Une vente immobilière est une transaction sérieuse qui engage tout autant le vendeur et l’acquéreur. Si le vendeur change d’avis en cours d’opération et ne souhaite plus vendre, il peut se rétracter. Une décision lourde de sens qui ne s’effectue toutefois pas sans contrainte.
Décryptage.
Dans quels cas le vendeur peut-il se rétracter ?
Pour mieux comprendre dans quelle mesure un vendeur peut se rétracter dans une opération immobilière, il faut identifier plusieurs étapes clés :
- L’offre d’achat : document qui établit le prix proposé pour la transaction et définit la vente à venir. Peut être formulée par le vendeur et l’acquéreur.
- La signature du compromis de vente : contractualise la vente et offre un délai de 3 mois à l’acheteur pour trouver le financement nécessaire à l’opération.
- La signature de l’acte authentique : officialise le changement de propriétaire devant le notaire.
Aucun retour en arrière n’est possible pour le vendeur après la signature de l’acte authentique. En revanche, certaines options s’offrent à lui après la signature de l’offre d’achat et du compromis de vente.
Le délai de rétractation
Le vendeur peut fixer un délai de rétractation à l’acheteur lorsqu’il lui formule sa proposition lors de l’offre d’achat. Si l’acquéreur n’y répond dans les délais prévus, le vendeur peut alors se rétracter librement. En revanche, le délai de rétractation n’est plus valable si l’acheteur accepte la proposition du vendeur. Ce dernier devra alors utiliser d’autres recours s’il souhaite faire annuler la transaction par la suite.
Le recours amiable
Lorsque toutes les parties signent l’offre d’achat ou le compromis de vente, la transaction est considérée comme acceptée. Pour se rétracter avant ces 2 étapes, le vendeur doit initier un recours amiable avec l’acquéreur pour annuler l’opération. Cet accord peut aussi avoir lieu si le vendeur concède une contrepartie financière à l’acquéreur.
Le recours judiciaire
Enfin, le vendeur peut engager un recours judiciaire si l’acheteur ne respecte pas ses engagements avant la signature du compromis de vente. Par exemple, si le montant de la somme apportée ne correspond pas à celle annoncée dans l’offre d’achat, une mise en demeure du vendeur pourra alors être envoyée à l’acquéreur.
