Les prêts immobiliers ne pourront plus excéder 25 ans

Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus possible d’obtenir un crédit immobilier d’une durée supérieure à 25 ans. La consigne, qui faisait jusqu’ici office de recommandation, est désormais obligatoire et va être inscrite au Journal Officiel au début de l’année 2022.

Le HCSF a tranché

Depuis 2019, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) recommandait aux établissements financiers de ne pas dépasser 25 ans sur les durées d’octroi des crédits immobiliers. Si cette indication était déjà prise en compte elle devient désormais obligatoire, depuis le 1er janvier 2022. En parallèle, le taux d’endettement maximal de 35 % devient également obligatoire.

Seules certaines situations donnent droit à une extension de la durée du crédit à 27 ans :

  • Décalage entre l’entrée en jouissance du bien par rapport à l’octroi du crédit
  • Le logement est en cours de construction
  • Achat d’un bien ancien avec des travaux qui représentent 25 % du coût total de l’opération, par exemple en loi Denormandie.

Une décision influencée par un marché dynamique

Le dynamisme que connait le marché de l’immobilier a incité l’organisme de surveillance du système financier à mettre en place ces obligations.

Depuis plusieurs années, les taux d’intérêt pour les crédits immobiliers atteignent des plafonds historiquement bas. Une tendance qui incite les ménages à concrétiser leurs projets d’investissement immobilier. Le nombre de crédits délivrés a augmenté, avec un dépassement des limites en vigueur majoritairement observé sur les projets d’investissement des foyers les plus modestes. Une tendance qui explique la hausse de la maturité moyenne des nouveaux prêts, passée de 18 ans en 2015 à 20,1 ans en 2019.*

Fin juillet 2021, le montant des prêts immobiliers accordés atteignait un montant record sur la période janvier-juillet, à 20,4 milliards d’euros. Face à ces chiffres, la Banque de France demandait déjà plus de vigilance aux établissements financiers.

En ce qui concerne la limitation du taux d’endettement à 35 %, le HCSF souhaite avant tout protéger les finances des ménages. En effet, l’une de ses publications de septembre 2021 nous apprend que l’endettement des ménagés est passé de 53,4% du revenu brut à 100,9 % entre les premiers trimestres 2001 et 2021.

Source : *Rapport du HCSF sur les risques de l’immobilier résidentiel, Octobre 2021