscal non négligeable pour optimiser votre épargne. Cette déduction fiscale rend le PER particulièrement attrayant pour ceux qui cherchent à allier préparation de la retraite et optimisation fiscale.

Toutefois, le PER est avant tout un produit d’épargne retraite, ce qui implique que les fonds y sont en principe bloqués jusqu’à votre départ en retraite. À cette échéance, les sommes accumulées sont accessibles sous forme de capital ou sous forme de rente, selon vos besoins et votre situation personnelle à ce moment-là. Cette perspective de long terme nécessite donc de planifier votre épargne en tenant compte de votre horizon de retraite et de vos objectifs financiers à cet horizon.

Néanmoins, la loi prévoit certaines situations dans lesquelles vous pourriez avoir besoin d’accéder à votre épargne de manière anticipée. Ces cas de déblocage anticipé, que nous explorerons en détail dans la suite de cet article, constituent des exceptions importantes à la règle du blocage des fonds jusqu’à la retraite, offrant ainsi une certaine souplesse dans la gestion de votre épargne retraite.

Quels sont les 6 cas de déblocage anticipé du PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite est conçu pour être une épargne bloquée jusqu’à votre départ en retraite. Cependant, la loi prévoit des exceptions permettant un déblocage anticipé dans certains cas spécifiques, afin de vous offrir une souplesse face aux aléas de la vie. Voici les six situations dans lesquelles vous pouvez accéder prématurément à votre épargne :

Acquisition de la résidence principale

Le PER vous permet de retirer une partie de votre épargne pour financer l’acquisition de votre résidence principale. Cet avantage est un point clé pour les épargnants souhaitant devenir propriétaires, rendant le PER attrayant même pour les projets de vie avant la retraite.

Invalidité

Le déblocage est également possible en cas d’invalidité de l’épargnant, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de ses enfants. L’invalidité doit être reconnue dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, offrant ainsi un soutien financier dans ces moments difficiles.

Décès du conjoint ou du partenaire de PACS

En cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS le déblocage anticipé du PER devient possible, offrant une aide financière dans ces moments de vie particulièrement éprouvants.

Expiration des droits aux allocations chômage

Pour les épargnants ayant perdu leur emploi et ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage, le PER peut constituer un soutien financier en permettant un déblocage anticipé des fonds.

Surendettement

Dans le cadre d’une procédure de surendettement (soumise à la commission de surendettement des particuliers ou en cas de saisie par un créancier), il est possible d’accéder à son épargne PER pour faire face à cette situation.

Cessation d'activité non salariée

Les travailleurs indépendants confrontés à une cessation d’activité en raison d’un jugement de liquidation judiciaire peuvent également prétendre au déblocage anticipé de leur PER.

Comment la fiscalité d'un PER débloqué est-elle modifiée ?

Conséquences fiscales du déblocage anticipé pour acheter sa résidence principale

L’acquisition de la résidence principale est l’une des raisons permettant le déblocage anticipé de votre PER sans incidence fiscale majeure. Les sommes retirées dans ce cadre ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Cependant, les prélèvements sociaux (17,2% en 2024) restent dus sur les gains du capital retiré. Cette spécificité fait de l’achat de la résidence principale une exception notable, rendant cette option particulièrement attrayante pour les futurs propriétaires.

A noté cependant, que seuls les sommes provenant initialement de versements volontaires (pour un PER individuel) ou de l’épargne salariale ( pour un PER d’entreprise collectif ou PERCO) sont déblocables dans le cadre de l’achat d’une résidence principale. Les versements obligatoires provenant d’un PER d’entreprise obligatoire ne sont sont pas déblocables.

Conséquences fiscales du déblocage anticipé dans tous les autres cas

Pour les autres cas de déblocage anticipé (invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire), les sommes retirées sont soumises à l’impôt sur le revenu. Vous aurez le choix entre l’ajout de ces sommes à votre revenu imposable de l’année, ce qui peut augmenter votre taux marginal d’imposition, ou l’application d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU à 12,8% en 2024), souvent appelé « flat tax ». Ce prélèvement forfaitaire s’accompagne également des prélèvements sociaux sur les gains.

Retrouvez dans ce guide

Guide Offert

Le guide des placements financiers 2024

Faites un tour d’horizon des solutions d’investissements et retrouvez tous nos conseils d’experts.

Comment demander le déblocage anticipé de son PER ?

Identifier le motif de déblocage Commencez par déterminer le motif de votre demande parmi les six cas autorisés : acquisition de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, ou cessation d’activité non salariée due à une liquidation judiciaire. Chaque cas a ses propres exigences en termes de documentation à fournir.
Rassembler les justificatifs nécessaires Selon le motif, vous devrez fournir des documents spécifiques pour appuyer votre demande. Par exemple, pour l’achat d’une résidence principale, un compromis de vente ou une attestation du notaire peut être requis. En cas d’invalidité, un certificat médical ou une décision de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) sera nécessaire. Assurez-vous de collecter tous les justificatifs pertinents pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
Contacter le gestionnaire de votre PER Adressez-vous à l’organisme gestionnaire de votre PER (banque, assurance, mutuelle, etc.). Informez-le de votre intention de procéder à un déblocage anticipé et des raisons qui motivent cette décision. Chaque gestionnaire peut avoir des procédures légèrement différentes, il est donc important de se renseigner directement auprès de lui.
Remplir et soumettre le formulaire de demande Votre gestionnaire vous fournira un formulaire de demande de déblocage anticipé à remplir. Ce document devra être accompagné des justificatifs rassemblés à l’étape b. Prenez le temps de remplir soigneusement ce formulaire pour garantir la validité de votre demande.
Suivre la procédure et répondre aux demandes d’informations complémentaires Une fois votre demande soumise, le gestionnaire du PER examinera votre dossier. Il se peut qu’il vous contacte pour demander des informations supplémentaires ou des précisions. Restez réactif et fournissez les éléments demandés dans les meilleurs délais pour accélérer le processus.
Réception des fonds Après validation de votre demande, les fonds vous seront versés dans les délais impartis par votre contrat de PER. Le mode de versement (virement, chèque, etc.) dépendra des modalités prévues par l’organisme gestionnaire.

Témoignages

Ils nous ont fait confiance

(5.0)

Nous cherchions à investir dans l’immobilier sans trouver exactement le type d’investissement qui nous correspondait. Edouard Daniel de…

David C

(5.0)

Analyses de notre situation patrimoniale, suivies de bons conseils avec mise en place de solutions personnalisées en accord…

G_N

(5.0)

Nous sommes très satisfaits de notre expérience avec notre conseiller Mr Pascal Sarciat que nous recommandons pour sa…

Delalande

(5.0)

Ponctuelle, courtoise et très professionnelle. Des réponses claires aux questions posées, rassurante après des inquiétudes dans le domaine…

VINCE

(5.0)

Madame Cuthill est de très bon conseil, à l'écoute, pertinente et se rend disponible. Dans le paysage financier…

Valérie PHILIP-MULLER

(5.0)

Très bonne expérience avec la conseillère qui m’a reçu, CUTHILL Gabrielle. Accueillante avec une solution sur mesure pour…

Mr Lagneau

(5.0)

Valofi s'occupe de mon patrimoine financier depuis 2018. Ma conseillère, Madame Provost, prend le temps d'expliquer chaque placement…

Adrien

(5.0)

Nous avons eu des contacts avec une conseillère qui a su analyser notre situation, prendre en compte nos…

Olivier Lengaigne

(5.0)

L'investissement Pinel nous a bien été présenté par Stéphanie Vallerich, qui nous a suivis ensuite tout le long…

Katrin et Giuseppe