Le dépôt de garantie est un élément incontournable lors d’une location immobilière. Il rassure le propriétaire et lui offre une sécurité financière au moment de donner les clés de son logement à son nouveau locataire.
Mais alors, dans quelle mesure le bailleur peut-il exiger cette garantie ? Quels sont les délais de restitution à la fin du bail ?
Explications.
Quelle est l’utilité du dépôt de garantie ?
Exigible par le bailleur auprès du locataire, le dépôt de garantie sert à prévenir les éventuels litiges qui pourraient intervenir lors de la location. Il peut ainsi servir à la régularisation d’un impayé de loyer et des charges, d’une dégradation du matériel ou d’un défaut d’entretien. Pour ce dernier cas de figure, il se peut que le bail prévoie par exemple l’entretien des espaces verts par le locataire et qu’un non-respect de cet accord ait été constaté à la fin du bail.
Si l’une de ces situations intervient, le propriétaire peut effectuer une retenue sur la garantie, accompagnée d’un justificatif valable. Ainsi, si le logement a subi des dégradations au cours de la durée locative, il peut ainsi fournir les états de lieux d’entrée et de sortie mais aussi, des photos du logement. Si la retenue s’effectue suite à des défauts de paiement du loyer, le bailleur peut fournir les lettres de réclamation envoyées à son locataire pour justifier son action.
Quel est son fonctionnement ?
Lorsqu’une garantie est demandée par un bailleur, elle doit être mentionnée lors de la signature du bail. Si le versement s’effectue en espèce, un reçu doit par ailleurs être délivré au locataire.
Le fonctionnement d’une demande de garantie d’un propriétaire à son locataire varie en fonction des modalités de location.
- Pour une location meublée : le montant du dépôt de garantie doit correspondre à 2 mois de loyers hors charges.
- Pour une location non meublée : il ne peut excéder l’équivalent d’un mois de loyer sans les charges.
À noter que dans le cadre d’un loyer payable d’avance sur une période supérieure à 2 mois, le bailleur ne peut exiger de garantie à son propriétaire.
À la fin de la location…
Lorsque le bail se termine, le locataire informe le propriétaire de sa volonté de quitter le logement. S’il s’agissait d’une location meublée, le délai de préavis est d’un mois tandis qu’il est de 2 mois pour une location nue.
Dans tous les cas, le délai pour la restitution du dépôt de la garantie est d’un mois. Ce délai prend effet lorsque le locataire restitue les clés au propriétaire. Cette période de restitution peut éventuellement laisser du temps au propriétaire pour recevoir la garantie du locataire suivant afin de la rendre à l’ancien, mécanisme appliqué dans de nombreux cas de figure.
