Plan d'Épargne
Entreprise (PEE)
Quels sont les avantages
du PEE ?
Une fiscalité priviliégée
Motiver et fidéliser les salariés
Déblocage anticipé possible
Les avantages du PEE sont multiples. En effet, il existe plusieurs possibilités pour alimenter son plan : intéressement, participation et abondements. Ces versements bénéficient d’une exonération de charges sociales (hors CSG et CRDS) et d’impôt sur les plus-values et revenus hors prélèvements sociaux. L’épargne fructueuse proposée aux salariés favorise leur fidélisation et leur motivation.
Si ce placement dans l’entreprise est profitable pour le salarié, l’entreprise en profite également. Tous les versements effectués par l’entreprise constituent une charge déductible donc un gain fiscal proportionnel à l’I.S.
Le PEE offre en outre la possibilité du maintien de l’épargne et de sa fiscalité avantageuse, au-delà des cinq ans de blocage obligatoire. Enfin, le montant des avoirs devenu accessible est mis à disposition du bénéficiaire à tout moment.
Quand disposer de
son épargne ?
Le déblocage avant l’échéance des cinq ans est autorisé sous certaines conditions prévues par les articles R 3324-22 du Code du travail. Ces demandes de déblocage concerneront uniquement les sommes versées préalablement à l’événement déclencheur. Lorsque l’on procède à un déblocage partiel, les plus anciennes sommes acquises sur le support financier sont prioritaires.
Au bout de 5 ans
Lors d'un
déblocage
anticipé
- Acquisition d’une résidence principale ou travaux d’agrandissement dans celle-ci
- Mariage ou PACS
- Naissance ou adoption d’un 3ème enfant puis de chaque enfant suivant
- Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec résidence habituelle d’un enfant au domicile du titulaire du compte
- Création ou reprise d’entreprise et installation d’une activité non salariée
- Surendettement du bénéficiaire
- Cessation du contrat de travail
- Décès de l’épargnant
- Décès du conjoint, du partenaire de PACS, d’un enfant (sous conditions)
- Invalidité du bénéficiaire (sous conditions)
- Invalidité du conjoint, du partenaire de PACS, d’un enfant (sous conditions)
Conditions & Bénéficiaires
Toutes les entreprises et les salariés peuvent y souscrire. Ces derniers devront néanmoins répondre de trois mois d’ancienneté minimum. Les chefs d’entreprises et mandataires sociaux à la tête d’un groupement de 1 à 250 salariés sont également éligibles, ainsi que leurs conjoints rattachés au statut de « conjoint collaborateur » ou « conjoint associé ». Sous réserve de ne pas avoir procédé au déblocage de la totalité de leur épargne lors de la fin de leur contrat de travail, les retraités et pré-retraités sont aussi concernés.
La mise en place de cette épargne se fait par accord collectif, et/ou entre la direction et les représentants du personnel, ou par décision unilatérale du chef d’entreprise.
La demande de PEE doit être adressée à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
- Tous les placements financiers
- Les réponses aux questions les plus fréquentes
- Des témoignages
- Des astuces pour choisir son placement
- Des fiches conseils
Systèmes de versement
Le PEE permet deux grands types de contribution : l’un par les salariés, l’autre par l’entreprise.
Il est ainsi possible pour les salariés de l’alimenter avec les sources suivantes :
De son côté, l’entreprise a la possibilité d’approvisionner le compte sous forme d’abondement. Ce dernier ne doit pas excéder l’équivalent de trois fois la somme apportée et rester inférieur à 3 178,56 €. Néanmoins, l’abondement peut atteindre 5 721.41 € dans le cas où il alimente des actions ou des certificats d’investissements propres à votre entreprise.
- Apport issu de primes d’intéressement
- Apport issu de la participation
- Apport issu de différents plans d’épargne salariale transférés (hors PERCO)
- Sommes volontairement versées, avec comme plafond l’équivalent de 25% de la rémunération annuelle brute
De son côté, l’entreprise a la possibilité d’approvisionner le compte sous forme d’abondement. Ce dernier ne doit pas excéder l’équivalent de trois fois la somme apportée et rester inférieur à 3 178,56 €. Néanmoins, l’abondement peut atteindre 5 721.41 € dans le cas où il alimente des actions ou des certificats d’investissements propres à votre entreprise.
Affectation des fonds
Les montants apportés sur le PEE peuvent être reversés dans les actions de l’entreprise, dans des parts de type SICAV, ou encore dans des fonds communs de placement d’entreprise.
| Type de somme | Exonération | Plafond |
|---|---|---|
| Abondement versé par l'entreprise | Exonéré d'impôt sur le revenu | 3 178,56 € |
| Prime d'intéressement versée par le salarié vers le PEE | Exonéré d'impôt sur le revenu | 19 866 € |
| Sommes versées volontairement par le salarié | Non déductibles du revenu imposable | Imposition classique dans les règles du droit commun |
| Revenus liés aux titres compris dans le PEE réinvestis dans le plan | Exonérés d'impôt sur le revenu | |
| Revenus liés aux titres compris dans le PEE non réinvestis dans le plan | Revenus imposés |