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L'assurance vie est-elle soumise aux droits de succession ?
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Le bénéficiaire désigné est un conjoint ou un proche
Pour être en mesure de ne régler aucun frais de succession, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie doivent être les conjoints du défunt souscripteur. Cela fonctionne, depuis la loi TEPA de 2008, pour les mariés ou les partenaires de pacs et ce peu importe le montant du capital obtenu et la date de création du contrat d’assurance-vie.
Les frères et sœurs peuvent également profités d’une exonération d’impôts, mais sous réserves qu’ils remplissent les conditions suivantes au moment du décès de l’assuré :
- Avoir continuellement vécu avec l’assuré pendant les 5 années qui ont précédé son décès
- Etre âgé de plus de 50 ans ou avoir un handicap ne permettant pas d’exercer normalement une activité professionnelle
- Etre célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps (ne vivant plus sous le même toit que son conjoint)
Avant de recevoir le capital, les bénéficiaires doivent transmettre à la compagnie d’assurance ou au notaire les documents suivants :
- le justificatif de décès de l’assuré
- une copie des pièces d’identité et une attestation fiscale de chaque héritier
Bon à savoir
Une assurance vie permet à l’épargnant de léguer une somme d’argent plus ou moins importante à un ou plusieurs bénéficiaires, qu’il aura préalablement choisis pour une succession. Par nature, les versements d’un contrat d’assurance vie sont considérés comme hors succession et sont donc exemptés par les droits de succession.
Si les bénéficiaires sont des conjoints, mariés ou pacsés, ils ne régleront pas de frais de succession. En revanche, pour les autres types de bénéficiaires, cela dépendra de critères bien précis. Voici la fiscalité appliquée en cas de décès de l’assuré.
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Différentes réglementations fiscales existent et sont applicables en fonction de la date de démarrage du contrat d’assurance-vie et de l’âge de l’assuré au moment des cotisations.
Cotisations versées après 70 ans
Contrats inférieurs à 30 500€
Si les cotisations ont été réalisées après le 70ème anniversaire du détenteur du contrat, il n’y aura tout simplement aucun frais de succession à régler.
Contrats supérieurs à 30 500€
Pour les contrats d’un montant supérieur à 30 500€ qui ont démarrés à partir du 20 Novembre 1991 et dont les cotisations ont été réalisées après les 70 ans du détenteur, les bénéficiaires devront payer des frais de succession uniquement sur le montant dépassant les 30 500€.
Enfin, s’il y a plusieurs bénéficiaires, l’abattement de 30 500€ sera réparti entre tous au prorata de la part taxable leur revenant lors de la clôture du contrat d’assurance-vie.
Cotisations versées avant 70 ans
Contrats inférieurs à 152 500€
Si les cotisations ont été versées avant les 70 ans du détenteur, ses bénéficiaires n’auront pas à régler de frais de succession. Les bénéficiaires profiteront d’une fiscalité avantageuse puisqu’il n’y a pas d’imposition sur les versements dont le montant total n’excède pas 152 000 €.
Contrats supérieurs à 152 500€
Si le contrat d’assurance-vie dépasse les 152 500€, les bénéficiaires seront taxés sur la part supérieure à cette somme qui leur revient et ce, peu importe le niveau de parenté avec le souscripteur du contrat.
Chacun des bénéficiaires seront alors taxés à hauteur de 20 %, sur leur part dans le capital se situant entre les 152 500€ de départ et le plafond de 700 000€.
Si le bénéficiaire détient une somme supérieure au plafond de 700 000€, le montant supérieur au plafond sera taxé à 31.25%.
Quelques exceptions cependant :
- Décès de l’assuré avant le 1er Juillet 2014 :
- Prélèvement de 20% sur le montant du capital se situant entre 152 500€ et un plafond de 902 838€
- Prélèvement de 25% pour la part qui excèdera ce plafond
- Décès de l’assuré avant le 31 Juillet 2011 :
- Prélèvement unique de 20% sur la somme dépassant les 152 500€
Voici un tableau récapitulatif sur la fiscalité applicable en fonction de la date de souscription et le régime d’imposition :
| Date de souscription du contrat | Les primes versées avant le 13/10/1998 | Primes versées après le 13/10/1998 |
|---|---|---|
| Avant le 20/11/1991 | exonération | Prélèvement de 20 % sur le capital supérieur à 152 000 € |
| Entre le 20/11/1991 et 12/10/1998 |
Exonération pour les versements avant les 70 ans de l'assuré Droits de succession pour les versements supérieurs à 30 500 € s'appliquent après les 70 ans de l'assuré |
Exonération à hauteur de 152 000 € pour les versements avant les 70 ans de l'assuré Droits de succession pour les versements supérieurs à 30 500 € s'appliquent après les 70 ans de l'assuré |
| Après le 13/10/1998 |
Exonération à hauteur de 150 000 € pour les versements avant les 70 ans de l'assuré Prélèvement de 20 % sur le capital supérieur à 152 000 € Droits de succession pour les versements supérieurs à 30 500 € s'appliquent après les 70 ans de l'assuré |
Assurance vie et succession : l'importance de la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire est un élément central de l’assurance vie, car elle détermine qui recevra le capital après le décès du souscripteur. Bien rédiger cette clause est essentiel pour garantir que la transmission du patrimoine se déroule selon les souhaits du défunt et avec une efficacité fiscale maximale.
Il existe plusieurs façons de rédiger une clause bénéficiaire :
- Nominative : Spécifie-le ou les bénéficiaires par leur nom complet, offrant ainsi une clarté maximale.
- Par catégorie : Désigne un groupe de personnes (par exemple, « mes enfants ») sans les nommer spécifiquement. Cela peut être utile pour inclure de futurs membres de la famille, comme les enfants à naître.
- Par représentation : Permet de transmettre la part d’un bénéficiaire prédécédé à ses propres héritiers.
- Démembrée : Sépare l’usufruit et la nue-propriété entre différents bénéficiaires, souvent utilisée pour réduire la charge fiscale ou préserver l’usage des fonds pour le conjoint survivant tout en attribuant la propriété finale aux enfants.
Pour aller plus loin
Avertissement : cette page ne doit pas être considérée comme une sollicitation, un conseil en investissement, une recommandation ou une offre de souscrire ou de conclure une quelconque opération sur cet instrument financier et n’emporte aucun engagement contractuel de la part de Valority. L’investissement dans les produits financiers comporte des risques et notamment un risque de perte en capital, partielle ou totale, risque que vous acceptez en cas d’investissement et que vous devez être financièrement en mesure de supporter. Au regard de ces risques, tout Investisseur potentiel doit disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires pour évaluer les caractéristiques et les risques liés à chaque opération. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.
