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Loi Pinel,
aménagement de la loi Duflot

Programme Loi Pinel

La loi Pinel permet aux contribuables qui souhaitent investir dans l'immobilier locatif de devenir propriétaire de logements dans des zones éligibles au dispositif et de bénéficier de réduction d'impôts proportionnelles au montant de leur acquisition.

Ce dispositif fiscal a été mis en place afin de favoriser la construction de logements neufs dans les zones où l'offre immobilière est insuffisante. Il s’applique pour les logements acquis à compter du 1er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2017.


Pourquoi investir en loi Pinel ?

Défiscalisation Pinel

A l’instar de la loi Duflot, la loi Pinel permet de réduire ses impôts sur le revenu en contrepartie de la mise en location de son bien. Le législateur donne la possibilité aux investisseurs de louer le bien 6 ans et de prolonger cette durée pour 2 périodes de 3 ans afin d’atteindre ainsi une période locative de 12 ans.


A chaque durée de location correspond un taux de réduction d'impôt, appliqué sur le prix du bien acheté :

  • 12% pour une durée de location de 6 ans
  • 18% pour une durée de location de 9 ans
  • 21% pour une durée de location de 12 ans

Le bénéfice de la réduction d'impôt s'applique actuellement à l'acquisition ou à la construction de 2 logements maximum par an et par foyer fiscal. Le montant global de l'investissement est plafonné à 300 000 € par année.


Louer à sa famille

La possibilité de louer à sa famille constitue une autre nouveauté de la loi Pinel. Le propriétaire peut en effet, si son logement répond aux critères d’éligibilité de la loi et sous certaines conditions, louer son bien à ses ascendants ou descendants hors foyer fiscal (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015).

Télécharger le guide de l'investissement

Les conditions d’application de la loi Pinel

Les conditions d’application de la Loi Pinel seront définitivement connues une fois la proposition de loi adoptée.

Les plafonds de loyers et de ressources sont toujours applicables, sous réserve d’une éventuelle évolution

Plafonds de Loyers Pinel 2016

Surface / Zones A BIS A B1 B2
Barème de base 16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 €

Les plafonds de loyers de la loi Pinel, varient en fonction de la surface logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface utile du logement.

Le coefficient ainsi obtenu, arrondi à la 2ème décimale la plus proche, ne peut pas dépasser 1,2.

Exemple :
Pour un logement acquis neuf de 50 m² de surface utile situé en zone A, le plafond au m² est de 12,50 € x (0,7 + 19/50) = 13,50 €.


Plafonds de ressources des locataires Loi Pinel

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION
Zone A bis
(en euros)
Reste de la Zone A
(en euros)
Zone B1
(en euros)
Zone B2
(en euros)
Personne seule 36 993 36 993 30 151 27 136
Couple 55 287 55 287 40 265 36 238
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 476 66 460 48 422 43 580
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 531 79 606 58 456 52 611
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102 955 94 240 68 766 61 890
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 115 851 106 049 77 499 69 749
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 12 908 + 11 816 + 8 646 + 7 780

Le zonage de la loi Pinel

Annoncée le 25 juin 2014 par Sylvia Pinel et applicable pour les actes authentiques signés à compter du 1er octobre 2014, la révision du zonage « A/B/C » favorise la relance du secteur de la construction et permet de faire face aux importants besoins en logements en Ile-de-France et dans certaines grandes agglomérations.


Le classement en zones A bis, A, B1, B2 et C dépend des critères de tension de l’immobilier local. Il va des zones les plus fortement tendues, où la demande excède largement l'offre de logements, aux moins tendues. A savoir, si l’offre de logement parait insuffisante pour répondre à la demande, nous parlons d’une zone « tendue ». A l’inverse, une zone est considéré comme « détendue » si l’offre suffit à répondre à la demande de logement.


Zone Loi Pinel



Évolution des Zones éligibles Pinel depuis le 1er octobre 2014

  • Modification du classement d’une centaine de villes en zones A et A bis. Ce changement permettra à des villes majeures telles que Marseille, Lyon ou Montpellier de passer de la zone B1 à la zone A.
  • Reclassement de certaines grandes villes de la zone B2 à la zone B1, des villes comme Caen, Dijon ou Le Havre.
  • Reclassement de 600 communes de la zone C aux zones B1 ou B2 et donc éligibles à l’investissement en loi Duflot (future Loi Pinel).

Guide Loi Pinel

(1) Pour un investissement de 300 000 € éligible à loi Pinel, 6 000 € par an pendant 9 ans pour un engagement locatif de 9 années puis 3 000 € / an les 3 années suivantes dans le cas d'un engagement locatif prolongé de la même durée.

Programmes neufs Loi Pinel


Loi Pinel : les points forts

  • 6 ans, 9 ans ou 12 ans

    La loi Pinel permet aux investisseurs de choisir la durée de leur engagement locatif, 6 ans, 9 ans avec prorogation jusqu’à 12 ans.

  • Jusqu'à 21% de réduction d'impôt

    La loi Pinel permet aux contribuables de déduire de leurs impôts sur le revenu 21% de leur acquisition (plafonnée à 300 000 €) pour un engagement locatif d’une durée de 12 ans.

  • Jusqu’à 6 000 € par an d’impôts en moins

    La loi Pinel vous permet de réduire jusqu’à 6 000 € sur votre impôt chaque année les 9 premières années puis 3 000 € par an les 3 dernières années lorsque vous faites l’acquisition d’un bien immobilier de 300 000 € que vous louez pendant 12 ans.

  • Louer aux ascendants ou descendants

    Le dispositif Pinel vous permet de louer votre bien immobilier à vos enfants ou à vos parents hors foyer fiscal (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015).

  • SCPI et Particuliers : mêmes avantages

    Les sociétés civiles de placement immobilier disposent des mêmes conditions d’application que les particuliers.

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