La fiscalité du PER : Plan d'épargne retraite individuel, collectif et obligatoire

Le Plan Épargne Retraite ou PER est devenu l’un des outils phares pour préparer sa retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux intéressants. Dans cet article, nous vous proposons une analyse claire et détaillée de la fiscalité associée à chaque type de PER. Grâce à des tableaux récapitulatifs et des explications précises, vous découvrirez comment maximiser les avantages fiscaux de votre épargne retraite, que vous soyez salarié, indépendant ou bénéficiaire d’un PER obligatoire.

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Qu'est-ce que le Plan d'Épargne Retraite (PER) ?

Le Plan Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne à long terme destiné à compléter les revenus à la retraite. Mis en place par la loi PACTE en 2019, il a pour objectif de simplifier et d’harmoniser les anciens produits d’épargne retraite tels que le PERP, le Madelin ou encore les contrats article 83.

Le PER se décline en trois versions principales, adaptées aux besoins des épargnants et à leur situation professionnelle :

  1. Le PER Individuel : Ouvert à tous, il permet d’épargner de manière libre et volontaire pour préparer sa retraite.
  2. Le PER Collectif : Proposé par l’employeur, ce dispositif encourage l’épargne salariale tout en offrant des avantages fiscaux.
  3. Le PER Obligatoire : Destiné aux salariés dont l’entreprise impose une épargne retraite sous forme de cotisations obligatoires.

L’intérêt principal du PER réside dans ses avantages fiscaux, aussi bien au moment des versements qu’à la sortie, que ce soit en capital ou en rente.

La fiscalité du PER Individuel

Le PER Individuel est une solution d’épargne retraite ouverte à tous, permettant de bénéficier d’une grande flexibilité dans les versements et d’avantages fiscaux adaptés à chaque étape.

Fiscalité des versements

  • Les versements effectués sur un PER individuel peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite des plafonds fiscaux suivants :
    • 10% des revenus professionnels nets imposables, avec un maximum de 35 194 € pour 2024.
    • Ou, si plus favorable, 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 4 636 € pour 2024.
  • Le choix de la déduction fiscale n’est pas obligatoire. Vous pouvez opter pour des versements non déductibles, ce qui sera avantageux au moment de la sortie (voir ci-dessous).

Fiscalité en phase d’épargne

  • Les gains réalisés sur les sommes investies dans le PER individuel sont exonérés d’impôt, tant qu’ils restent dans le contrat.
  • Cependant, ces gains sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2%) au moment de leur sortie.

Fiscalité à la sortie

  • Sortie en capital :
    • Versements déductibles : Imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
    • Plus-values et gains : Soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%.
  • Sortie en rente viagère :
    • Rentes issues de versements déductibles : Soumises à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux.
    • Rentes issues de versements non déductibles : Imposées uniquement sur une fraction de leur montant, déterminée par l’âge du bénéficiaire lors de la mise en rente :
      • 70% pour une mise en rente avant 50 ans.
      • 50% entre 50 et 59 ans.
      • 40% entre 60 et 69 ans.
      • 30% à partir de 70 ans.

La fiscalité du PER Collectif

Le PER Collectif, proposé par les entreprises dans le cadre de l’épargne salariale, est un outil avantageux aussi bien pour les salariés que pour les employeurs. Sa fiscalité présente des particularités qui le rendent intéressant, notamment en termes de charges sociales et fiscales.

Fiscalité des versements

  • Versements volontaires des salariés :
    • Similaires au PER individuel, ils sont déductibles du revenu imposable dans les limites prévues par la loi :
      • 10% des revenus professionnels nets imposables, avec un maximum de 35 194 € pour 2024.
      • Ou, si plus favorable, 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 4 636 € pour 2024.
    • Les salariés peuvent également choisir de ne pas déduire leurs versements, ce qui peut être fiscalement avantageux à la sortie.
  • Abondements de l’employeur :
    • Les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu pour le salarié.
    • Elles sont exonérées de charges sociales, mais soumises à la CSG/CRDS (9,7 %).
  • Transferts depuis un autre dispositif d’épargne :
    • Les droits issus de l’épargne salariale (intéressement, participation) transférés vers le PER Collectif sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Fiscalité en phase d’épargne

  • Les sommes investies dans le PER Collectif bénéficient de la même exonération d’impôt sur les gains que dans le PER individuel.
  • Cependant, les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent lors du retrait.

