Doit-on déclarer les revenus d’une assurance vie aux impôts ?

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Il y a deux cas de figures à retenir :

  1. Vous effectuez un retrait avant le 8ème anniversaire de votre contrat d’assurance vie
    Dans ce cas, vos bénéfices pourront soit être ajouté à vos autre revenus et être imposés grâce au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit passé par ce que l’on appelle « le prélèvement forfaitaire libératoire » ou PFL. Dans cette situation, si vous disposez de votre contrat d’assurance vie depuis moins de 4 ans, vous serez imposé à 35%, sinon vous serez imposé à 15%.
  2. Vous effectuez un retrait après le 8ème anniversaire de votre contrat d’assurance vie
    Dans ce cas, chaque bénéficiaire de l’assurance vie se verra obtenir un abattement de 4 600€ et les bénéfices seront là encore, soit intégrés au barème standard de l’impôt sur le revenu, soit au PFL à hauteur de 7.5% uniquement.

Qui est concerné par la déclaration de l'assurance vie aux impôts ?

Les souscripteurs ne sont pas concernés par la déclaration de l’assurance vie aux impôts sauf en cas de rachat ou de retrait. A l’inverse, toutes les personnes désignées comme bénéficiaires dans le contrat d’assurance-vie sont tenues de soumettre une déclaration.

Quand déclarer son assurance vie ?

Plusieurs situations requièrent une déclaration spécifique auprès des services fiscaux. Voici les principaux cas où la déclaration s’impose :

  1. Rachat partiel ou total du contrat : Lorsque l’assuré décide de retirer une partie ou la totalité des fonds accumulés dans son contrat d’assurance vie, ce retrait, appelé rachat, doit être déclaré. Les gains réalisés à cette occasion sont imposables et doivent être reportés dans la déclaration de revenus.

  2. Arrivée à terme du contrat : Si le contrat d’assurance vie arrive à échéance (fin de la période de contrat prévue), les sommes versées au bénéficiaire ou à l’assuré lui-même sont susceptibles d’être taxées selon les conditions prévues par le contrat et la législation en vigueur. Cette situation requiert également une déclaration spécifique pour les éventuels gains générés.

  3. Transfert de contrat vers un autre assureur : Bien que moins fréquent, le transfert d’un contrat d’assurance vie d’un assureur à un autre (par exemple, en cas de meilleures conditions offertes par une autre compagnie) peut générer des implications fiscales. Les détails de ce transfert et de ses effets sur le montant imposable doivent être consignés.

  4. Décès du souscripteur : Au décès du souscripteur, les capitaux transmis aux bénéficiaires doivent être déclarés. La fiscalité appliquée dépendra de la relation entre le bénéficiaire et le défunt, ainsi que des montants transmis. Il est crucial de se conformer aux directives fiscales pour les déclarations d’héritage ou de succession.

Si vous réalisez un rachat partiel ou total de votre assurance-vie et que cela entraîne un bénéfice, vous serez imposé sur ce dernier par l’impôt sur le revenu.

Le bénéfice imposable lors d’un rachat total correspond à la formule suivante :

  • Valeur du contrat à la date du rachat – somme des dépôts depuis son ouverture

Le bénéfice imposable lors d’un rachat partiel se calcule de la manière suivante :

  • Il s’agit du bénéfice réalisé sur la somme que vous aurez ôté, au prorata

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Imposition par le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

Avant toute chose, sachez que le choix de prendre une PFL ou de passer par le régime normal ne se fait pas au moment de remplir sa déclaration d’impôts, mais au moment du rachat de votre assurance vie.

Si vous choisissez le PFL, c’est votre assureur qui sera en charge de faire la déclaration au FISC.

Cependant, vous serez tout de même dans l’obligation de déclarer cette somme aux impôts, même si elle ne sera plus imposable.

Pour éviter les erreurs, la somme en question sera déjà pré-remplie sur votre feuille d’imposition, mais vous pouvez cependant vérifier son exactitude de la manière suivante :

Si votre PFL est lié à un contrat de moins de 8 ans, vous devrez regarder le montant inscrit dans la case « 2EE », et si votre PFl est lié à un contrat de plus de 8 ans, alors vous devrez vérifier le montant inscrit dans la case « 2DH ».

Imposition par le barème de l’impôt sur le revenu classique

Si vous choisissez d’inclure vos bénéfices dans vos revenus, dans ce cas ils seront soumis au régime général et devraient apparaitre dans l’une des deux cases ci-dessous :

  • La case « 2TS » si votre contrat date de moins de 8 ans
  • La case « 2CH » si votre contrat date de plus de 8 ans et que vous obtenez droit à un abattement

Comment le fisc calcul le montant de l’abattement ?

La première chose à savoir, est que vous ne devez pas déduire votre abattement de vos revenus déclarés par vous même, car c’est le Trésor Public qui s’en chargera.

Si vous avez effectué un rachat sur un contrat d’assurance vie d’au moins 8 ans, les revenus déclarés dans la case « 2CH » bénéficieront d’un abattement de 4 600€, ou 9 200€ pour les couples qui ont choisi l’imposition commune.

Pour un rachat sur un contrat d’au moins 8 ans avec le PFL, le calcul se fera aussi automatiquement par le FISC. Par contre dans ce cas, le FISC calculera l’abattement sous forme d’un avoir fiscal équivalent qui sera remboursé l’année suivante dans l’impôt à payer.
Le montant maximum de cet avoir sera de 345€ pour une personne célibataire ou de 690€ pour un couple qui aurait choisi une imposition commune.

Contrats souscrits avant le 27 septembre 2017 :

  • Avant 8 ans : Les rachats sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 7,5% ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’élèvent à 17,2%.
  • Après 8 ans : Les rachats sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite d’un abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Au-delà de ces abattements, les rachats sont imposés à 7,5%.  Les prélèvements sociaux restent dus à 17,2%.

Contrats souscrits après le 27 septembre 2017 :

  • Avant 8 ans : Les rachats sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% (impôt sur le revenu) et 17,2% (prélèvements sociaux).
  • Après 8 ans : Les rachats bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Les intérêts correspondant aux primes versées avant le 27 septembre 2017 restent exonérés d’impôt sur le revenu. Au-delà de l’abattement, les rachats sont soumis au PFU de 7,5% (pour les primes n’excédant pas 150 000 €) ou 12,8% (pour les primes excédant 150 000 €). Les prélèvements sociaux restent dus à 17,2%.
Charles Patry, Directeur commercial
Charles Patry
Directeur commercial
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