PER et succession :
quelle fiscalité en cas de décès du souscripteur ?
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Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est devenu l’un des produits phares pour préparer financièrement la retraite en bénéficiant d’avantages fiscaux tout au long de la phase d’épargne. Mais au-delà de cet objectif principal, le PER présente également des atouts non négligeables en matière de transmission de patrimoine. En cas de décès du souscripteur, il permet de transmettre l’épargne accumulée à des bénéficiaires désignés, tout en profitant d’une fiscalité avantageuse, sous certaines conditions.
Vous vous interrogez sur la manière dont votre plan épargne retraite peut être transmis à vos proches en cas de décès ? Quelle fiscalité s’applique et comment maximiser les avantages pour vos héritiers ? Cet article vous propose un éclairage complet sur la fiscalité du PER lors de la succession, en fonction de l’âge du décès et du type de contrat souscrit.
Quelle est la fiscalité du PER en cas de décès du titulaire ?
La fiscalité du Plan d’Épargne Retraite lors de la succession dépend principalement de l’âge du souscripteur au moment de son décès. Voici ce que vous devez savoir pour comprendre comment votre épargne sera transmise à vos bénéficiaires et sous quelles conditions fiscales.
Décès avant 70 ans
Si vous décédez avant l’âge de 70 ans, le PER offre des avantages fiscaux considérables pour vos bénéficiaires. L’épargne accumulée est transmise hors succession, ce qui permet d’éviter les droits de succession traditionnels.
Chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 € sur la somme qu’il reçoit. En d’autres termes, jusqu’à ce montant, aucune imposition ne s’applique. Si la somme transmise dépasse cet abattement, elle est soumise à une imposition progressive :
- 20 % pour les montants allant jusqu’à 700 000 €,
- 31,25 % au-delà de 700 000 €.
Grâce à cette fiscalité avantageuse, vos proches peuvent ainsi hériter d’une partie importante de votre épargne sans subir une taxation trop lourde.
Décès après 70 ans
Si votre décès survient après l’âge de 70 ans, la fiscalité devient moins avantageuse. L’abattement global chute à 30 500 €, mais cette fois-ci, il est réparti entre tous les bénéficiaires désignés, qu’il y ait un ou plusieurs héritiers.
Au-delà de cet abattement, les sommes restantes sont soumises aux droits de succession classiques, calculés en fonction du lien de parenté entre vous et vos héritiers. Les montants au-delà des 30 500 € sont intégrés dans la succession et taxés selon les barèmes fiscaux en vigueur, comme pour un héritage classique.
Cependant, un avantage demeure : le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, quel que soit l’âge du décès. Cela signifie que si vous désignez votre conjoint comme bénéficiaire, il pourra hériter de l’intégralité de votre épargne sans être taxé.
Comment optimiser la transmission du PER ?
Bien désigner vos bénéficiaires
La première étape essentielle pour optimiser la transmission de votre PER est de désigner soigneusement vos bénéficiaires dans la clause bénéficiaire du contrat. Contrairement aux successions classiques, cette désignation permet de transmettre votre épargne directement aux personnes de votre choix, sans passer par la succession, et donc d’éviter les droits de succession classiques.
Vous pouvez choisir des proches, comme votre conjoint, vos enfants, ou même des personnes extérieures à la famille. Cette souplesse vous permet d’adapter la transmission à vos besoins et à vos objectifs patrimoniaux. De plus, en cas de décès avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, ce qui limite fortement la taxation.
Sortie en rente viagère avec réversion : protéger vos proches
Si vous souhaitez continuer à percevoir des revenus à la retraite tout en protégeant vos proches après votre décès, vous pouvez opter pour une rente viagère avec réversion. Cette option permet de garantir qu’à votre décès, le capital restant sera converti en une rente pour vos bénéficiaires désignés, comme votre conjoint ou vos enfants.
Le principal avantage de cette réversion est qu’elle permet aux bénéficiaires de continuer à percevoir des revenus après votre décès, et ces rentes réversibles en ligne directe (conjoint ou enfants) sont exonérées de droits de succession, quel que soit votre âge au moment du décès. Cela représente une stratégie particulièrement intéressante pour protéger vos proches tout en limitant les coûts fiscaux.
Planifier les retraits et la transmission
Si vous ne comptez pas utiliser l’intégralité de votre épargne à la retraite, il est possible de planifier intelligemment vos retraits pour limiter l’imposition sur votre patrimoine. Vous pouvez, par exemple, opter pour une sortie en capital fractionnée, ce qui vous permet de percevoir des montants régulièrement, tout en maintenant une part de votre épargne pour vos bénéficiaires.
Cette gestion vous permet de lisser les retraits dans le temps et de minimiser l’imposition tout en préparant une transmission optimisée. En évitant de retirer l’intégralité de votre épargne à la retraite, vous permettez à vos bénéficiaires de bénéficier des abattements fiscaux prévus pour la transmission.
Associer le PER à d'autres produits d’épargne
Pour maximiser l’efficacité fiscale de la transmission, il peut être intéressant de combiner le PER avec d’autres produits d’épargne, comme l’assurance-vie. Tandis que le PER vous permet de déduire les versements de vos revenus imposables, l’assurance-vie vous offre une plus grande flexibilité de gestion et des avantages fiscaux intéressants en termes de succession.
Cette complémentarité entre le PER et l’assurance-vie peut vous permettre d’optimiser à la fois la préparation de votre retraite et la transmission de votre patrimoine à vos proches. Vous diversifiez ainsi vos placements tout en maximisant les abattements fiscaux et les possibilités de transmission hors succession.
