Comprendre les 3 compartiments du PER (plan d'épargne retraite)

Le PER (plan d’épargne retraite), créé en 2019 par la loi Pacte, vise à simplifier les dispositifs d’épargne retraite, rendant leur gestion plus accessible et avantageuse. Pour cela, il se divise en trois compartiments distincts, chacun offrant des possibilités spécifiques d’épargne et de gestion des fonds. Dans les lignes qui suivent, vous découvrirez le fonctionnement de ces trois compartiments en détail, les modes de sortie disponibles, la fiscalité associée, les conditions de déblocage anticipé des fonds et enfin, les possibilités de transferts entre les compartiments.

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Quels sont les 3 compartiments du PER ?

Les 3 compartiments du PER sont :

Le compartiment individuel contenant les versements volontaires
Le compartiment collectif contenant l’épargne salariale et l’épargne-temps
Le compartiment obligatoire contenant les versements obligatoires d’un contrat retraite d’entreprise

Ces trois compartiments (individuel, collectif, et obligatoire) sont présents dans les trois types de PER existants depuis 2019 : le PER individuel (PERIN) qui a remplacé le PERP, le Madelin et le Préfon, le PER collectif (PERCO) et le PER obligatoire (PERO) qui a remplacé le contrat Article 83.

Nous y reviendrons plus en détail dans les paragraphes suivants, mais l’un des objectifs d’avoir les mêmes compartiments dans tous les PER, est de faciliter les transferts de fonds d’un PER à un autre, y compris entre les anciens contrat d’épargne retraite et le nouveau plan épargne retraite.

Le compartiment individuel contenant les versements volontaires

Le premier compartiment du PER est destiné aux versements volontaires effectués par l’épargnant lui-même.

Vous pouvez alimenter ce compartiment par des versements réguliers ou ponctuels, selon vos possibilités et vos objectifs financiers. De plus, il est possible de transférer les fonds d’autres produits d’épargne retraite, comme les anciens PERP ou contrats Madelin, ou encore d’une assurance-vie, vers ce compartiment.

Le compartiment collectif contenant l'épargne salariale et l'épargne-temps

Le deuxième compartiment du plan d’épargne retraite concerne l’épargne salariale. Les versements du salarié peuvent provenir de la participation aux bénéfices de l’entreprise ou de l’intéressement, souvent complétés par l’abondement de l’employeur.

Le compartiment obligatoire contenant les versements obligatoires d'un contrat retraite d'entreprise

Le troisième compartiment du PER est dédié aux versements obligatoires dans le cadre d’un PER d’entreprise obligatoire. Ce compartiment comprend les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur. Les cotisations obligatoires sont déterminées par votre contrat de travail et sont automatiquement prélevées.

Quels sont les modes de sortie des différents compartiments du PER ?

Compartiment 1 Individuel

Pour les versements volontaires, vous avez la possibilité de sortir en capital, en rente viagère, ou en combinant les deux options. Cette flexibilité vous permet d’adapter vos retraits à vos besoins financiers au moment de la retraite.

Compartiment 2 Collectif

Les fonds issus de l’épargne salariale suivent les mêmes règles que le compartiment individuel. Vous pouvez choisir de percevoir vos économies sous forme de capital, de rente viagère, ou les deux, selon vos préférences.

Compartiment 3 Obligatoire

Pour le compartiment obligatoire, les règles sont un peu plus strictes. En effet, la sortie se fait uniquement sous forme de rente viagère, garantissant un revenu régulier tout au long de votre retraite. Cependant, des exceptions existent permettant une sortie en capital dans en cas d’accident de la vie, comme l’invalidité ou le décès du conjoint.

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Quelle est la fiscalité du plan d'épargne retraite en fonction des compartiments ?

La fiscalité du compartiment individuel

Le compartiment individuel du PER est le seul qui vous permet de choisir entre des versements volontaires déductibles ou non déductibles de l’impôt sur le revenu.

En effet, en fonction de votre niveau d’imposition, vous pouvez choisir soit de déduire vos versements de votre impôt sur le revenu, soit de ne pas les déduire et de bénéficier en revanche d’une meilleure fiscalité à la sortie. Vous pouvez par ailleurs changer de stratégie à tout moment pendant votre période de cotisation.

En ce qui concerne la sortie, si vous avez choisi une sortie en rente, que vous ayez choisi de déduire vos versements ou non, votre rente sera dans les deux cas soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% et vous devrez également vous acquitter des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

En revanche, si vous choisissez une sortie en capital, les règles diffèrent :

Si vous avez déduit vos versements, ces derniers seront soumis à l’impôt sur le revenu et vos gains seront soumis au PFU à hauteur de 30%.

Si vous n’avez pas déduit vos versements, ces derniers seront alors exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux à la sortie. Seules les plus-values seront soumises aux PFU.

La fiscalité du compartiment collectif

Les sommes issues de l’intéressement et de la participation sont exonérées d’impôt et seront soumises uniquement aux prélèvements sociaux. À la sortie, les mêmes règles que pour le compartiment individuel s’appliquent.

La fiscalité du compartiment obligatoire

Les cotisations sont exonérées d’impôt sur le revenu et sont soumises uniquement aux prélèvements sociaux. À la sortie, les rentes sont imposées commune une pension de retraite classique, c’est-à-dire qu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% et aux prélèvements sociaux à hauteur de 10,1%.

Pour approfondir le sujet, découvrez notre page sur la fiscalité du PER.

Est-ce que les 3 compartiments du PER autorisent le déblocage anticipé des fonds ?

Le PER prévoit en effet des cas de déblocage anticipé des fonds, vous offrant une flexibilité en cas de besoin urgent.

Les compartiments individuel et collectif permettent le déblocage anticipé dans des situations telles que l’achat de la résidence principale, un décès, une invalidité, une situation de surendettement, ou la cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.

Le compartiment obligatoire permet un déblocage anticipé uniquement en cas d’invalidité ou de décès du conjoint.

Est-il possible de transférer des fonds entre les compartiments du PER et entre deux PER ?

Transférer des fonds d’un PER à un autre est un processus simplifié grâce au nouveau PER. En effet, vous pouvez transférer facilement vos fonds entre différents PER, qu’ils soient individuels, collectifs ou obligatoires, à condition que le transfert se fasse entre des compartiments de même nature.

Il est également possible de transférer des fonds d’un ancien contrat retraite vers le compartiment correspondant sur le nouveau PER. Par exemple, les fonds provenant d’un PERP d’un contrat Madelin, pourront être transférés vers le compartiment 1 (individuel) de n’importe quel des 3 PER (individuel, collectif, obligatoire). Cette flexibilité vous permet de regrouper et de gérer efficacement votre épargne retraite tout en bénéficiant des avantages spécifiques de chaque compartiment.

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