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Fiscalité assurance-vie
Votre contrat d’assurance-vie sera imposable lors de son rachat total ou partiel, uniquement sur les intérêts que vous aurez cumulés jusqu’à présent.
Le détenteur d’un contrat d’assurance-vie a le choix concernant la méthode d’imposition sur les intérêts:
- Il peut choisir d’ajouter la somme des intérêts dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu
- Ou alors il peut choisir le PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire)
Depuis le 27 septembre 2017, le président Macron a instauré une nouvelle loi pour créer ce que l’on appelle le PFU (Prélèvement forfaitaire Unique).
Cela implique quelques différences donc entre les contrats d’assurance-vie créés ultérieurement et postérieurement à cette date.
Les contrats et/ou versements réalisés
après 2017
Tableau détaillé
| Ancienneté du contrat d'assurance-vie | Règles fiscales |
|---|---|
|
Moins de 8 ans |
PFU de 30% qui comprend :
|
|
Plus de 8 ans |
Pour des versements de 150 000€ ou moins :
Soit un PFU total de 24.7% Pour des versements de plus de 150 000€ :
Soit un PFU total de 30% |
Fiscalité de l’assurance vie applicable après un abattement annuel de 4 600€ pour un célibataire et 9 600€ pour un couple et ce, sur tous les contrats d’assurance-vie.
Les contrats et/ou versements réalisés
avant 2017
Tableau détaillé
Là encore, seuls les intérêts c’est-à-dire les plus-values obtenues grâce à votre contrat d’assurance-vie seront imposables.
- Dans le cas d’un rachat total : vous calculez vos intérêts en soustrayant la valeur de votre contrat au moment de son rachat, par l’ensemble des versements qui ont réalisé sur ce dernier.
- Dans le cas d’un rachat partiel : Vous calculez vos intérêts en faisant la comparaison entre les versements et le capital obtenu.
Le tableau ci-dessous, résume le régime fiscal en vigueur pour les contrats d’assurance-vie souscrits depuis le 1 janvier 1998 et jusqu’au 27 septembre 2017.
| Ancienneté du contrat d'assurance-vie | Règles fiscales |
|---|---|
|
Moins de 4 ans |
Le souscripteur choisit entre :
|
|
Entre 4 et 8 ans |
Le souscripteur choisit entre :
|
| Plus de 8 ans |
Le souscripteur choisit entre :
Dans tous les cas, il y a un abattement de 4 600€ pour un célibataire et 9200€ pour un couple. |
À savoir
Concernant les prélèvements sociaux assurance vie :
Aujourd’hui les intérêts sont imposables par rapport au taux d’imposition en vigueur au moment de l’imposition et non pas lorsque les intérêts ont été générés.
Seuls les intérêts perçus pour des contrats ouverts entre le 1 janvier 1990 et le 26 septembre 1997 seront imposables au taux en vigueur à cette époque grâce à ce que l’on appelle le « dispositif du taux historique ».
Vous l’aurez compris en regardant ces tableaux, le rachat d’assurance-vie (autrement dit lorsque vous retirez de l’argent de votre contrat) sera imposable de différentes manières en fonction de l’ancienneté de votre contrat et de votre tranche d’imposition sur le revenu.
A vous de choisir la meilleure solution au fil du temps en fonction de ces deux critères.
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Fiscalité en cas de rachat
En cas de rachat partiel et total, seuls les intérêts (ou plus-values) sont soumis à l’imposition. Pour un rachat total, les intérêts sont déterminés par la différence entre la valeur du contrat de la fiscalité de l’assurance-vie au moment du rachat et l’ensemble des versements effectués sur ce contrat.
La loi de finances pour 2018 a mis en place le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou « Flat tax », applicable à l’ensemble des revenus des placements financiers dont les assurances vie. Ce dispositif concerne les rachats effectués depuis le 1er janvier 2018.
Pour vous assurer de la fiscalité relative à votre contrat lors d’un rachat, il est nécessaire de considérer la date des versements concernés. Pour les versements effectués jusqu’au 26 septembre 2017, pas de changement, l’ancienne fiscalité reste en vigueur quel que soit le montant, soit :
- 35% pour les contrats dont l’ancienneté est inférieure à 4 ans
- 15% pour les contrats dont l’ancienneté est comprise entre 4 et 8 ans
- 7,5% pour les contrats dont l’ancienneté est supérieure à 8 ans avec un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple
Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 : le nouveau dispositif PFU s’applique à 12,8% pour les contrats d’assurance vie de moins de 8 ans. Au-delà de 8 ans, le pourcentage taxé est de 7,5 % pour les intérêts correspondants à des versements de 150 000 euros maximum, et de 12,8 % pour les intérêts supérieurs à cette somme.
Lorsque le rachat intervient passés les 8 ans de votre assurance vie, un abattement annuel s’applique sur la part d’intérêts rachetée :
- à hauteur de 4 600 euros pour une personne seule
- à hauteur de 9 200 euros pour un couple rattaché au même foyer fiscal.
En cas de rachat inférieur à ces sommes, les 17,2 % de prélèvement sociaux s’appliquent. Seule la part des intérêts supérieurs à l’abattement annuel est ainsi sujette à l’imposition.
Nota bene : Vous avez toujours la possibilité d’opter de choisir entre l’impôt sur le revenu et le PFU. A savoir que le PFU s’applique à l’ensemble des revenus du patrimoine pour l’année.