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Différences entre un PER bancaire et un PER assurance en matière de succession
PER assurance : transmission avantageuse hors succession
Le PER assurance fonctionne de manière similaire à une assurance-vie. Souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, ce type de PER permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront le capital accumulé en cas de décès, hors succession. Cela signifie que les montants transmis ne sont pas intégrés dans l’actif successoral et ne sont donc pas soumis aux droits de succession traditionnels.
- Fiscalité avant 70 ans : Si vous décédez avant l’âge de 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € sur les sommes transmises. Au-delà, l’excédent est taxé à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà.
- Fiscalité après 70 ans : Après cet âge, l’abattement global se réduit à 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires, et les sommes restantes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté. Toutefois, même après 70 ans, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS reste exonéré de droits de succession, quel que soit le montant hérité.
Le PER assurance est donc particulièrement intéressant si vous souhaitez optimiser la transmission de votre patrimoine en réduisant les coûts fiscaux pour vos bénéficiaires. De plus, vous pouvez facilement désigner vos héritiers dans la clause bénéficiaire du contrat, ce qui vous permet de personnaliser votre transmission.
PER compte-titres : intégré dans l’actif successoral
Le PER compte-titres, souscrit auprès d’une banque, fonctionne différemment. Contrairement au PER assurance, les sommes accumulées sur un PER compte-titres sont intégrées dans l’actif successoral. Cela signifie qu’en cas de décès, le capital est réparti entre les héritiers selon les règles classiques de la succession, ce qui peut entraîner une fiscalité plus lourde.
- Fiscalité : Les montants transmis sont soumis aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre vous et vos héritiers. Les abattements fiscaux ne sont pas aussi avantageux que dans le cas d’un PER assurance. Par exemple, un enfant hérite avec un abattement de 100 000 €, et les montants excédentaires sont imposés selon le barème progressif des droits de succession, avec des taux pouvant aller jusqu’à 45 % pour les plus grosses successions.
Bien que le PER compte-titres permette une gestion plus flexible des investissements, notamment avec des supports en actions et obligations, il est généralement moins avantageux sur le plan fiscal lors de la transmission du patrimoine.
Quelle option choisir ?
Le choix entre le PER assurance et le PER compte-titres dépend essentiellement de vos objectifs en matière de transmission de patrimoine.
PER assurantiel : Si vous cherchez à transmettre votre épargne avec une fiscalité réduite et que vous souhaitez une transmission hors succession, c’est la meilleure option. Vous pourrez désigner vos bénéficiaires et profiter d’abattements fiscaux significatifs, notamment avant 70 ans.
PER compte titres : Ce type de contrat peut être intéressant si vous préférez une gestion d’actifs plus dynamique ou si vous ne privilégiez pas l’optimisation fiscale de la transmission. Cependant, les droits de succession seront plus lourds pour vos héritiers.
Comparaison entre le PER et l'assurance-vie en matière de transmission de patrimoine
Lorsque l’on envisage la transmission de patrimoine, deux produits financiers se distinguent : le Plan d’Épargne Retraite (PER) et l’assurance vie. Bien que ces deux options permettent d’organiser votre succession de manière avantageuse, elles présentent des différences notables en termes de fiscalité et de flexibilité.
Avantages fiscaux à l’entrée : PER vs assurance-vie
Le premier avantage du PER réside dans la déductibilité des versements. En effet, les montants que vous investissez sur votre PER peuvent être déduits de votre revenu imposable, dans certaines limites. Cela vous permet de réaliser des économies d’impôt immédiates, ce qui fait du PER un excellent outil pour réduire la fiscalité à l’entrée.
En revanche, l’assurance-vie ne propose pas de déduction fiscale lors des versements. Son atout principal se situe plutôt lors de la transmission et des retraits, où sa fiscalité est plus souple, notamment après 8 ans. En optant pour l’assurance-vie, vous bénéficiez d’un abattement sur les plus-values lors des rachats (retraits), ce qui peut rendre les sorties d’épargne plus intéressantes d’un point de vue fiscal.
Fiscalité en cas de décès : une question d’âge
Le traitement fiscal en cas de décès est l’un des éléments clés qui distingue le PER de l’assurance-vie.
Pour le PER : Si le décès survient avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, tout comme pour l’assurance-vie. Cependant, si le souscripteur décède après 70 ans, l’abattement est réduit à 30 500 € à partager entre tous les bénéficiaires, et les sommes sont soumises aux droits de succession classiques.
Pour l’assurance-vie : La fiscalité est légèrement plus favorable, car elle dépend de l’âge des versements, et non de l’âge du décès. Les versements réalisés avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit le moment du décès. Les sommes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, mais seuls les versements sont taxés, les plus-values restant exonérées.
Ainsi, l’assurance-vie offre plus de souplesse en termes de transmission, particulièrement pour ceux qui envisagent de continuer à verser des montants importants après 70 ans.
Flexibilité des retraits : une différence clé
En termes de flexibilité, l’assurance-vie surpasse nettement le PER. L’assurance-vie permet des rachats à tout moment, ce qui en fait un produit d’épargne plus liquide et plus facile à utiliser en cas de besoin avant la retraite.
Le PER, quant à lui, est conçu avant tout pour la retraite. Il est donc moins flexible : les retraits anticipés ne sont possibles que dans certains cas très précis (comme l’achat de la résidence principale ou un accident de la vie). Si vous cherchez un produit d’épargne facilement accessible avant l’âge de la retraite, l’assurance-vie est donc plus adaptée.
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