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Je travaille chez Valority depuis juin 2018 et je suis actuellement Directrice Nationale du Pôle Entreprise et Dirigeants.
J’aime développer, animer les équipes et transmettre mes compétences techniques du métier de CGP.
LMNP et INPI :
Guide pour réussir son immatriculation
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A retenir
- L’immatriculation auprès de l’INPI est une étape indispensable pour exercer une activité de location meublée non professionnelle dans un cadre légal. Elle officialise l’activité, permet d’obtenir un numéro SIRET et conditionne l’accès à certains avantages fiscaux.
- Cette immatriculation sert de preuve officielle de l’existence de l’activité, sécurise le bailleur en cas de contrôle ou de litige, et facilite les échanges avec des tiers.
- L’immatriculation LMNP est décrite comme une obligation légale. En cas d’absence de déclaration, le loueur s’expose à des sanctions financières, à la perte d’avantages fiscaux et, dans certains cas, à des poursuites ou redressements.
- L’immatriculation se fait en ligne sur le portail de l’INPI. Il faut créer un compte, suivre le parcours de déclaration, saisir les informations demandées puis transmettre les pièces justificatives nécessaires.
- Le formulaire P0i est le document de référence pour déclarer le début d’activité en LMNP. Une fois le dossier validé, le loueur en meublé reçoit automatiquement son SIRET, qu’il devra conserver et utiliser dans ses démarches officielles, notamment fiscales.
Sommaire
Pourquoi l’immatriculation LMNP est-elle nécessaire ?
Il existe plusieurs conditions pour obtenir le statut LMNP et exercer son activité en toute légalité. Une des démarches les plus importantes est celle qui consiste à immatriculer son activité auprès de l’INPI.
Le rôle de l'immatriculation LMNP
L’immatriculation LMNP n’est pas seulement une formalité administrative. Elle est le signe d’une reconnaissance officielle de votre activité de loueur en meublé. Elle valide votre statut et vous offre une protection en cas de litiges ou de contrôles. De plus, elle facilite vos interactions avec divers organismes tels que les banques ou les assurances.
Quelle est l'importance du numéro SIRET en LMNP
Le numéro SIRET obtenu suite à l’immatriculation est crucial. Il est non seulement le témoignage de la légalité de votre activité, mais aussi un élément essentiel pour la déclaration de vos revenus locatifs. C’est également grâce à ce numéro que vous pouvez prétendre à certains avantages fiscaux et déductions.
La responsabilité légale de l’immatriculation LMNP
Immatriculer son activité LMNP est une obligation légale. Ne pas le faire peut entraîner des sanctions, des pénalités financières et la perte de certains avantages fiscaux. Elle vous engage également à respecter certaines obligations, notamment en matière de déclaration fiscale et de respect des normes de location.
Impact de l'immatriculation LMNP sur la fiscalité
L’immatriculation est intrinsèquement liée à la fiscalité de la LMNP. Une fois immatriculé, le loueur en meublé peut bénéficier du régime fiscal micro-BIC ou du régime réel, qui offrent de nombreux avantages tels que la déduction de certaines charges ou encore l’amortissement du logement et de ses meubles.
L'importance de l'immatriculation LMNP pour la location meublée
Outre les aspects fiscaux, l’immatriculation est également bénéfique pour l’image et la crédibilité de votre activité. Elle rassure les locataires potentiels sur la légalité et le sérieux de votre offre.
Comment immatriculer mon statut LMNP à l’INPI ?
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de début d’activité en LMNP (qui remplace l’ancien formulaire papier P0i) s’effectue obligatoirement en ligne sur le site du Guichet Unique de l’INPI.
C’est une démarche gratuite à réaliser dans les 15 jours suivant le début de votre activité (généralement la date de signature de l’acte d’achat ou le premier jour de mise en location).
Bien que vous soyez un particulier, l’administration fiscale vous considère ici comme une « entreprise » au sens large. Voici la marche à suivre pas à pas pour réussir votre déclaration :
1 - Connexion et accès au Guichet
- Rendez-vous sur procedures.inpi.fr.
- Connectez-vous via FranceConnect ou créez un compte classique.
- Une fois sur votre tableau de bord, cliquez sur « Déposer une formalité de création d’entreprise » puis sur « Créer une entreprise ».
2 - Choix de la forme juridique
À la question sur la forme de l’entreprise, sélectionnez « Entreprise Individuelle » (si vous possédez le bien seul ou en couple marié sous la communauté).
Note importante : À la question « L’entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de micro-entrepreneur ? », cochez NON pour préserver la fiscalité propre au LMNP.
3 - Renseigner l'identité du loueur et coordonnées
À la question sur la forme de l’entreprise, sélectionnez « Entrepreneur individuel » (si vous possédez le bien seul ou en couple marié sous la communauté).
Note importante : À la question « L’entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de micro-entrepreneur ? », cochez NON pour préserver la fiscalité propre au LMNP.
