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La clôture du PER et les cas de déblocage anticipé
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Vous vous interrogez sur les procédures de clôture ou les possibilités de déblocage anticipé d’un plan épargne retraite ?
Dans les lignes qui suivent, nous vous donnerons tous les détails concernant la procédure de clôture standard du PER, ainsi que les cas de déblocage anticipé autorisés (comme l’invalidité, le décès, le chômage, le surendettement, et l’acquisition de la résidence principale) et les impacts fiscaux associés.
Comment clôturer un PER ?
Avec la loi Pacte de 2019, trois types de plan épargne retraite ont vu le jour : le PER individuel (PERIN), le PER d’entreprise collectif (PERCO) et le PER d’entreprise obligatoire. Pour ces trois types de PER, la clôture standard se déroule au moment du départ à la retraite.
L’article L224-1 du Code monétaire et financier précise que la demande de déblocage des sommes d’un PER est possible à partir de deux moments : soit à la date de liquidation de la pension de retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, soit à l’âge légal de départ à la retraite (actuellement fixé à 64 ans). Ainsi, un épargnant peut débloquer ses avoirs s’il liquide sa pension à 60 ans ou s’il atteint l’âge de 64 ans, même sans avoir liquidé sa pension.
Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER ?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez débloquer votre PER de manière anticipée. Ces cas de figure exceptionnels sont strictement encadrés par la loi :
Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
Si vous, votre conjoint ou votre partenaire de PACS devenez invalides, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre PER. L’invalidité doit être reconnue par un médecin de la Sécurité sociale ou par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
En cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS, vous avez la possibilité de débloquer votre PER pour faire face aux conséquences financières de cet événement tragique.
Expiration des droits à l’assurance chômage
Si vous avez épuisé vos droits à l’assurance chômage, vous pouvez également demander le déblocage anticipé de votre PER. Cela s’applique notamment après une période de chômage de longue durée.
Surendettement
Lorsque vous êtes en situation de surendettement et que votre dossier est accepté par la Commission de surendettement, vous pouvez débloquer votre PER pour rembourser vos dettes.
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Si vous êtes travailleur indépendant et que vous devez cesser votre activité suite à un jugement de liquidation judiciaire, vous avez le droit de débloquer votre PER de manière anticipée.
Achat de la résidence principale
Enfin, vous pouvez faire la demande de déblocage de votre PER pour financer l’achat d’une résidence principale. Cette option est particulièrement avantageuse si vous êtes un jeune actif qui souhaite accéder à la propriété.
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Quelle est la fiscalité du PER dans le cadre d'une clôture standard ?
Avec la fiscalité du PER, vous pouvez choisir de réaliser des versements volontaires qui seront déductibles de l’impôt sur le revenu ou non. Ce choix dépendra de votre niveau d’imposition au moment des versements. Si vous êtes dans la tranche marginale d’imposition de 30% ou plus, il est très pertinent d’opter pour des versements déductibles afin de réduire votre base imposable annuelle.
Dans les autres cas de figure, il peut être plus avantageux d’opter pour des versements non déductibles pour obtenir en échange une fiscalité allégée au moment de clôturer votre PER. Vous pouvez choisir de clôturer sous forme de rente ou de capital.
Régime fiscal de la rente
Si vous choisissez de recevoir votre épargne sous forme de rente viagère, celle-ci sera soumise à l’impôt sur le revenu et bénéficiera d’un abattement de 10 %. La rente sera également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% et bénéficiera là encore d’un abattement qui variera en fonction de l’âge au moment de la transformation en rente : 70 % si vous avez moins de 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, et 30 % si vous avez plus de 69 ans.
Régime fiscal du capital
En cas de sortie en capital, les sommes issues des versements volontaires ainsi que les gains seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois, si vous avez choisi de ne pas déduire vos versements de votre impôt sur le revenu, seule la plus-value sera soumise au PFU à hauteur de 30%.
La fiscalité du PER dans le cadre d'un déblocage anticipé
Les sommes débloquées de manière anticipée avant la retraite sont soumises à des règles fiscales spécifiques :
Invalidité, décès, expiration des droits à l’assurance chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire : Le capital correspondant aux versements est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Les gains sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux.
Acquisition de la résidence principale :
- Si les versements volontaires ont été déduits, ils sont imposés à l’impôt sur le revenu sans abattement, mais sont exonérés de prélèvements sociaux.
- Si les versements volontaires n’ont pas été déduits, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La plus-value reste imposée au PFU à hauteur de 30%.
Comment demander le déblocage anticipé
de votre PER ?
Pour demander le déblocage du PER de manière anticipé, suivez ces étapes :
- Justificatifs : Fournissez les documents prouvant votre situation (certificat d’invalidité, acte de décès, attestation de fin de droits au chômage, dossier de surendettement, jugement de liquidation judiciaire ou compromis de vente de résidence principale).
- Contactez le gestionnaire : Envoyez votre demande écrite accompagnée des justificatifs à votre gestionnaire de PER.
- Traitement : Attendez la validation et le traitement de votre demande par le gestionnaire.
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