C’est une nouvelle qui devrait ravir les investisseurs immobiliers : l’assurance emprunteur pourra bientôt être résiliée à tout moment à partir du mois de juin 2022.
Retour sur l’adoption de la mesure
Après un vote préalable à l’Assemblée nationale, sénateurs et députés se sont retrouvés le 3 février 2022 à l’occasion de la commission mixte paritaire. L’objectif était notamment d’étudier l’adoption d’une nouvelle proposition de loi pour un accès plus juste et transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Adoptée, la mesure permet désormais de résilier une assurance emprunteur à tout moment. Elle entrera ainsi en vigueur au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et au 1er septembre 2022 pour les contrats déjà existants.
En parallèle, l’obligation des assureurs à informer le droit à résiliation à leurs assurés est renforcé. Cette obligation se traduira par une information relayée chaque année à l’assuré, qui mentionnera également les modalités d’application de cette résiliation.
Jusqu’ici, il n’était possible de changer d’assurance de prêt que lors de la première année de souscription au contrat ainsi qu’à chaque date d’anniversaire du contrat.
Suppression du questionnaire médical
Autre mesure adoptée : la suppression du questionnaire médical pour certains emprunteurs. Le formulaire ne peut ainsi plus être soumis lors des prêts immobiliers de moins de 200.000 € et dont l’échéance se termine avant les 60 ans de l’emprunteur.
Dans les faits, le formulaire sert à évaluer le risque que l’emprunteur peut faire courir à l’organisme prêteur, notamment s’il mentionne l’existence de certaines maladies telles qu’un cancer.
Réduction du délai de droit à l’oubli de 10 à 5 ans
Le droit à l’oubli correspond au délai qui permet aux particuliers de ne plus avoir à mentionner l’existence d’une maladie lors d’un questionnaire médical. Désormais il passe de 10 à 5 ans, ce qui permettra aux patients guéris de souscrire, sans surprime, à une assurance de prêt.
Dans la publication de son rapport, le Sénat estime ainsi que son travail pour « mettre fin aux discriminations injustes dont sont victimes nombre d’emprunteurs immobiliers ayant été malades, ou l’étant encore, a porté ses fruits. »*
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