4 - Déclaration de l'activité
Dans la section « Établissement », créez votre établissement et indiquez l’adresse physique du bien loué. Cliquez ensuite sur « Ajouter une activité » et utilisez l’arbre de sélection ou saisissez la description pour obtenir l’activité correspondante :
Catégorisation : Activité de service -> Location -> Location de biens immobiliers.
Date de début d’activité : Entrez la date d’achat du bien (idéal pour déduire les frais de notaire au régime réel) ou la date de premier bail.
Vous obtenez ensuite le code APE / NAF pour le numéro de SIRET :
- Code APE 6820A : location meublée longue durée
- Code APE 550Z : location saisonnière et touristique
5 - Sélection des options fiscales
C’est l’étape la plus importante, qui a un impact sur votre fiscalité :
Régime d’imposition des bénéfices : Sélectionnez « Réel simplifié BIC » (fortement conseillé pour amortir le bien et souvent réduire l’impôt à 0) ou « Micro-BIC » si vous souhaitez l’abattement forfaitaire.
Régime de TVA : Cochez « Franchise en base de TVA » ou « Activité hors champ » (sauf cas particuliers des résidences de services ou meublés de tourisme).
Date de clôture : Indiquez le 31 décembre de l’année en cours.
6 - Justificatifs et signature
Téléversez une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (portant obligatoirement la mention manuscrite « Certifié conforme à l’original, fait à [Ville], le [Date] » signée).
Vérifiez le récapitulatif global, puis validez et signez électroniquement la formalité.
Les documents que vous obtenez après l'immatriculation
Une fois que votre dossier a été examiné et validé par l’INPI et l’INSEE, vous recevez les documents suivants :
- L’avis de situation au répertoire Sirene : contient votre numéro SIREN (9 chiffres), votre numéro SIRET (14 chiffres) attaché à l’adresse du logement loué, et votre code APE.
- Le Mémo Fiscal du SIE : contient un récapitulatif des options fiscales choisies (Régime réel ou Micro-BIC) avec le formulaire 751-SD sur le début d’activité pré-rempli par l’administration fiscale + le CERFA 1447 C-SD sur l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprise (CFE)
Quels sont les critères principaux pour une immatriculation LMNP réussie ?
L’immatriculation en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel est une étape indispensable pour toute personne souhaitant se lancer dans cette activité. Mais pour garantir la réussite de cette démarche, certains critères et éléments clés doivent être pris en compte. Examinons-les de plus près.
Choisir le bon statut : LMNP vs LMP
Avant de procéder à l’immatriculation, il est essentiel de déterminer précisément votre statut. Le choix entre LMNP et LMP dépendra de la fréquence de votre activité locative, de vos revenus locatifs et d’autres critères fiscaux. Une évaluation correcte de votre situation garantira une immatriculation adaptée et vous évitera des complications ultérieures.
Inscription en indivision : Comment ça fonctionne ?
Si le bien immobilier est possédé par plusieurs personnes, il est possible de s’inscrire en indivision. Cela signifie que chaque individu sera reconnu comme loueur en meublé et pourra bénéficier des avantages associés. Toutefois, cette option demande une coordination parfaite entre les indivisaires et une répartition claire des bénéfices et des charges.
Régime réel ou micro BIC : Quel impact sur l'immatriculation ?
Le choix du régime fiscal est primordial lors de l’immatriculation. En optant pour le micro-BIC, vous bénéficiez de simplicité en matière de déclaration, ainsi qu’un abattement forfaitaire de 50% sur vos charges dans le cas d’un meublé classé ou d’une chambre d’hôtes. L’abattement est de 30 % pour les meublés non classés.
En revanche, le régime réel offre permet de déduire ses charges réelles et de profiter de l’amortissement comptable du bien loué et de ses meubles. En revanche le régime réel demande une comptabilité plus rigoureuse.
Comment échanger avec le greffe du tribunal de commerce ?
Le greffe du tribunal de commerce joue un rôle central dans le processus d’immatriculation. Il est essentiel d’entretenir une communication claire et transparente avec cette entité, de fournir tous les documents nécessaires à temps et de répondre promptement à toute demande d’information ou de clarification.
Quels documents fournir pour l'immatriculation LMNP ?
La liste des documents nécessaires peut varier, mais inclut généralement : le formulaire p0i dûment rempli, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, et une description détaillée de l’activité locative. Pour obtenir plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre page sur la déclaration LMNP.
Retrouvez dans ce guide
- Les enjeux de l’investissement immobilier
- Toutes les lois de défiscalisation
- Des témoignages
- Les réponses aux questions les plus fréquentes
- Des fiches conseils
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Quelles sont les erreurs à éviter lors de l’immatriculation LMNP ?
Afin de garantir une immatriculation réussie, il est essentiel de connaître les erreurs courantes à éviter.
