Investissement immobilier locatif en loi Duflot

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La Loi Duflot est entrée en vigueur le 1er Janvier 2013 en remplacement du dispositif de défiscalisation Scellier. Ce dispositif fiscal a pour objectif d’inciter l’investissement locatif dans des logements neufs.

Valority propose de nombreux programmes immobiliers éligibles à la loi Duflot en France.

Le 1er ministre, Manuel Valls, et la ministre du logement, Sylvia Pinel, ont présenté le 29 août 2014 le nouveau plan de relance pour le logement : la loi Pinel qui remplace donc la loi Duflot.

Ce dispositif a été prolongé avec la loi de finances 2021. La loi Pinel sera donc accessible aux contribuables français jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce plan repose sur une série de mesures destinées à relancer la construction et favoriser l’investissement locatif.

Le nouveau dispositif intègre les évolutions suivantes :

  • Une possibilité pour investisseurs de choisir de s’engager à louer leurs biens pour 6, 9 ou 12 ans en contrepartie d’avantages fiscaux, à compter du 1er septembre 2014
  • Permettre la location à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions
  • Un alignement sur celui des particuliers de l’avantage fiscal du dispositif pour les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) qui réalisent des investissements locatifs, à compter du 1er septembre 2014

Présentation et objectifs du dispositif Duflot

La loi Duflot est un dispositif de défiscalisation mis en œuvre à compter du 1er Janvier 2013 pour encourager l’investissement immobilier des particuliers dans des logements neufs destinés à la location.

L’objectif est de favoriser la mise sur le marché de logements neufs proposés à la location à des loyers accessibles à environ 80% de la population française dans des villes où la demande locative est importante.

Ce dispositif de défiscalisation a également pour but d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier locatif et de favoriser la construction de logements neuf.

Conditions d'application de la Loi Duflot

La loi Duflot s’applique aux investissements immobiliers réalisés à partir du 1er Janvier 2013 et situés dans des zones géographiques déterminées, jugées tendues en terme d’offre de logements.

Pour bénéficier des avantages de la défiscalisation Duflot, les particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif doivent s’engager à louer le bien pour une durée minimale de 9 ans.

Le législateur a mis en place des plafonds de loyer et de ressources des locataires (représentant environ 80% de la population française) à respecter lors de la mise en location des biens acquis.

Les loyers des biens mis en location doivent être inférieurs de 20% au montant des loyers constatés dans la zone géographique concernée.

Certaines obligations déclaratives sont à respecter.

La part de logements vendus dans une résidence en Duflot doit être au maximum de 80%, pour assurer une meilleure pérennité des biens dans le temps.

Les avantages principaux de la défiscalisation en loi Duflot :

  • Une réduction d’impôts de 18% du prix de revient de l’investissement sur 9 ans (en respectant le plafond de défiscalisation par m² déterminé par décret).
  • Le bénéfice de la réduction d’impôt s’applique à l’acquisition ou à la construction de 2 logements maximum par an et par foyer fiscal. Le montant global de l’investissement est plafonné à 300 000 € par année.
  • La possibilité, pour l’investisseur, de déduire toutes les charges (taxe foncière, frais de gérance, intérêts d’emprunts…)

Zones loi Duflot 2014

Nouvelles zones loi Duflot 2014

La ministre du Logement Sylvia Pinel a annoncé le 25 juin 2014, les nouvelles zones Duflot 2014 pour l’investissement immobilier locatif. Celles-ci ont fait l’objet d’un arrêté le 6 Août 2014. Ainsi, la loi Duflot 2014 devrait proposer un meilleur taux de réduction d’impôt pour les contribuables souhaitant louer leur bien durant 12 ans à savoir 21% contre 18% pour la loi Duflot actuelle.

L’objectif de cette révision des zones loi Duflot est de favoriser l’investissement locatif intermédiaire mais également l’accession à la propriété et à la construction de logements. Les critères retenus pour la définition des nouvelles zones Duflot sont des critères de tension de l’immobilier local. La tension du marché immobilier local c’est l’adéquation entre l’offre et la demande de logements. Si l’offre de logement est insuffisante pour répondre à la demande, la zone sera considérée comme « tendue ». A contrario, une zone sera considérée comme « détendue » si l’offre suffit à répondre à la demande de logement.

La révision du zonage Duflot a été entamée dès le début 2013 pour aboutir à un arrêté le 6 Août 2014.

Depuis le 1er Octobre 2014, les zones Loi Duflot sont les suivantes :

  • Zone A bis : Paris + 29 communes de la petite couronne
  • Zone A : agglomérations de l’Île-de-France + Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève);
  • Zone B1 : agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, communes considérées comme chères, par ex. Bayonne, Saint-Malo, Cluses, La Rochelle, Annecy, Chambéry, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent
  • Zone B2 : les autres communes de plus de 50 000 habitants et les communes limitrophes de la zone B1.

Les communes de la zone A déclassées en zone B2
Bendejun, Castillon, Caussols, Coaraze, Courmes, Duranus, Loisin, Moulinet, Peille, Peillon

Les communes de la zone B1 déclassées en zone B2
Pour recevoir la liste complète des communes, contactez l’un de nos conseillers.

Plafonds de loyers Duflot 2014

Surfaces / Zones A BIS A B1 B2
Barème de base 16.72 € 12.42 € 10.00 € 8.69 €

Consultez les nouveaux plafonds de loyer Pinel.

Plafonds de ressources des locataires Loi Duflot

LIEU DE LOCATION

COMPOSITION DU FOYER DES LOCATAIRES Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 €
Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 €
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 €
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 €
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 €
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 €

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Raphaël Vialle
Directeur commercial
Immobilier
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Informations complémentaires sur la loi Pinel

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