Depuis 2012, le dispositif d’encadrement des loyers permet de réguler le marché des villes françaises situées en zones tendues.
Dans cette optique, un décret parut au Journal Officiel le 31 juillet 2020 confirme la reconduction de ce dispositif à partir du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 pour 28 agglomérations de l’hexagone de plus de 50.000 habitants.
Quelles sont les villes concernées ? Quels cas peuvent être exclus du dispositif ?
Un dispositif pour favoriser l’accès au logement
L’encadrement des loyers est un dispositif qui concerne les loyers des logements loués nus ou meublés. Les évolutions de loyers ne doivent pas excéder celles de l’indice de référence des loyers (IRL), qui sert de base de calcul et fixe les limites d’augmentations annuelles des loyers. Ce dispositif intervient dans des zones tendues*, marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande et favorise l’accession au logement pour le plus grand nombre.
Dans les faits, la restriction sur l’augmentation des mensualités proposées aux locataires intervient dans 2 cas de figure distincts :
- La remise en location
- La prolongation du bail
Les agglomérations concernées
Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Les cas exceptionnels
La mesure reste toutefois relativement souple et prévoit quelques exceptions. Par exemple, le bailleur n’aura pas à respecter les mesures d’encadrement s’il reloue son logement après une période de vacance de 18 mois.
Les travaux visant à améliorer la décence du bien peuvent également permettre de bénéficier d’un aménagement sur l’augmentation du loyer proposé.
Pour cela, le montant des rénovations engagées doit être au minimum égal à :
- Une année de loyers pour un renouvellement de bail
- 6 mois de loyers pour une nouvelle location
Si cette condition est respectée, la hausse devra s’établir dans une proportion égale à 15 % des dépenses engagées pour les travaux.
Enfin, le propriétaire peut également demander une dérogation s’il estime que le loyer proposé à son précédent locataire était sous-évalué par rapport au marché actuel.
*Le gouvernement propose un simulateur qui permet de savoir si un logement se situe en zone tendue : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues.