Erreurs courantes lors de l'immatriculation LMNP
- Négliger la procédure d’immatriculation : Certains loueurs peuvent penser que cette étape n’est pas nécessaire. Pourtant, depuis 2020, l’immatriculation est obligatoire pour tous les LMNP, qu’ils soient en régime réel ou micro BIC.
- Remplissage incorrect du formulaire P0i : Ce document est essentiel pour l’immatriculation. Une erreur ou une omission peut entraîner des retards ou des complications administratives.
- Ne pas actualiser son statut : Si votre situation change (par exemple, si vous passez du statut loueur en meublé non professionnel au statut de loueur en meublé professionnel), il est crucial de mettre à jour votre immatriculation.
Comment les éviter et garantir une immatriculation réussie ?
- Se documenter en amont : Avant de remplir tout formulaire ou de débuter la procédure, informez-vous sur les étapes à suivre, les documents nécessaires et les pièges potentiels.
- Consulter un expert : Si vous n’êtes pas sûr de la procédure, consultez un comptable ou un expert en immobilier. Ils peuvent vous guider tout au long du processus.
Les conséquences de ne pas déclarer son activité de LMNP
Ne pas immatriculer son activité peut avoir des conséquences graves. Cela peut entraîner des sanctions financières, la perte d’avantages fiscaux, voire des poursuites judiciaires. De plus, sans numéro SIRET, vous ne pourrez pas déclarer vos revenus en tant que LMNP.
Mauvaise déclaration : Comment corriger ?
Si vous réalisez avoir commis une erreur lors de votre immatriculation, il est essentiel d’agir rapidement. Contactez le greffe du tribunal de commerce ou l’INPI pour signaler l’erreur et obtenir des instructions sur la manière de la rectifier.
Demande d'un nouveau numéro SIRET : Quand et comment le faire ?
Si votre situation change ou si vous avez commis une erreur irréparable lors de votre première immatriculation, vous devrez peut-être demander un nouveau numéro SIRET. Pour ce faire, contactez l’INSEE ou passez par le site de la CFE (cotisation foncière des entreprises).
En somme, investir en LMNP est une excellente opportunité pour diversifier ses sources de revenus et se construire un patrimoine. Avec une immatriculation bien réalisée, vous posez la première pierre d’un édifice solide et rentable. Que vous soyez novice ou expérimenté dans la location meublée non professionnelle, retenez que chaque détail compte, et que l’immatriculation LMNP est l’une de ces étapes essentielles qui conditionnent le succès de votre projet.
Témoignages
Ils nous ont fait confiance
FAQ : l'immatriculation LMNP
L’immatriculation LMNP auprès de l’INPI est la déclaration officielle de votre activité de location meublée non professionnelle. Elle permet la création d’une entité juridique équivalente à une entreprise individuelle, indispensable pour obtenir un numéro SIRET, déclarer vos revenus locatifs et bénéficier des avantages fiscaux liés au LMNP.
Elle est légalement obligatoire dans les 15 jours suivant le début de l’activité de location meublée. Sans immatriculation, vous ne pouvez pas obtenir de SIRET, vous exposez à des sanctions fiscales, pénalités ou redressements (notamment CFE), et perdez les avantages fiscaux du régime LMNP.
Depuis janvier 2023, tout se fait en ligne via le portail INPI (procedures.inpi.fr) :
- création d’un compte personnel,
- dépôt d’une « formalités entreprise » avec déclaration d’activité,
- sélection de la forme juridique (entreprise individuelle ou indivision),
- saisie des informations personnelles et du régime fiscal (micro‑BIC ou réel),
- soumission des pièces justificatives.
La demande est ensuite validée et un numéro SIRET est attribué sous quelques jours à semaines.
La déclaration initiale doit être faite dans les 15 jours suivant la mise en location du logement. Le numéro SIRET est généralement attribué sous 2 à 3 semaines après validation du dossier.
Oui, il est obligatoire dès lors que vous louez un bien meublé, même en LMNP. Ce numéro vous identifie auprès des services fiscaux et permet de déclarer les revenus en micro‑BIC ou réel.
Dernière modification le 06/07/2026 par
**Selon les dispositions prévues à l’article 39C du CGI; Le statut loueur meublé permet de récupérer la TVA sous certaines conditions : Acquisition d’un bien immobilier neuf proposant un certain nombre de services ; Confier l’exploitation du bien à un professionnel ; Etre soumis à la TVA ; Exploitation par bail commercial pour une durée de 10 ans, en cas d’arrêt de l’exploitation avant les 10 ans, vous devrez rembourser la TVA au prorata des années restantes. Le dispositif loueur meublé non professionnel prévoit le versement de loyers en application d’un bail commercial. En tout état de cause, la perception de loyers ne saurait être garantie par la mise en place d’un bail commercial. Dans la limite des recettes selon l’article 156 du CGI. L’article 82 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au maintien en location du logement au cours des années concernées.
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