Comment débloquer son assurance vie : explications

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L‘assurance vie est un outil d’épargne flexible et avantageux, essentiel pour gérer un patrimoine ou préparer sa retraite. Toutefois, des circonstances peuvent amener à vouloir accéder à ces fonds, que ce soit pour des besoins immédiats de liquidités ou des ajustements stratégiques

Vous êtes dans cette situation ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le processus de déblocage des fonds d’une assurance vie et l’imposition à laquelle vous serez soumis en fonction de l’année de retrait.

Qu'est-ce que l'assurance vie ?

L’assurance vie est un dispositif d’épargne plébiscité en France, reconnu pour sa flexibilité et sa fiscalité avantageuse. Elle permet aux souscripteurs de se constituer une épargne à moyen ou long terme, tout en offrant la possibilité de transmettre un capital à des bénéficiaires désignés en cas de décès. Les contrats d’assurance vie se déclinent principalement en deux catégories : les fonds en euros, à capital garanti, offrant une rémunération connue à l’avance, et les unités de compte, qui permettent d’investir sur les marchés financiers sans garantie sur le capital.

Chaque type de contrat a ses spécificités, notamment en termes de risque et de potentiel de rendement, permettant ainsi de répondre à divers profils d’investisseurs et objectifs d’épargne.

Raisons d'un déblocage des fonds en amont avant 8 ans

Les motifs poussant un investisseur à envisager le déblocage de fonds d’une assurance vie sont variés. Parmi eux, le besoin de liquidités immédiates pour faire face à des dépenses imprévues ou des projets de vie (achat immobilier, études des enfants, etc.) est fréquent. Les changements de situation personnelle, tels qu’un divorce, un mariage, ou une succession, peuvent également inciter à revoir la stratégie d’épargne initiale.

Par ailleurs, la volonté d’optimiser sa situation fiscale, en profitant notamment des abattements et des conditions avantageuses après 8 ans de détention du contrat, constitue une autre raison importante. Enfin, certains investisseurs peuvent souhaiter réajuster leur allocation d’actifs en fonction de l’évolution des marchés financiers ou de leur appétence au risque.

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Comment débloquer une assurance vie ?

Pour initier une demande de rachat partiel ou total, le titulaire du contrat doit soumettre une demande formelle à l’assureur. Ce document, souvent disponible sur le site de l’assureur ou directement en agence, doit être dûment rempli et signé, puis accompagné des pièces justificatives requises, telles qu’une pièce d’identité valide et un relevé d’identité bancaire (RIB). 

Les délais de traitement peuvent varier selon les compagnies d’assurance mais se situent généralement entre quelques jours à plusieurs semaines. L’argent n’étant pas bloqué à proprement parler, il es tout à fait possible de le retirer et de réaliser une rente viagère.

Il est important de noter que les conditions de rachat peuvent différer d’un contrat à l’autre et d’un assureur à l’autre. Par exemple, certains contrats incluent des frais de rachat, ou des conditions spécifiques en cas de retraits sur des unités de compte investies en actions ou d’autres actifs volatils. 

Tandis que d’autres contrats offrent la possibilité de mettre en place des rachats programmés, permettant ainsi de bénéficier d’un revenu régulier. Cette option peut s’avérer intéressante pour les investisseurs souhaitant compléter leur revenu tout en conservant les avantages fiscaux liés à la durée de détention du contrat.

Les retraits en cas de décès

À la suite du décès du souscripteur, les bénéficiaires désignés doivent entreprendre certaines démarches pour réclamer les fonds qui sont débloqués automatiquement. Cela implique généralement la fourniture d’un acte de décès, d’une pièce d’identité, et parfois d’une copie du contrat d’assurance vie. Les assureurs peuvent également demander d’autres documents spécifiques pour traiter la demande. 

La fiscalité des sommes versées aux bénéficiaires en cas de décès du souscripteur dépend de plusieurs facteurs, notamment l’âge du souscripteur au moment des versements, la date des versements, et le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire.

Combien de temps pour débloquer une assurance vie ?

