Plafonds de Loyer loi Pinel 2019

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt associée à un investissement Pinel, l'investisseur se doit de respecter une limite de loyer maximale applicable aux locataires du logement en location. Comment se calculent les plafonds de loyer Pinel ? De quoi dépendent-ils ? Notre exemple détaillé ci-dessous.


Le plafond de loyer Pinel est le loyer mensuel maximum qu'un investisseur pourra demander aux locataires du logement dans lequel il a investi dans le cadre de la loi Pinel. Ce montant dépend de 2 critères :
  • La surface utile du logement
  • La zone éligile Pinel où se situe le logement
 

Détail du calcul d'un plafond de loyer Pinel en 2019

La formule de calcul pour déterminer le plafond de loyer maximum d'un logement Pinel dans sa zone éligible est la suivante :
Surface Utile x Coefficient Pinel x Barême Pinel 
 

Surface Utile Pinel

La première étape est de calculer la surface utile du logement selon la formule suivante :
Surface Utile = Surface Habitable + 0,5 x Surface des Annexes

Pour obtenir la surface utile d'un logement, il faut donc ajouter la moitié des surfaces annexes à la surface de l'habitation.
Balcons, terrasses et caves sont considérées comme annexes, contrairement aux parking.

Le plafonnement des surfaces annexes s'élève à 8m².

 

Coefficient multiplicateur pour loyer Pinel

Le coefficient multiplicateur se calcule de la manière suivante : (19 / Surface Utile) + 0.7
Ce coefficient est plafonné à la valeur 1,2.

 

Barème 2019 des Loyers Pinel selon la zone

Ce barême est révisé chaque année par le gouvernement et varie selon la zone dans laquelle le logement Pinel se trouve.
Le barème ci-dessous tient compte de la mise à jour du 1er avril 2019 parue sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP).
 
Zone Pinel
Barême Pinel 2019
Zone A Bis 17,17 € /m²
Zone A 12,75 € /m²
Zone B1 10,28 € /m²
Zone B2 & C 8,93 € /m²
 

Exemple de calcul d'un plafond de loyer Pinel

Prenons un appartement Pinel de 55 m² avec balcon de 6 m² et situé à Strasbourg dont nous souhaitons calculer le montant maximum de loyer mensuel possible pour une location dans le cadre du dispositif Pinel.
 
  • Calcul de la surface utile = 55 m² + (0,5 x 6 m²) = 58 m²

  • Calcul du coefficient multiplicateur = (19 / 58) + 0.7 = 1.027

  • Détermination du barême Pinel : Strasbourg est situé en zone B1 => le barême applicable est de 10,15 € / m²

  • Calcul du plafond de loyer = 58 m² x 1.027 x 10,15 € / m² = 604,94 €

Voir le texte officiel du code général des impôts sur les plafonds de loyer Pinel 
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