Qu'est-ce que le prêt action logement ?
Le Prêt Action Logement anciennement prêt 1% logement permet aux salariés des entreprises du secteur privé d’obtenir des prêts immobiliers pour acheter leur résidence principale (dans le neuf ou dans l’ancien sans travaux) dans le respect des conditions de performances énergétique.
Ce prêt est d’un montant limité mais permet toutefois d’obtenir des taux très avantageux pour une durée de 20 ans maximum.
Ce prêt n’est pas lié au contrat de travail du salarié et n’a pas à être remboursé par anticipation lorsque le salarié quitte l’entreprise.
- Zone A : Entre 15 000€ et 25 000€
- Zone B1 : Entre 15 000€ et 20 000€
- Zone B2 : Entre 7 000€ et 15 000€
- Zone C : Entre 7 000€ et 10 000€
La règlementation de cette solution
Le prêt action logement peut être utilisé pour constituer l’apport personnel de l’emprunteur auprès des organismes financiers. Le montant du Prêt Action Logement ne doit pas dépasser 30% du coût total de l’acquisition.
Comme tous les autres prêts réglementés, il est soumis à des conditions.
Conditions liées à l'emprunteur
Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur et ce dernier ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ou doit être en situation de mobilité professionnelle.
L’emprunteur d’un Prêt Action Logement doit être salarié ou retraité de moins de 5 ans d’une entreprise privée ou d’une entreprise agricole de plus de 10 salariés.
Son revenu fiscal de référence doit être inférieur aux plafonds du Prêt Locatif Intermédiaire au titre de l’année n-2 (n-1 peut être retenu si la situation est plus favorable).
Conditions liées au logement
Les logements éligibles sont les logements neufs : acquisition et construction (y compris achat du terrain) ainsi que les logements anciens sans travaux.
Les logements doivent être situés en France Métropolitaine ou en outre-mer et doivent respecter les normes de performance énergétiques RT 2005 dans le cas des logements neufs. Les logements anciens sans travaux doivent bénéficier de l’étiquette énergétique niveau D minimum.
Faire la demande de Prêt Action logement
Pour bénéficier de ce prêt, une demande doit être faite auprès du service Ressources humaines de l’employeur. L’entreprise n’est pas dans l’obligation d’accorder ce prêt.
Observations importances
Par ailleurs une majoration de 5 000 € peut être accordée pour les salariés :
- en situation de mobilité professionnelle
- qui acquièrent leur logement dans le cadre de l’accession sociale à la propriété
- locataires sortant du parc HLM en zone A et B1
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Pour aller plus loin
L’assurance de votre prêt est la garantie d’une acquisition sereine et constitue l’élément essentiel de votre projet. L’assurance de prêt immobilier (ou assurance emprunt, assurance crédit) apporte une double garantie : elle permet de protéger l’emprunteur et ses proches en cas de maladie, d’invalidité ou de décès et l’organisme prêteur de récupérer les sommes avancées quoi qu’il arrive.
FAQ Crédit immobilier
Questions fréquentes
Chercher un prêt, adapté à sa situation tout en sachant ce qu’il est opportun de négocier, auprès de la bonne personne, est un métier : celui de courtier en crédit !
Immatriculés auprès de l’ORIAS, nos courtiers en crédit Valority apportent une valeur ajoutée sur le taux par rapport à une démarche en direct. De plus, les spécialistes en crédit fournissent des réponses relatives à tous les aspects techniques et aident à comprendre les subtilités des propositions des organismes financiers.
Le courtier en crédit immobilier met en relation les entreprises ou personnes souhaitant emprunter, pour l’acquisition d’un bien immobilier, avec des structures en mesure de les financer. Depuis les modifications du code monétaire et financier de 2012, les courtiers sont désormais dans la catégorie 1 : Intermédiaire en opération de banque et en service de paiement (IOBSP ou IOB). Les métiers de l’IOB sont régis par le Code monétaire et financier. Apparus dans les années 70, les métiers du courtage en crédit immobilier sont en développement et représentent 25% des parts de marché du secteur du crédit immobilier au particulier.
Dans l’hexagone, la profession est représentée par plusieurs organismes professionnels tels que l’ANACOFI, la CNCIOB mais aussi l’AFIB-IOB.
Les sociétés de courtage se rémunèrent grâce à la commission que les banques leur reversent lorsqu’un prêt est contracté par leur intermédiaire. Ces sociétés peuvent également se rémunérer en facturant des frais au client. Ces frais peuvent être des frais de dossier ou des frais de recherche qui couvrent le temps passé à la recherche des propositions les plus intéressantes ou à la constitution des dossiers.
Le principe de la rémunération des sociétés de courtage est défini par l’article L 519-1 du code monétaire et financier.