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de votre investissement meublé (lmnp)
Une résidence de service avec le statut LMNP n’est pas seulement un toit pour les locataires ; elle se doit d’être fonctionnelle pour les locataires, ce qui implique la fourniture d’un certain nombre de meubles et d’équipements essentiels. La législation française, précise et rigoureuse, définit la liste des éléments mobiliers qu’une location meublée doit impérativement contenir pour qu’elle soit reconnue comme telle.
Ce cadre législatif vise à garantir un minimum de confort et de praticité, essentiel pour les locataires qui choisissent ce type de logement pour sa commodité et sa facilité d’emménagement.
La location meublée en France est régie par des normes strictes qui visent à protéger à la fois les locataires et les bailleurs. Pour qu’un logement soit qualifié de meublé, il doit être équipé d’un mobilier en quantité et qualité suffisantes pour permettre au locataire de vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Ce cadre est défini par le Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que par la loi ALUR qui a renforcé les obligations des propriétaires bailleurs.
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) permet à un propriétaire de louer un bien immobilier meublé tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. L’obligation de louer un logement décent, équipé de meubles pour la vie quotidienne, fait partie des conditions pour prétendre au statut de LMNP.
Le statut LMNP est particulièrement apprécié car il permet de déduire de ses revenus locatifs, les amortissements et les charges liées à l’acquisition et à l’entretien du mobilier, ainsi que les autres frais de gestion locative.
Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des meubles obligatoires à installer avant l’entrée du locataire dans le logement.
Salle à manger et salon :
Chambres :
Salle de bain :
Dans une résidence de service, le propriétaire peut être amené à fournir des équipements complémentaires pour répondre aux attentes spécifiques de la clientèle visée. Par exemple, une résidence étudiante pourrait nécessiter un espace de travail avec bureau et chaise confortable, un accès Internet haut débit, tandis qu’une résidence pour personnes âgées devra peut-être inclure des équipements adaptés à la perte d’autonomie.
Il est à noter que la qualité et l’état des meubles et équipements doivent être maintenus tout au long de la durée de la location, ce qui implique un entretien régulier et le remplacement des éléments usés ou endommagés.
Au-delà de la liste de base des meubles et équipements nécessaires pour une location meublée, les résidences de service avec le statut LMNP ont des exigences supplémentaires pour répondre aux besoins spécifiques de leurs résidents.
En fonction de la cible de la résidence, des équipements spéciaux peuvent être nécessaires, comme des cuisines équipées pour les personnes à mobilité réduite dans les EHPAD, ou des installations de sécurité accrues pour les résidences accueillant des enfants ou des personnes âgées.
La maintenance régulière de tous les équipements est cruciale pour assurer la sécurité et le bien-être des résidents. Les propriétaires doivent veiller à ce que toutes les installations soient conformes aux normes de sécurité et d’accessibilité en vigueur.
La qualité des services et des équipements fournis dans les résidences de service LMNP est non seulement une obligation légale mais aussi un élément clé de la compétitivité sur le marché de la location.
Les propriétaires doivent rester informés des évolutions des attentes des résidents et des tendances du marché pour garantir le succès de leur investissement.
Depuis la loi ALUR (2014) et le décret n° 2015‑981 du 31 juillet 2015, un logement doit être équipé de façon à permettre au locataire de s’installer dès son arrivée, au risque d’être requalifié en location vide et perdre ainsi le régime fiscal LMNP avantageux .
Selon le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, un logement meublé doit contenir au minimum les éléments suivants :
Chambre : literie complète (lit + couette ou couverture), dispositif d’occultation (volets, rideaux…)
Cuisine : plaques de cuisson, four ou micro‑ondes, réfrigérateur (avec compartiment ≤ –6 °C ou congélateur), vaisselle et ustensiles adéquats, table + chaises
Espace de vie (salon / séjour) : table, chaises, rangements (étagères ou placards), luminaires
Logement en général : matériel d’entretien ménager (balai, serpillère, aspirateur…) adapté au sol et au type de logement
Le bien peut être requalifié en location vide par un juge, ce qui implique :
Perte du régime fiscal LMNP
Revenus imposés en tant que revenus fonciers
Bail plus contraignant (3 ans renouvelable au lieu de bail meublé de 1 an ou 9 mois)
Moins d’avantages fiscaux (abattement de 30 % contre 50 % en micro‑BIC)
Oui, il est vivement recommandé d’ajouter des équipements complémentaires afin d’améliorer l’attractivité du bien, même si ces éléments ne sont pas exigés par la loi.
Oui, dans le régime réel, le coût du mobilier peut être amorti sur 5 à 10 ans (pondéré selon sa durée de vie). Il devient donc une charge déductible des revenus locatifs, tout comme le bien immobilier ou les travaux .
Anne et Claude, retraités
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**Selon les dispositions prévues à l’article 39C du CGI; Le statut loueur meublé permet de récupérer la TVA sous certaines conditions : Acquisition d’un bien immobilier neuf proposant un certain nombre de services ; Confier l’exploitation du bien à un professionnel ; Etre soumis à la TVA ; Exploitation par bail commercial pour une durée de 10 ans, en cas d’arrêt de l’exploitation avant les 10 ans, vous devrez rembourser la TVA au prorata des années restantes. Le dispositif loueur meublé non professionnel prévoit le versement de loyers en application d’un bail commercial. En tout état de cause, la perception de loyers ne saurait être garantie par la mise en place d’un bail commercial. Dans la limite des recettes selon l’article 156 du CGI. L’article 82 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au maintien en location du logement au cours des années concernées.
Le dispositif est destiné à encourager la rénovation de logements anciens en proposant une réduction d'impôts aux investisseurs.
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