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Loueur Meublé, réduisez vos impôts



 
 

Quelles différences entre LMP et LMNP ?

Vous êtes LMNP

Si vous percevez moins de 23 000 euros de revenus locatifs par an.

  • Vous récupérez la TVA sur votre acquisition
  • Vous faites des économies d’impôts

Vous êtes LMP

Si vous percevez plus de 23 000 euros de revenus locatifs par an.

  • Vous récupérez la TVA sur votre acquisition
  • Vous faites des économies d’impôts
  • Vous avez une couverture sociale
  • Vous avez une exonération de l’ISF

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)

Qu’est-ce que le statut Loueur Meublé Non Professionnel ?

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel est un statut fiscal.

  • Il fait bénéficier aux investisseurs des revenus perçus constituant un complément appréciable.
  • Il permet également de maintenir ses revenus une fois en retraite.
  • D’un point de vue fiscal, la location d’un bien immobilier meublé constitue une activité commerciale dépendant du régime des B.I.C. (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Comment profiter du statut LMNP ?

  • Il faut se porter acquéreur d’un appartement dépendant d’une Résidence de Tourisme ou d’une résidence de services (résidence étudiante par exemple).
  • Le bien doit être loué meublé, par bail commercial, à l’exploitant de la résidence.

Vous bénéficierez ainsi :

  • De la perception d’un loyer pendant toute la durée du bail.
  • De la récupération de la TVA (20%) sur votre acquisition.
  • D’une économie d’impôts sur le revenu.

guide loueur meublé

Le statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP)

Qu’est-ce que le statut Loueur Meublé Professionnel ?

Le statut de Loueur Meublé Professionnel est un statut fiscal.

Il intègre un dispositif est idéal pour se constituer des revenus complémentaires, conserver une couverture sociale, alléger l’ISF et transmettre son patrimoine.

La qualité de loueur meublé professionnel est reconnue aux personnes :

  • louant des logements meublés, anciens ou neufs ;
  • enregistrant des recettes locatives supérieures à 23 000€ par an ;
  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • et dont les recettes de meublés sont supérieures aux revenus d’activités du foyer fiscal.

Ce statut fiscal dépend du régime fiscal des B.I.C. Les revenus provenant de la location en Loueur Meublé Professionnel entrent donc dans la catégorie des B.I.C. et non des revenus fonciers. Il est également impératif de ne pas exercer d'activité professionnelle incompatible avec l'activité des B.I.C.

Comment bénéficier du statut LMP ?

En se portant acquéreur d’un appartement dépendant :

  • d’une Résidence de Services (affaires, étudiants, séniors)
  • d’une Résidence de Tourisme
  • d’une Résidence médicalisée pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D)

Les avantages du statut LMP

  • De la tranquillité d’un bail commercial vous assurant une durée de location d’au moins 9 ans
  • De la perception de revenus fixés par bail commercial et défiscalisés à long terme grâce au mécanisme des amortissements (issus des B.I.C)
  • De la récupération de la TVA sur le montant de l’acquisition (soit 20% du prix d’achat du bien)
  • D’économies d’impôts sur le revenu grâce à la déduction de toutes les charges prévues dans ce cadre
  • D’une couverture sociale
  • D’une cotisation permettant à terme de compléter une retraite
  • Et sous certaines conditions, d’une exonération à l’I.S.F (Impôt de Solidarité sur la Fortune) sur les biens immobiliers

* Pour l’acquisition en 2014 d’un bien immobilier neuf destiné à la location avec bail commercial, en résidence pour étudiants, de tourisme classée ou EHPAD. Dans le cadre d’un investissement en LMNP, l’amortissement du prix des murs du bien et du mobilier selon les conditions de l’article 39C du Code Général des Impôts vient en déduction des loyers perçus et permet ainsi de générer des loyers sans impôts ni contributions sociales sur une durée pouvant dépasser 25 ans comme dans l’exemple ci-dessous. Exemple d’acquisition d’un montant de 120 000 € TTC (mobilier inclus) dans le cadre fiscal du LMNP ; Faculté de récupérer la TVA (taux de 20,00%) sur le prix d’achat, soit un montant d’investissement total de 125 500 € après provision sur frais d’acquisition de 5 500 € et sur la base d’un achat HT de 100 000 € ; Hypothèse d’apport personnel de 5 500 €; Financement bancaire : Mensualités d’emprunt de 574,60 € (assurance incluse), sur la base d’un prêt amortissable d’une durée de 20 ans au taux fixe de 2,90 % + assurance (Taux moyen constaté par la société de courtage Optiméa Crédit auprès de 6 banques nationales et organismes de crédit au 15 octobre 2014), coût total du crédit de 37 905,20 € (assurance incluse, hors intérêts intercalaires) ; Loyer annuel initial prévu par bail commercial d’un montant 3 840 € HT, indexé sur l’indice de référence (hypothèse d’indexation 1,00% par an), soit un loyer mensuel moyen de 330 € ; Charges mensuelles moyennes de 15 € (hors taxe foncière), en résidence pour étudiants. Le non-respect des conditions de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.

** le dispositif loueur meublé non professionnel prévoit le versement de loyers en application d’un bail commercial. En tout état de cause, la perception de loyers ne saurait être garantie par la mise en place d’un bail commercial.

*** le statut loueur meublé permet de récupérer la TVA sous certaines conditions :
- Acquisition d’un bien immobilier neuf proposant un certain nombre de services
- Confier l’exploitation du bien à un professionnel
- Etre soumis à la TVA
- Conserver le bien pour une durée de 20 ans, en cas de cession avant le terme de ces 20 ans, vous devrez rembourser la TVA au prorata des années restantes

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