Selon l’article 132-23-1 du code des assurances, le délai légal pour débloquer son assurance-vie est d’un mois. Toutefois, ce délai peut varier selon différents facteurs ce qui fait qu’il peut être diminué d’une à 2 semaines en cas de rachat partiel. Ce délais est uniquement valable lorsque le dossier est complet. Cela dépend également de l’assureur et sa procédure.

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L'imposition applicable aux rachats

Retraits de moins de 8 ans

Les rachats effectués sur un contrat d’assurance vie de moins de 8 ans sont soumis à une imposition spécifique. Les gains réalisés dans le cadre de ces rachats sont ajoutés au revenu imposable de l’investisseur ou soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire, selon l’option choisie par le souscripteur au moment du rachat. En plus de l’impôt sur le revenu ou du prélèvement forfaitaire, les gains sont également assujettis aux prélèvements sociaux en vigueur de 17.2 %.

Années de détention Versements effectués jusqu'au
27 septembre 2017
Versements effectués après le
27 septembre 2017
Moins de 4 ans Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux
ou
Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % + prélèvements sociaux
Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux
ou
Prélèvement forfaitaire obligatoire de 12.80 % + prélèvements sociaux
Entre 4 et 8 ans Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux 
ou
 Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % + prélèvements sociaux
Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux
ou
 Prélèvement forfaitaire obligatoire de 12.80 % + prélèvements sociaux

Retraits de plus de 8 ans

Après 8 ans de détention, les contrats d’assurance vie bénéficient d’un régime fiscal plus favorable. Un abattement annuel est appliqué sur les gains réalisés lors des rachats, réduisant ainsi l’assiette imposable. Cet abattement est accordé par contribuable et varie selon la situation familiale (célibataire, marié, pacsé). Les gains excédant cet abattement peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu à un taux préférentiel ou au prélèvement forfaitaire libératoire, en plus des prélèvements sociaux.

Années de détention Versements effectués jusqu'au
27 septembre 2017
Versements effectués après le
27 septembre 2017
Au-delà de 8 ans (montants < à 150 000 €) Abattement annuel sur la part des intérêts jusqu'à 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple + impôt sur le revenu et prélèvement sociaux
ou
Prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5 % + prélèvements sociaux
Abattement annuel sur la part des intérêts jusqu'à 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple + impôt sur le revenu et prélèvement sociaux
puis
 Prélèvement forfaitaire de 7.50 % + prélèvements sociaux

ou
Intégration des produits à l'impôt sur le revenu + prélèvements sociaux
Au-delà de 8 ans (montants < à 150 000 €) Abattement annuel sur la part des intérêts jusqu'à 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple + impôt sur le revenu et prélèvement sociaux
ou
Prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5 % + prélèvements sociaux
Abattement annuel sur la part des intérêts jusqu'à 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple + impôt sur le revenu et prélèvement sociaux
puis
 Prélèvement forfaitaire de 12.80 % + prélèvements sociaux

ou
Intégration des produits à l'impôt sur le revenu + prélèvements sociaux
Charles Patry, Directeur commercial
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Questions fréquentes

Quand et comment débloquer une assurance vie ?

Le déblocage d'une assurance vie peut se faire partiellement ou en totalité après une certaine durée de détention du contrat, généralement au bout de 8 ans. Pour débloquer, le souscripteur doit faire une demande de rachat auprès de l'assureur. Le rachat total ou partiel est sujet à un abattement et à une imposition selon les règles fiscales en vigueur.

Quelles sont les conditions pour débloquer son assurance vie ?

Si le contrat d'assurance vie a moins de 8 ans, le montant débloqué est soumis à un plafond de 4 600€ par an. Après 8 ans de détention, ce plafond passe à 9 200€ par an. En cas de déblocage des fonds après le 27 septembre 2017, un montant supplémentaire de 200€ est accordé pour un couple.

Qui peut débloquer une assurance vie ?

Débloquer l'argent d'une assurance vie en cours de contrat ne peut se faire que par l'assuré sauf en cas de décès de ce dernier.