PERP 2024
Plan d'Epargne Retraite Populaire

Créé par la loi Fillon du 31 août 2003, le contrat d’assurance PERP permet de constituer un complément de revenu pour la retraite.

Définition d'un PERP

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) a été créé en 2003 par la Loi Fillon. L’objectif de ce placement financier est de permettre aux français d’apporter un complément de retraite en plus de la retraite par répartition. En effet, le Plan d’épargne Retraite Populaire est une forme d’épargne-retraite par capitalisation.

Profil pour investir dans un PERP ?

Il est accessible à tous les épargnants, quelle que soit leur activité, contrairement au contrat loi Madelin réservé aux TNS. Ce plan constitue une retraite par capitalisation (par opposition à la retraite par répartition des régimes obligatoires d’assurance-vieillesse).

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Quelles sont les différentes catégories de contrats PERP ?

  • Rente viagère différée
    Acquisition directe de droits à une rente qui est différée.
  • Unité de rente
    Acquisition de points de rente qui seront transformés en une rente
  • Multi-supports
    Constitution d’une épargne qui sera à terme convertie en rente viagère.

Avec le PERP, les épargnants ont la possibilité de choisir les supports d’investissements en fonction des risques qu’ils souhaitent prendre pour optimiser leurs rendements. En effet, s’ils souhaitent avoir une gestion sans risque, ils peuvent recourir au placement en euros, ainsi, leur capital sera garanti.

S’ils désirent booster leurs rendements, ils ont la possibilité de choisir eux-mêmes les fonds sur lesquels sera investie leur épargne. Ou encore de sélectionner une gestion sécurisée telle que les investissements seront réalisés sur des produits tels que les SICAV…

En choisissant un PERP, les épargnants décident du type de versements qui leur convient le mieux, c’est-à-dire libre, ou programmé. Tout en sachant que des aménagements sont possibles durant le contrat. Ainsi les épargnants pourront suspendre, ou modifier le montant de leurs versements.

Versements

Les versements sur le PERP peuvent être programmés ou libres.

Le contrat peut être alimenté par des versements périodiques ainsi que des versements complémentaires dans la limite des plafonds (versement sous forme de capital en cas de force majeure).

Avantages

Le PERP vous oblige à effectuer un placement sans être tenté de le récupérer avant votre retraite, pour couvrir des dépenses ou des investissements imprévus. Vous serez alors certain de jouir d’un revenu supplémentaire au moment de votre retraite.

Disponibilités des capitaux

Les sommes sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite.

Il est cependant possible de récupérer l’épargne en cours de contrat, dans certaines situations :

Fiscalité d'un PERP

Obtenir une déduction fiscale chaque année grâce au PERP

Quel que soit l’activité professionnelle, les contribuables peuvent chaque année déduire de leur revenu global les cotisations versées aux PERP. Cette déduction peut se faire par plusieurs contribuables dans un même foyer fiscal et dans une limite de :

  • 10% des revenus nets d’activité professionnelle avec un maximum de 10% de huit fois le PASS (plafond annuel de la sécurité social de 39 732 € en 2018)
    soit 31 785.60 €.
  • Un minimum absolu de 10% du PASS
    soit 3 973.20 €.

Plus le taux d’imposition du contribuable sera élevé et plus le PERP lui offrira un avantage fiscale intéressant. En effet, la déduction se calcule en fonction du taux d’imposition suivant la tranche dans laquelle le contribuable se trouve. Si vous êtes non imposable, le PERP ne vous procurera pas d’avantage fiscal.


Par exemple :
Si la tranche d’imposition de votre foyer fiscal est de 11%, vous pourrez alors déduire 11% de vos versements. Si vous avez versez 2000€ sur votre PERP, vous paierez 220€ d’impôts en moins.
Si en revanche votre foyer fiscal se trouve dans la tranche de 30%, vous pourrez déduire 30% de vos versements lors de votre déclaration de revenus et ainsi économiser 600€.

La fiscalité du PERP à la sortie du capital

Dans le cas de figure où la sortie du PERP se fait en rente, les revenus générés sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un abattement de 10% sera appliqué. Les rentes d’un PERP sont également soumises aux prélèvements sociaux. Le taux actuellement en vigueur en 2022 est de 17,20%.

Une souplesse dans la sortie d'un PERP

L’objectif du PERP est d’obtenir une rente. Aussi, naturellement, la sortie la plus fréquente reste la rente.
Depuis, 2010, les épargnants ont la possibilité de faire une sortie partielle en capital. Ainsi, ils pourront obtenir en capital, 20% des sommes épargnées. Une sortie totale en capital est aussi possible pour les épargnants désirant acquérir une résidence principale.
Pour les rentes viagères inférieures à 40€, le législateur autorise le versement de la totalité de l’épargne en capital.

Si le capital du PERP est bloqué, le législateur a tout de même donné la possibilité aux épargnants de sortir du PERP avant la retraite, en cas de difficultés.
Ainsi, une sortie anticipée est possible pour les personnes en incapacité de seconde ou de troisième catégorie. Pour les chômeurs qui ne sont plus indemnisés, les personnes non salariées en cessation d’activité, à la suite d’une liquidation judiciaire. Après le décès du conjoint marié ou pacsé, ou en cas d’achat de sa résidence principale dans les 2 ans qui suivent la retraite, le capital du PERP peut aussi être débloqué.

En plus de ces possibilités de sorties, les souscripteurs ont la possibilité d’opter pour la garantie optionnelle, et ainsi, ils bénéficieront d’un certain nombre d’années de versement garanties. De sorte, qu’à leur décès, la rente continuera d’être versée au bénéficiaire qu’ils auront désigné.

Finalement, le PERP est un bon produit pour obtenir un complément de retraite. Sa fiscalité avantageuse est un atout précieux pour sécuriser une épargne. Cependant, comme pour tous les contrats, les épargnants doivent faire preuves de vigilance en comparant, les différentes offres sur le marché (frais d’entrée, frais de gestion).

Pour en savoir plus, suivez ce lien : comment récupérer l’argent d’un PERP ?

Du PERP au PER

En octobre 2020, le PERP a été remplacé par l’actuel PER pour « plan épargne retraite ». Si vous détenez déjà un PERP, vous pouvez soit continuer à l’alimenter, soit décider de le transférer vers un PER.

Le PER garde un grand nombre des avantages qu’offre le PERP, mais sa principale nouveauté est qu’il offre une souplesse de sortie encore plus grande. Il permet en effet au souscripteur de retirer son épargne en rente, en capital ou en mixant les deux. 

Parmi les variantes que propose le PER, le PERIN pour « plan épargne retraite individuel » est le contrat qui ressemble le plus au PERP.

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