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Le PEA-PME (Plan d’Épargne en Actions dédié aux PME) est un placement idéal pour percevoir des revenus complémentaires sans fiscalité.
À qui s’adresse ce dispositif financier ? Comment fonctionne-t-il ? Quels sont ses avantages fiscaux ?
Découvrez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur le PEA-PME.
Qu'est-ce qu'un PEA-PME ?
Adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de Finances de 2014, le PEA-PME permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions cotées ou non cotées, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les plus-values. Complémentaire au Plan d’Épargne en Actions (PEA), cet outil de diversification patrimonial a pour vocation d’inciter les Français à participer au développement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises à taille intermédiaire (ETI).
Comment fonctionne un PEA-PME ?
Le PEA-PME se compose d’un compte espèces et d’un compte titres. Le compte espèces sert à stocker les liquidités en attente d’affectation et à enregistrer les opérations d’achats ou de ventes. Il permet également le versement des dividendes et le règlement des frais de courtage lors de l’exécution des ordres de Bourse.
Remarque : le compte espèces n’est pas rémunéré et ne peut pas présenter un solde débiteur, sous réserve d’une clôture du PEA-PME.
Le compte titres contient, quant à lui, les titres achetés avec les ressources du compte espèces.
Qui peut ouvrir un PEA-PME ?
Le PEA-PME est accessible à tout contribuable domicilié en France, dans la limite de deux plans par foyer fiscal. Ainsi, les personnes pacsées ou mariées ayant une imposition séparée, peuvent détenir chacune un PEA-PME. En revanche, les enfants fiscalement à charge ne peuvent pas ouvrir de plan à leur nom.
Remarque : en cas de transfert du domicile fiscal à l’étranger, le PEA-PME peut être conservé, sauf si la nouvelle résidence se situe dans un État ou Territoire non coopératif en matière fiscale (ETNC) : Fidji, Panama, Palaos, Trinité et Tobago, etc.
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Quels sont les plafonds de versements ?
Tout comme le PEA classique, le PEA-PME est soumis à un plafond de dépôts. L’épargnant peut effectuer des versements en numéraire (espèces, chèques, virements bancaires, prélèvements automatiques) à son rythme, et ce, dans la limite de 225 000 euros.
Quelles sont les modalités de retrait ?
Le souscripteur d’un PEA-PME peut liquider ses titres à tout moment. Il lui suffit pour cela de transférer sur son compte courant une partie ou l’intégralité du compte espèces de son PEA-PME. Cependant, une telle décision peut être lourde de conséquences.
Retrait avant 5 ans
Tout retrait opéré avant le cinquième anniversaire de l’activation du PEA-PME entraîne la clôture automatique du plan. Cependant, dans certains cas exceptionnels, l’administration fiscale autorise des dérogations pour que le plan soit maintenu. Il en est ainsi, par exemple, des retraits anticipés résultant de :
- Un cas de force majeure comme le licenciement, la mise à la retraite anticipée, l’invalidité de catégorie 2 ou 3 ou le décès du détenteur, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ;
- L’affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dans le cadre de la loi Dutreil.
Retrait après 5 ans
Un retrait réalisé au terme de la cinquième année de détention n’entraîne ni la clôture du plan ni l’interdiction de nouveaux versements, qui restent possibles dans la limite du plafond.
Quels sont les titres
et les entreprises éligibles ?
Les titres et les entreprises éligibles au PEA-PME sont énumérés par l’article L221-32-2 du Code monétaire et financier.
Titres éligibles
Les titres donnant accès au capital d’une PME ou ETI sont les suivants :
- Actions cotées ou non cotées, à l’exclusion des actions de préférence (actions procurant à leur détenteur des droits différents de ceux attribués aux actions ordinaires) ;
- Certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ;
parts sociales de SARL ou de sociétés cotées de statut équivalent ; - Fonds commun de placement à risque (FCPR), fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP) ;
- Parts de placements collectifs (SICAV, OPCVM, FCP) investis au minimum à 75 % dans des titres éligibles au PEA-PME ;
- Instruments de dettes (titres participatifs, obligations à taux fixe et mini-bons) commercialisés par les plateformes de financement participatif.
Entreprises éligibles
Les sociétés pouvant faire partie d’un PEA PME doivent respecter les conditions suivantes :
- Générer un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou afficher un bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros ;
- Avoir une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros ;
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés ;
- Détenir son siège social en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État de l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’entraide pour lutter contre la fraude fiscale.
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Quelle est la fiscalité du PEA-PME ?
La fiscalité applicable au PEA-PME dépend de l’âge du plan.
Avant la cinquième année
Les gains (dividendes et plus-values) générés par le PEA-PME durant les cinq premières années sont soumis au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax ». Celui-ci combine l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) de 17,2 %, soit une ponction totale de 30 %.
Bon à savoir : le contribuable a la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’abattement pour durée de détention, et des prélèvements sociaux à 17,2 %.
Après la cinquième année
Une fois atteinte la maturité fiscale de 5 ans, le contribuable n’est plus imposable sur ses plus-values. Il devra seulement s’acquitter des prélèvements sociaux au taux en vigueur.
Quelle est la différence entre un PEA et un PEA-PME ?
Le PEA permet à son détenteur d’investir dans des actions d’entreprises françaises ou européennes, sans que la capitalisation de ces dernières soit un critère d’éligibilité. Le plafond total des versements s’élève à 150 000 € (300 000 € pour un couple dont chaque membre serait titulaire d’un plan).
De son côté, le PEA-PME est destiné à financer exclusivement les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans le but de soutenir l’entrepreneuriat français. Son plafond de versement (hors plus-values) est plus élevé : 225 000 € pour une personne seule ou 450 000 € pour un couple marié ou pacsé.
Peut-on ouvrir à la fois un PEA et un PEA-PME ?
Il est possible de cumuler un PEA et un PEA-PME dans le même établissement financier ou dans deux établissements différents. Quelle que soit l’option choisie, la totalité des dépôts réalisés sur les deux comptes ne doit pas excéder un montant global de 225 000 €.
Concrètement, une personne détenant un PEA-PME avec 75 000 € de dépôts ne peut verser au maximum que 150 000 € sur son PEA. À l’inverse, si un épargnant dispose de 40 000 € sur son PEA, il peut placer 185 000 € sur son PEA-PME.
Attention : le dépassement de ce plafond de versement est passible d’une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.
En conclusion, quels sont les intérêts d'ouvrir un PEA-PME ?
Le PEA-PME est un outil de diversification patrimonial contribuant à la croissance des PME et des ETI françaises. Ce support financier permet, à terme, de se constituer un capital ou une rente viagère dans un cadre fiscal privilégié.
Avertissement : cette page ne doit pas être considérée comme une sollicitation, un conseil en investissement, une recommandation ou une offre de souscrire ou de conclure une quelconque opération sur cet instrument financier et n’emporte aucun engagement contractuel de la part de Valority. L’investissement dans les produits financiers comporte des risques et notamment un risque de perte en capital, partielle ou totale, risque que vous acceptez en cas d’investissement et que vous devez être financièrement en mesure de supporter. Au regard de ces risques, tout Investisseur potentiel doit disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires pour évaluer les caractéristiques et les risques liés à chaque opération. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.