Fiscalité à la sortie

  • Sortie en capital :
    • Versements déductibles : Imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
    • Plus-values et gains : Soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %.
  • Sortie en rente viagère :
    • Rentes issues de versements déductibles : Imposées après un abattement de 10 %, et soumises aux prélèvements sociaux.
    • Rentes issues de versements non déductibles : Seule une fraction est imposable selon l’âge du bénéficiaire.
    • 70% pour une mise en rente avant 50 ans.
    • 50% entre 50 et 59 ans.
    • 40% entre 60 et 69 ans.
    • 30% à partir de 70 ans.
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Fiscalité du PER Obligatoire

Le PER Obligatoire est mis en place par l’employeur et implique des versements obligatoires, à la fois de la part de l’entreprise et du salarié. Ce dispositif est principalement réservé aux cadres et dirigeants dans certaines entreprises. Sa fiscalité, bien que rigoureuse, offre des avantages spécifiques.

Fiscalité des versements

Versements obligatoires du salarié

  • Déductibilité fiscale :

    • Les cotisations obligatoires versées par le salarié sont intégralement déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds fiscaux prévus pour l’épargne retraite. Ces plafonds incluent :
      • 10 % des revenus professionnels nets imposables, avec un plafond global applicable à tous les PER (PER individuel, collectif et obligatoire).
      • Si les revenus sont faibles, un plancher de déduction équivalent à 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) s’applique.
    • La déduction fiscale est effectuée directement sur le revenu déclaré, réduisant ainsi l’assiette de l’impôt sur le revenu.
  • Impact sur l’impôt :

    • En réduisant le revenu imposable, ces versements permettent de réaliser des économies d’impôt proportionnelles à la tranche marginale d’imposition (TMI) :

Versements obligatoires de l’employeur

  • Exonération fiscale pour le salarié :

    • Les cotisations versées par l’employeur au titre du PER Obligatoire ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu pour le salarié. Cela en fait un avantage en nature non imposable.
  • Exonération sociale :

    • Ces versements sont exonérés de charges sociales, ce qui les distingue des augmentations salariales classiques. Cependant, ils restent soumis à :
      • La Contribution Sociale Généralisée (CSG).
      • La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
    • Le taux global de la CSG/CRDS appliqué est de 9,7 %, retenu directement sur les montants versés.
  • Plafonds spécifiques pour l’employeur :

    • Les versements de l’employeur sont plafonnés afin de bénéficier d’une exonération totale de charges sociales et d’impôts. Ces plafonds sont définis en fonction des rémunérations annuelles du salarié :
      • Maximum : 5 % du PASS ou 5 % de la rémunération annuelle brute du salarié (plafond de 27 795 € pour 2024).
    • Les entreprises dépassant ces limites verront l’excédent soumis aux cotisations sociales habituelles.

Versements volontaires complémentaires du salarié

  • Les salariés peuvent choisir d’ajouter des versements personnels sur leur PER Obligatoire, en complément des cotisations obligatoires. Ces versements obéissent aux règles suivantes :

    • Déductibilité fiscale :
      • Les sommes versées volontairement sont déductibles dans les limites des plafonds annuels d’épargne retraite.
    • Absence de déduction :
      • Si le salarié opte pour des versements non déductibles, ces sommes bénéficieront d’une fiscalité plus favorable à la sortie, notamment en cas de retrait en rente.
  • Impact fiscal et stratégique :

    • La déduction de ces versements est particulièrement avantageuse pour les salariés dans des tranches d’imposition élevées (30 % ou 41 %). Cependant, ceux ayant une faible imposition peuvent privilégier l’option de non-déduction pour réduire la taxation lors de la retraite.

Fiscalité en phase d’épargne

  • Les gains générés dans le cadre du PER Obligatoire sont exonérés d’impôt tant qu’ils restent investis dans le contrat.
  • Comme pour les autres PER, ces gains sont soumis aux prélèvements sociaux au moment du retrait (17,2 %).

Fiscalité à la sortie

  • La sortie du PER Obligatoire se fait uniquement sous forme de rente viagère. Les règles fiscales sont les suivantes :
    • Rentes issues de versements déductibles : Soumises à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %, et aux prélèvements sociaux.
    • Rentes issues de versements non déductibles : Imposées uniquement sur une fraction de leur montant, déterminée par l’âge du bénéficiaire :
      • 70 % avant 50 ans.
      • 50 % entre 50 et 59 ans inclus.
      • 40 % entre 60 et 69 ans inclus.
      • 30 % à partir de 70 ans.

 

Particularité du PER Obligatoire

Contrairement aux autres PER, la sortie en capital n’est pas possible. 

La fiscalité en cas de déblocage anticipé du PER

Le Plan Épargne Retraite, bien qu’orienté vers une utilisation à long terme, permet dans certains cas de débloquer les fonds avant l’âge de la retraite. Les cas autorisés sont strictement encadrés et varient selon le type de PER.