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Fiscalité de l’assurance-vie, principes
Même si sa fiscalité s’est alourdie ces dernières années, l’assurance-vie reste un placement incontournable.
Pendant toute la durée de votre contrat d’assurance-vie, vos gains sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu. Ce n’est que lorsque vous effectuez un rachat partiel, ou total de votre assurance-vie, que vos gains deviennent imposables. Cette loi s’applique pour les contrats souscrits après le 26 septembre 1997.
Par ailleurs, la fiscalité de l’assurance-vie est différente selon s’il s’agit de la fiscalité de l’assurance-vie sur un contrat monosupport ou sur un contrat multisupport. Les contrats d’assurances-vie offrent aussi la possibilité de sortir en rente viagère, et même de choisir cette option en cours de vie d’un contrat.
La rente viagère alors issue d’un contrat d’assurance-vie, est soumise à l’imposition selon une fraction dépendante de l’âge du rentier à la mise en place de la rente. Sur les prélèvements sociaux, ils sont pris chaque année sur les fonds euros et au terme du contrat sur les UC.
Fiscalité en cas de décès
L’assurance-vie représente un outil de transmission idéal, qui bénéficie de surcroit d’une fiscalité attractive.
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint, ou le partenaire de PACS, survivant bénéficient des capitaux décès sans être soumis à aucune taxation, hors prélèvements sociaux. En effet, quelle que soit l’option choisie, l’investisseur devra s’acquitter des prélèvements sociaux (17,2 %) sur le montant investi en unités de compte. Les prélèvements sociaux du fonds en euros étant prélevés au fil de l’eau.
Pour tous les contrats signés après le 20 novembre 1991, les primes versées par le défunt avant l’âge de 70 ans, et avant le 13 octobre 1998, sont exonérées de droits. Après cette date, toutes les sommes versées par le défunt sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 %, après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats confondus. La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25 %. Les primes versées par le défunt après l’âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
En savoir plus sur la fiscalité de l’assurance-vie après 70 ans.
L’IFI : ce qu’il faut savoir
Propriétaire d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros, le calcul de l’IFI (Impôts sur la Fortune Immobilière), prend en compte l’ensemble des biens immobiliers rattachés à votre foyer fiscal. Ce dernier concerne les personnes vivant seules ou en couple. Les biens des enfants mineurs à charge sont également concernés.
Les biens concernés
Le montant de l’IFI se définit à partir de votre patrimoine net taxable au 1er janvier. Cette somme correspond à l’ensemble des valeurs imposables de vos biens immobiliers auxquelles se retranchent vos dettes déductibles au 1er janvier pour les membres du même foyer fiscal.
De plus, un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué à votre résidence principale sous réserve qu’elle n’ait pas été acquise sous le statut d’une SCI de gestion.
Les principaux biens imposables sont les suivants :
- Maisons, appartements et leurs dépendances
- Bâtiments classés monuments historiques (hors convention signée avec l’Etat et ouverture au public)
- Immeubles en cours de construction au 1er janvier 2018
- Constructions non bâties telles que terrains à bâtir, terres agricoles…
- Immeubles ou parts d’immeubles détenus indirectement par des titres et parts de société
- Biens et droits immobiliers hors biens professionnels
- Fonds immobiliers détenus dans des contrats d’assurance vie, de capitalisation, PEA ou comptes-titres
L’IFI, a été créé dans le but d’inciter l’investissement dans des valeurs économiques. Ainsi, les détenteurs de parts en SCPI et OPCI sont assujettis à cette nouvelle taxe en tant que propriétaires d’actifs immobiliers imposables.
Déclarer son IFI requiert donc une vigilance accrue dès lors que vous disposez d’un patrimoine immobilier important et diversifié. Nos conseillers en gestion de patrimoine Valority sont là pour vous accompagner et vous guider au mieux dans ces démarches, n’hésitez pas à les solliciter.
Le taux d’imposition de l’IFI répond à un barème progressif. Dès lors que vous êtes assujettis à cette taxe, elle s’applique à partir de 800 000 €.
| Valeur du patrimoine net taxable déclaré | Taux d'imposition |
|---|---|
| Entre 0 et 800 000€ | 0% |
| Entre 800 000 et 1 300 000€ | 0.50% |
| Entre 1 300 000€ et 2 570 000€ | 0.70% |
| Entre 2 570 000€ et 5 000 000€ | 1% |
| Entre 5 000 000€ et 10 000 000€ | 1.25% |
| Au-dessus de 10 000 000€ | 1.50% |
Actualité : La loi de finances 2020 apporte des modifications sur la fiscalité
de l’assurance-vie
La loi de finances 2020 vient modifier la fiscalité des contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983, en ce qui concerne les dénouements, rachats ou cessions de contrat réalisés avant le 1 janvier 2020.
En effet, si vous avez ouvert un contrat d’assurance-vie avant 1983 et que son capital est inférieur à 150 000€, les primes versées à partir du 10 octobre 2019 seront imposables au taux de 24.7%, qui comprend 7.5% d’imposition et 17.2% de prélèvements sociaux.
Si le capital est supérieur à 150 000€ l’imposition monte à 12.8% pour un total avec la taxe sociale de 30%.
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Charles Patry
Directeur commercial
Gestion Privée
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