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Comment fonctionnent les frais de succession d’une assurance-vie ?
Une assurance-vie permet à l’épargnant de léguer une somme d’argent plus ou moins importante à un ou plusieurs bénéficiaires, qu’il aura préalablement choisis.
Si les bénéficiaires sont des conjoints (mariage ou Pacs) ils ne régleront pas de frais de succession. En revanche, pour les autres types de bénéficiaires, cela dépendra de critères bien précis.
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Conjoints, frères et sœurs
Pour être en mesure de ne régler aucun frais de succession, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie doivent être les conjoints du défunt souscripteur. Cela fonctionne pour les mariés ou les partenaires de pacs et ce peu importe le montant du capital obtenu et la date de création du contrat d’assurance-vie.
Les frères et sœurs peuvent également profités d’une exonération d’impôts, mais sous réserves qu’ils remplissent les conditions suivantes au moment du décès de l’assuré :
- Avoir continuellement vécu avec l’assuré pendant les 5 années qui ont précédé son décès
- Etre âgé de plus de 50 ans ou avoir un handicap ne permettant pas d’exercer normalement une activité professionnelle
- Etre célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps (ne vivant plus sous le même toit que son conjoint)
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En fonction de votre profil d’investisseurLes autres types de bénéficiaires
Différentes réglementations fiscales existent et sont applicables en fonction de la date de démarrage du contrat d’assurance-vie et de l’âge de l’assuré au moment des cotisations.
Cotisations versées après 70 ans
Contrats inférieurs à 30 500€
Si les cotisations ont été réalisées après le 70ème anniversaire du détenteur du contrat, il n’y aura tout simplement aucun frais de succession à régler.
Contrats supérieurs à 30 500€
Pour les contrats d’un montant supérieur à 30 500€ qui ont démarrés à partir du 20 Novembre 1991 et dont les cotisations ont été réalisées après les 70 ans du détenteur, les bénéficiaires devront payer des frais de succession uniquement sur le montant dépassant les 30 500€.
Enfin, s’il y a plusieurs bénéficiaires, l’abattement de 30 500€ sera réparti entre tous au prorata de la part taxable leur revenant lors de la clôture du contrat d’assurance-vie.
Cotisations versées avant 70 ans
Contrats inférieurs à 152 500€
Si les cotisations ont été versées avant les 70 ans du détenteur, ses bénéficiaires n’auront pas à régler de frais de succession.
Contrats supérieurs à 152 500€
Si le contrat d’assurance-vie dépasse les 152 500€, les bénéficiaires seront taxés sur la part supérieure à cette somme qui leur revient et ce, peu importe le niveau de parenté avec le souscripteur du contrat.
Chacun des bénéficiaires seront alors taxés à hauteur de 20 %, sur leur part dans le capital se situant entre les 152 500€ de départ et le plafond de 700 000€.
Si le bénéficiaire détient une somme supérieure au plafond de 700 000€, le montant supérieur au plafond sera taxé à 31.25%.
Quelques exceptions cependant :
- Décès de l’assuré avant le 1er Juillet 2014 :
- Prélèvement de 20% sur le montant du capital se situant entre 152 500€ et un plafond de 902 838€
- Prélèvement de 25% pour la part qui excèdera ce plafond
- Décès de l’assuré avant le 31 Juillet 2011 :
- Prélèvement unique de 20% sur la somme dépassant les 152 500€
Charles Patry
Directeur commercial
Gestion Privée
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