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Loi Monuments Historiques 2023 : fonctionnement de la défiscalisation
Afin de préserver le patrimoine historique national, la loi Monuments Historiques a été promulguée en 1913 pour encourager les ménages aisés dans les travaux de restauration. La loi permet au gouvernement de classer certains bâtiments, structures et objets comme faisant partie du patrimoine et de prendre des mesures pour préserver et protéger ces sites du patrimoine culturel. A l’instar d’autres programmes de défiscalisation, les investisseurs peuvent acquérir des monuments en échange d’une déduction fiscale. Explications sur le fonctionnement de ce dispositif.
Comment fonctionne la loi Monuments Historiques ?
La loi sur les monuments historiques est une loi française de 1913 qui vise à conserver et à protéger les monuments nationaux. Afin de conserver tout site ayant été signalé comme ayant une importance historique, le cadre juridique de la loi prévoit une évaluation et une étude approfondies de ces sites. Elle offre également une aide aux efforts de restauration et de conservation lorsque le ministère français de la culture le juge nécessaire. Les bases posées par cette loi permettent à la France de préserver des sites importants, même après des siècles d’existence.
En échange d’un investissement dans ce type de bâtiments, les investisseurs peuvent bénéficier d’une déduction fiscale sur les travaux de rénovation. Les monuments concernés figurent dans un répertoire tenu par les Affaires culturelles. Ce qui inclut :
- Les biens classés comme Monuments Historiques
- Les biens faisant partie de l’ISMH : Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques
- Les biens qui disposent du label de la Fondation du patrimoine
- Les biens ouverts au public et agréés par le Ministère de l’économie et des finances
Attention à ne pas confondre ce dispositif avec la loi Malraux qui ne proposent pas les mêmes avantages fiscaux. Tandis qu’avec Malraux les propriétaires obtiennent jusqu’à 30 % de déduction sur les travaux de remise en l’état, le dispositif fiscal Monuments Historiques permet de défiscaliser l’entièreté du montant des chantiers.
Quels sont les avantages de la loi Monuments Historiques ?
La loi Monuments Historiques 2023 s’adresse avant tout aux ménages faisant parties des assiettes fiscales les plus hautes et qui souhaitent investir dans la pierre pour obtenir une réduction d’impôt assez importante. Grâce aux travaux de restauration d’un monument du patrimoine, les investisseurs peuvent se voir déduire le montant des chantiers de leurs revenus issus d’une activité professionnelle principale. D’autant plus que le montant des travaux n’est pas limité dans le cadre de la loi.
Dans des cas plus rares, certains investisseurs obtiennent une exonération sur les droits de succession. Il s’agit dans ce cas d’une convention à durée indéterminée signée en partenariat avec le Ministère de la Culture et de la Communication.
Les conditions d’éligibilité de la loi Monuments Historiques 2023 :
Comme d’autres dispositifs immobiliers, il y a un certain nombre de conditions à respecter pour être éligible à la loi Monuments Historiques 2023. Deux critères se distinguent de par leur importance et sont les suivants :
- Les travaux doivent disposer d’une autorisation spéciale ou doivent être déclarés comme d’utilité publique
- Le propriétaire doit être à l’origine de la demande sous le regroupement d’Association Syndicale Libre
En plus de ces obligations, le propriétaire doit également s’assurer du bon respect des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Cette institution doit également valider l’ensemble des chantiers, et se garde le droit d’en ajouter pour conserver au mieux le bâtiment concerné.
Enfin, la législation sur les Monuments Historiques ne comprend que les dépenses suivantes :
- Celles liées à l’entretien et la réparation du bâtiment
- Celles dédiées à l’amélioration des locaux pour y habiter
- Les frais d’emprunt avec les intérêts
- Les provisions liées aux charges de la copropriété
- Les impôts, taxes et les primes d’assurance
Raphaël Vialle
Directeur commercial
Immobilier
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