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Le Déficit Foncier : investir & défiscaliser dans l’immobilier ancien
Déficit foncier, des travaux pour défiscaliser
Depuis 1993, les propriétaires bailleurs peuvent imputer de leurs revenus globaux le déficit occasionné par les travaux de rénovation qu’ils entreprennent sur leur bien. Ce dispositif de défiscalisation immobilière vise à encourager la modernisation du parc immobilier ancien et permet de se constituer un patrimoine foncier à la fiscalité avantageuse.
3 étapes pour en profiter
Investir dans un bien immobilier
Réaliser des travaux de réhabilitation (et non d’embellissement)
S’engager à le louer pendant 3 ans minimum
Les avantages du déficit foncier
- Le montant des travaux est déductible fiscalement en totalité et sans plafond
- Ce montant vient s’imputer dans un premier temps sur les revenus fonciers existants
- Le surplus éventuel vient en déduction sur le revenu global jusqu’à 10 700 €
- Le solde éventuel des travaux non imputés sur le revenu constitue un « déficit foncier reportable »
- Il est possible de l’utiliser pendant 10 ans, générant des économies fiscales futures sur les revenus fonciers et sur la CSG-CRDS
- Il est possible de déduire les intérêts d’emprunt sur les revenus fonciers
- Plus la tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée, plus le gain fiscal est important
Les atouts de l'immobilier ancien
- Investir dans un bien existant permet de le visualiser plus aisément
- L’environnement est appréhendé et maitrisé
- L’engagement est de 3 ans seulement
- Les frais notariés sont calculés sur le foncier uniquement
- Acquérir avec travaux permet d’être propriétaire à un prix de revient intéressant
- Les revenus locatifs sont non plafonnés
- Bénéficier du charme de l’ancien avec un produit entièrement restauré
L'objectif du dispositif "déficit foncier"
- Favoriser la rénovation de biens immobiliers anciens et vétustes et les réintégrer sur le marché de l’immobilier locatif
- Revaloriser les résidences principales en centre-ville
- Répondre au manque de logements en France
FAQ : le déficit foncier
Le déficit foncier se produit lorsqu’un propriétaire bailleur, en location non meublée sous le régime réel d’imposition, engage des charges (travaux d’entretien, frais de gestion, taxes, etc.) supérieures aux revenus fonciers perçus.
Sont déductibles :
Travaux d’entretien, de réparation, et d’amélioration (hors construction ou agrandissement)
Frais de gestion, taxes foncières non récupérables, primes d’assurance, intérêts d’emprunt (mais ces derniers ne sont imputables que sur les revenus fonciers, pas sur le revenu global)
Le bien doit être loué nu (non meublé).
Le bailleur doit opter pour le régime réel d’imposition (par opposition au micro-foncier)
Le logement doit être maintenu loué nu sans interruption pendant les 3 ans suivant l’imputation
Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an.
La part non imputée sur le revenu global peut être reportée sur les revenus fonciers positifs des 10 années suivantes.
Le déficit est à déclarer via le formulaire n°2044, annexé à la déclaration de revenus (formulaire n°2042).
Témoignages
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Article écrit le 20/07/2022 par
Je travaille chez Valority depuis juin 2018 et je suis actuellement directrice Pays de La Loire.
J’aime développer, animer les équipes et transmettre mes compétences techniques du métier de CGP.
