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Pourquoi la Loi Pinel a pris fin ?
Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024 après plus de 10 ans d’existence. La loi Pinel remplaçait le dispositif d’investissement privé Duflot, en vigueur auparavant. Le principe était simple : une mise en location du logement sur une période de 6, 9 ou 12 ans contre une réduction d’impôts sur les revenus locatifs qui varient selon la durée du bail.
Le gouvernement a annoncé mi-2023 que le dispositif ne serait pas renouvelé pour l’année 2025 du fait du coût du dispositif et du manque de résultats attendus.
Le rapport de la Cour des Comptes publié le 6 septembre 2024 est venu appuyer l’argumentaire du gouvernement en soulignant un coût à plus de 4 milliards d’euros, bien supérieur à celui des logements sociaux. De plus, l’impact sur la construction de logements intermédiaires aurait été plus limité que prévu.
Il n’est donc plus possible de réaliser un investissement en loi Pinel depuis le 1er janvier 2025. Le gouvernement a toutefois laissé un délai supplémentaire pour les signatures chez le notaire au 31 mars 2025.
Quels sont les plafonds de ressources des locataires à appliquer dans un logement Pinel ?
Dans le but de destiner les logements neufs Pinel à une certaine tranche de la population, le gouvernement a décider de plafonner le niveau de ressources des locataires d’un logement destiné à la défiscalisation immobilière.
Les logements Pinel, construits dans des zones locatives tendues sont principalement destinés à des personnes n’ayant pas droit aux logements sociaux mais dont les revenus ne leur permettent pas de trouver facilement un logement à louer dans le parc privé.
Voici les plafonds de ressources Pinel mis à jour pour 2025 :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 & C |
---|---|---|---|---|
Personne seule | 41.855 € | 41.855 € | 34.115 € | 30.704 € |
Couple | 62.555 € | 62.555 € | 45.558 € | 41.001 € |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 82.002 € | 75.194 € | 54.785 € | 49.307 € |
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 97.904 € | 90.070 € | 66.139 € | 59.526 € |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 116.487 € | 106.627 € | 77.805 € | 70.025 € |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 131.078 € | 119.897 € | 87.685 € | 78.917 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14.603 € | + 13.369 € | + 9.782 € | + 8.801 € |
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