Plan d'Épargne
Entreprise (PEE)

Objectif

Une solution d’épargne modulable avantageuse, au cœur de votre entreprise. Créez une épargne d’entreprise attractive, gagnante pour l’employeur et ses salariés.

Quels sont les avantages
du PEE ?

Une fiscalité priviliégée

Motiver et fidéliser les salariés

Déblocage anticipé possible

Les avantages du PEE sont multiples. En effet, il existe plusieurs possibilités pour alimenter son plan : intéressement, participation et abondements. Ces versements bénéficient d’une exonération de charges sociales (hors CSG et CRDS) et d’impôt sur les plus-values et revenus hors prélèvements sociaux. L’épargne fructueuse proposée aux salariés favorise leur fidélisation et leur motivation.

Si ce placement dans l’entreprise est profitable pour le salarié, l’entreprise en profite également. Tous les versements effectués par l’entreprise constituent une charge déductible donc un gain fiscal proportionnel à l’I.S.

Le PEE offre en outre la possibilité du maintien de l’épargne et de sa fiscalité avantageuse, au-delà des cinq ans de blocage obligatoire. Enfin, le montant des avoirs devenu accessible est mis à disposition du bénéficiaire à tout moment.

Quand disposer de
son épargne ?

Le déblocage avant l’échéance des cinq ans est autorisé sous certaines conditions prévues par les articles R 3324-22 du Code du travail. Ces demandes de déblocage concerneront uniquement les sommes versées préalablement à l’événement déclencheur. Lorsque l’on procède à un déblocage partiel, les plus anciennes sommes acquises sur le support financier sont prioritaires.

Au bout de 5 ans

Lors d'un
déblocage
anticipé

Les requêtes liées à un des motifs suivants doivent être soumises dans un délai de six mois maximum suite à l’événement :

Acquisition d’une résidence principale ou travaux d’agrandissement dans celle-ci
Mariage ou PACS
Naissance ou adoption d’un 3ème enfant puis de chaque enfant suivant
Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS avec résidence habituelle d’un enfant au domicile du titulaire du compte
Création ou reprise d’entreprise et installation d’une activité non salariée

Ce délai n’est pas applicable aux situations suivantes :

Surendettement du bénéficiaire
Cessation du contrat de travail
Décès de l’épargnant
Décès du conjoint, du partenaire de PACS, d’un enfant (sous conditions)
Invalidité du bénéficiaire (sous conditions)
Invalidité du conjoint, du partenaire de PACS, d’un enfant (sous conditions)

Conditions & Bénéficiaires

Toutes les entreprises et les salariés peuvent y souscrire. Ces derniers devront néanmoins répondre de trois mois d’ancienneté minimum. Les chefs d’entreprises et mandataires sociaux à la tête d’un groupement de 1 à 250 salariés sont également éligibles, ainsi que leurs conjoints rattachés au statut de « conjoint collaborateur » ou « conjoint associé ». Sous réserve de ne pas avoir procédé au déblocage de la totalité de leur épargne lors de la fin de leur contrat de travail, les retraités et pré-retraités sont aussi concernés.

La mise en place de cette épargne se fait par accord collectif, et/ou entre la direction et les représentants du personnel, ou par décision unilatérale du chef d’entreprise.

La demande de PEE doit être adressée à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

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Systèmes de versement

Le PEE permet deux grands types de contribution : l’un par les salariés, l’autre par l’entreprise.

Il est ainsi possible pour les salariés de l’alimenter avec les sources suivantes :

De son côté, l’entreprise a la possibilité d’approvisionner le compte sous forme d’abondement. Ce dernier ne doit pas excéder l’équivalent de trois fois la somme apportée et rester inférieur à 3 178,56 €. Néanmoins, l’abondement peut atteindre 5 721.41 € dans le cas où il alimente des actions ou des certificats d’investissements propres à votre entreprise.

Apport issu de primes d’intéressement
Apport issu de la participation
Apport issu de différents plans d’épargne salariale transférés (hors PERCO)
Sommes volontairement versées, avec comme plafond l’équivalent de 25% de la rémunération annuelle brute

Affectation des fonds

Les montants apportés sur le PEE peuvent être reversés dans les actions de l’entreprise, dans des parts de type SICAV, ou encore dans des fonds communs de placement d’entreprise.

Type de somme	Exonération	Plafond
Abondement versé par l'entreprise	Exonéré d'impôt sur le revenu	3 178,56 €
Prime d'intéressement versée par le salarié vers le PEE	Exonéré d'impôt sur le revenu	19 866 €
Sommes versées volontairement par le salarié	Non déductibles du revenu imposable	Imposition classique dans les règles du droit commun
Revenus liés aux titres compris dans le PEE réinvestis dans le plan	Exonérés d'impôt sur le revenu
Revenus liés aux titres compris dans le PEE non réinvestis dans le plan	Revenus imposés

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