Cas autorisés :

  • Achat de la résidence principale :
    • Disponible uniquement pour les PER individuel et collectif.
    • Les fonds débloqués pour cet usage sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).
  • Accidents de la vie :
    • Perte involontaire d’emploi.
    • Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants.
    • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
    • Surendettement (décision de la commission de surendettement).
  • Conditions spécifiques :
    • Les sommes débloquées anticipativement pour ces motifs sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais les gains restent soumis aux prélèvements sociaux.

Fiscalité en cas de déblocage anticipé :

  • Pour les versements déductibles, les fonds débloqués sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.
  • Pour les versements non déductibles, les fonds débloqués ne sont pas imposables.

La fiscalité du PER en cas de transmission

En cas de décès du titulaire, le PER peut être transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat. La fiscalité dépend de l’âge du titulaire au moment de son décès et du mode de sortie choisi (capital ou rente).

Régime fiscal applicable :

  • Si le décès survient avant 70 ans :
    • Les sommes transmises bénéficient d’un abattement fiscal de 152 500 € par bénéficiaire, au-delà duquel elles sont soumises à un prélèvement forfaitaire :
      • 20 % pour les montants compris entre 152 501 € et 700 000 €.
      • 31,25 % pour les montants au-delà de 700 000 €.
    • Les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas.
  • Si le décès survient après 70 ans :
    • Les sommes transmises sont intégrées dans l’actif successoral pour le calcul des droits de succession, après un abattement global de 30 500 € sur l’ensemble des primes versées.

Transmission sous forme de rente :

  • Les rentes versées aux bénéficiaires sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %.
  • Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent également.

Tableaux sur la fiscalité du PER

Tableau : Fiscalité des versements sur un PER

Type de PER Versements volontaires du salarié Plafonds de déduction fiscale Versements obligatoires Abondements de l’employeur Transferts depuis d’autres dispositifs

PER Individuel

- Déductibles dans la limite des plafonds fiscaux.
- Non déductibles (choix possible pour optimiser la fiscalité à la sortie).

- 10 % des revenus professionnels nets imposables (max. 35 194 € pour 2024).
- Plancher : 10 % du PASS (4 636 € pour 2024).

Non applicable.

Non applicable.

- Transferts possibles depuis PERP, Madelin, ou article 83.
- Maintien des règles fiscales initiales (déductibilité ou non).

PER Collectif

- Identique au PER Individuel.
- Versements volontaires encouragés pour maximiser les abondements.

Identique au PER Individuel.
Les droits issus de l’épargne salariale ne sont pas inclus dans ce plafond.

Non applicable.

- Non imposables pour le salarié.
- Exonérés de charges sociales, soumis à CSG/CRDS (9,7 %).
- Plafond : 5 % de la rémunération annuelle brute ou 5 % du PASS.

- Les droits issus de la participation et de l’intéressement sont transférables sans impôt sur le revenu.
- Maintien de la fiscalité initiale.

PER Obligatoire

- Déductibles dans la limite des plafonds fiscaux.
- Non déductibles (choix possible).

Identique au PER Individuel.
Intègre les cotisations obligatoires et volontaires.

- Obligatoires pour le salarié.
- Déductibles du revenu imposable.

- Identiques au PER Collectif (exonérés d’impôt, soumis à CSG/CRDS).

- Transferts possibles depuis d’anciens contrats de retraite obligatoire.
- Règles fiscales maintenues.

Tableau : Fiscalité à la sortie du PER

Type de PER Sortie en capital (Versements déductibles) Sortie en capital (Versements non déductibles) Sortie en rente viagère (Versements déductibles) Sortie en rente viagère (Versements non déductibles) Cas particuliers

PER Individuel

Imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Gains au PFU (30 %).

Exonération d’impôt sur le revenu. Gains soumis au PFU (30 %).

Imposition au barème progressif après abattement de 10 %. Gains soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Seule une fraction imposable, selon l’âge de mise en rente : 70 % avant 50 ans, 50 % (50-59), 40 % (60-69), 30 % (70+). Prélèvements sociaux applicables.

Achat de la résidence principale : gains soumis aux prélèvements sociaux uniquement.

PER Collectif

Identique au PER Individuel.

Identique au PER Individuel.

Identique au PER Individuel.

Identique au PER Individuel.

Sortie possible en capital pour acquisition de la résidence principale ou événements de vie imprévus.

PER Obligatoire

Non disponible.

Non disponible.

Identique au PER Individuel.

Identique au PER Individuel.

Déblocage anticipé en cas d’invalidité, décès du conjoint, ou surendettement.

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