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Assurance-vie : que dit
la loi TEPA ?
Assurance-vie : que dit
A retenir
- La loi TEPA (« Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat« ), a été votée en 2007 avec pour objectif de soutenir l’emploi et, plus largement, l’activité économique en France.
- Cette loi a un impact majeur sur la fiscalité d’un certain nombre de produits d’épargne, dont l’assurance vie., en particulier sur le sujet de la transmission et des droits de succession.
- Le principal effet mis en avant concerne le conjoint bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. avant la loi TEPA, un conjoint marié ou pacsé pouvait recevoir jusqu’à 152 500 € sans droits de succession, puis qu’au-delà un prélèvement de 20 % s’appliquait sur le capital transmis.
- Depuis cette loi, cet ancien plafond pour le conjoint n’a plus lieu d’être, car les conjoints bénéficiaires sont totalement exonérés de droits de succession sur les sommes reçues via l’assurance-vie.
Qu’est-ce que la loi TEPA ?
La loi TEPA dont l’acronyme signifie « Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat », a été votée en août 2007. Elle a pour objectif d’aider la création d’emploi et plus globalement l’activité économique en France.
Cette loi impacte fortement la fiscalité de certains contrats dans les domaines de l’emploi, de l’épargne et du placement financier.
La loi TEPA avantage aussi les enfants bénéficiaires
Avec la loi TEPA, les enfants bénéficiaires du contrat pourront doubler le montant du capital leur étant transmis lors de la succession.
En effet, les enfants pourraient recevoir dans un premier temps 100 000€ non soumis aux frais de succession en ligne directe grâce à l’abattement fiscal, ainsi que 152 500€ grâce à l’assurance-vie, soit un total pouvant atteindre 252 500€.
Il faut savoir également qu’auparavant les couples pacsés n’avaient que le testament comme moyen de transmission non taxable. Désormais, ils peuvent utiliser leur contrat d’assurance-vie pour s’assurer que leurs bénéficiaires n’aient pas à s’acquitter de droits de succession lors de leur décès.
Pour conclure, cette loi TEPA qui impacte la fiscalité d’un contre d’assurance-vie, ne lui enlève pas pourtant ses avantages qui sont d’être : un placement financier rentable et un moyen de transmission avantageux.
En conclusion
La loi TEPA exonère totalement les conjoints bénéficiaires des frais de succession d’un contrat d’assurance-vie.
Quel impact sur l'assurance-vie ?
La loi TEPA vient modifier la fiscalité d’une assurance-vie au niveau des droits de succession.
En effet, avant cette loi les détenteurs d’une assurance-vie pouvaient léguer jusqu’à 152 500€ à leurs conjoints bénéficiaires (Pacs ou mariage) sans que ces derniers n’aient à payer de droits de succession. Au-delà, les bénéficiaires étaient soumis à un prélèvement de 20% sur la somme du capital qui leur revenait au moment du décès du souscripteur du contrat d’assurance-vie.
Total exonération des droits de successions
Depuis la loi TEPA, c’est abattement de 152 500€ n’a plus lieu d’être, car désormais les conjoints bénéficiaires sont totalement exonérés des frais de succession.
Même avantage pour les primes versées après 70 ans
La loi TEPA permet également de supprimer les droits de succession pour les primes qui auraient été versées après les 70 ans du souscripteur du contrat.
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Dernière modification le 13/07/2026 par
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