Loi Pinel : les nouveautés du dispositif en 2022


Guide Pinel
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Diminuer sa pression fiscale avec le dispositif Pinel
Ce dispositif fiscal a été mis en place afin de favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues du territoire, c’est-à-dire là où l'offre immobilière locative est insuffisante.
Il s’applique pour les logements acquis à compter du 1er septembre 2014 et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par le gouvernement Édouard Philippe / Emmanuel Macron.
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Pourquoi investir en loi Pinel ?
La Défiscalisation Pinel
Les réductions d'impôts accordées par la Loi Pinel
A chaque durée de location correspond un taux de réduction d'impôt, appliqué sur le prix du bien acheté jusqu'en 2022 (ensuite les taux baisseront) :- 12% pour une durée de location de 6 ans
- 18% pour une durée de location de 9 ans
- 21% pour une durée de location de 12 ans
Possibilité de louer à sa famille : un avantage important, par rapport à la Loi Duflot
Constitution d'un patrimoine immobilier
La réduction d'impôt accordée par le gouvernement, ajoutée aux loyers perçus durant la période de location, permettra à l'investisseur de financer en partie le bien acquis dans le cadre du dispositif de défiscalisation Pinel.
Sur le long terme, cet investissement engendrera la constitution d'un patrimoine immobilier dont l'acquéreur pourra disposer comme bon lui semble à la fin de la période locative. À ce moment, il pourra alors, au choix :
- Faire le choix de l'habiter en tant que résidence principale ou secondaire
- Bénéficier d'une éventuelle plus-value à la revente
- Continuer à le louer pour percevoir des revenus complémentaires
Les conditions d'application de la loi Pinel
- ZONAGE : l'investissement immobilier doit être effectué dans une zone du territoire français éligible au dispositif (zone locative tendue).
- PLAFOND de LOYER : les loyers mensuels du bien mis en location ne doivent pas dépasser un certain montant, suivant la zone et la surface du logement.
- PLAFOND de RESSOURCES : les locataires du logement Pinel doivent avoir des ressources (revenu fiscal de référence) inférieures aux plafonds imposés.
Le Zonage Pinel 2022
L’Etat souhaite à travers la loi Pinel, booster le marché du logement neuf dans les grandes villes de France où la demande en logement est supérieure à l’offre. Ainsi, le dispositif Pinel permet d’ouvrir le marché du neuf au plus grand nombre, mais à condition que les propriétaires et les locataires respectent un certain nombre de critères. Les investisseurs souhaitant bénéficier de la Loi Pinel devront donc investir dans une zone tendue, c’est-à-dire où la demande de logements est supérieure à l'offre et où les prix de l'immobilier sont élevés.
Carte de France des zones Pinel
Plafonds de Loyer de la loi Pinel en 2022
Ce plafond dépend de la zone où se situe le bien ainsi que de sa surface utile.
Calcul des loyers Pinel
Exemple de calcul d'un plafond de loyer Pinel en 3 étapes :
- Pour un logement acquis neuf de 50 m² de surface utile situé en zone A, le plafond au m² est de 13,04 € (voir tableau des barèmes ci-après).
- Après application du coefficient multiplicateur Pinel, le plafond pour ce logement est alors de : 13,04 € x (0,7 + 19/50) = 14,08 € / m²
- Le loyer maximum autorisé pour ce logement de 50 m² est donc de : 14,08€ x 50 = 704 €
Barèmes des loyers Pinel 2022
Zone loi Pinel | A bis | A | B1 | B2 |
---|---|---|---|---|
Barème de base | 17,55 € | 13,04 € | 10,51 € | 9,13 € |
En savoir + sur les plafonds de loyer ⟫
Programmes immobiliers éligibles
Parmi ces milliers de logements neufs destinés à l'investissement locatif, nombre d'entre eux sont des exclusivités, uniquement proposées à la vente par Valority et selectionnées pour leur potentiel de rentabilité et de défiscalisation intéressants.
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12 régions pour investir.
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- Auvergne-Rhône-Alpes / 758 biens
- Bourgogne-Franche-Comté / 24 biens
- Bretagne / 78 biens
- Centre-Val de Loire / 228 biens
- Grand Est / 377 biens
- Hauts-de-France / 152 biens
- Île-de-France / 497 biens
- Normandie / 92 biens
- Nouvelle-Aquitaine / 635 biens
- Occitanie / 406 biens
- Pays de la Loire / 131 biens
- Provence-Alpes-Côte d'Azur / 268 biens
Les plafonds de ressources Pinel en 2022
Tableau des plafonds de revenus maximum des locataires Pinel
Avec la Loi Pinel, le gouvernement a modifié à la hausse ces plafonds de revenus Pinel par rapport à ceux définis par la Loi Duflot afin d'élargir le champ d'application de cette loi d'investissement locatif.
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE LOCATION | |||
---|---|---|---|---|
Zone A bis (en €) |
Reste de la Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
|
Personne seule | 38 236 | 38 236 | 31 165 | 28 049 |
Couple | 57 146 | 57 146 | 41 618 | 37 456 |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
74 192 | 68 693 | 50 049 | 45 044 |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
89 439 | 82 282 | 60 420 | 54 379 |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
106 415 | 97 407 | 71 078 | 63 970 |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
119 745 | 109 613 | 80 103 | 72 093 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 13 341 | + 12 213 | + 8 936 | + 8 041 |
Prolongation de la loi Pinel en 2022 et jusqu'en 2024
Il n'y aura finalement pas de loi Wargon. En effet, la ministre du logement Emmanuelle Wargon a annoncé le 10 novembre 2020 que la loi Pinel, tout comme le PTZ, serait finalement prolongée jusqu'en 2024 (le 31 décembre 2024 plus précisément). Pour rappel, le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel a été mis en place en 2014.
Les discussions concernant les modalités d'application de la loi Pinel 2022 (montant des loyers, zones éligibles, plafonds de ressources...) sont récentes.
Le dispositif Pinel sera encore appliqué jusqu'en 2024 mais avec des avantages fiscaux revus à la baisse.
Un nouveau dispositif pour 2023 ?
Le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’en 2024, cependant l’avantage fiscal va être progressivement revu à la baisse.Les taux de réductions applicables en 2023 seront de :
- 10,5% sur 6 ans
- 15% sur 9 ans
- 17,5% sur 12 ans
- 9% sur 6 ans
- 12% sur 9 ans
- 14% sur 12 ans


L’arrivée du dispositif Pinel+
Conscient des inquiétudes des investisseurs, le gouvernement a décidé de mettre en place un nouveau dispositif, le Pinel+. Ce super-Pinel sera effectif à partir de 2023, en parallèle de la loi Pinel et permettra aux investisseurs de continuer à bénéficier d’un avantage fiscal à taux plein à condition qu’ils respectent les nouvelles réglementations :- Disposer d’une surface minimum selon leur typologie.
- Bénéficier d’une double exposition ainsi que d’un espace extérieur à partir des T3
- Et respecter la Réglementation Environnementale 2020 RE2020)
(1) La loi Pinel vous permet de réduire jusqu’à 6 000 € sur votre impôt chaque année les 9 premières années puis 3 000 € par an les 3 dernières années lorsque vous faites l’acquisition d’un bien immobilier de 300 000 € que vous louez pendant 12 ans.