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Peut-on transférer un contrat d'assurance-vie ?
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A retenir
- Le transfert d’assurance vie est l’opération par laquelle un assuré clôture son contrat actuel pour en ouvrir un nouveau, en réutilisant le capital constitué. Le besoin de transfert apparaît lorsque le contrat ne correspond plus aux objectifs ou quand sa rentabilité est jugée insuffisante.
- Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019, il est possible de conserver l’antériorité fiscale d’un contrat en effectuant un transfert sans perdre les avantages fiscaux acquis auparavant. Il faut toutefois que le transfert ait lieu au sein du même organisme d’assurance.
- Il est possible de transférer son assurance vie vers un autre produit d’épargne au sein de la même compagnie d’assurance, par exemple vers un PER.
- L’amendement Fourgous permet de transférer un contrat monosupport vers un contrat multisupport, sans perdre les avantages fiscaux, à condition qu’au moins 20 % des fonds du contrat doivent être placés sur des unités de compte.
Qu’est-ce qu’un transfert d’assurance vie ?
L’assurance-vie, plébiscitée par les Français, se distingue comme un outil d’épargne privilégié pour le long terme. En effet, sa fiscalité devient plus attractive après 8 ans de détention, ce qui en fait un placement particulièrement avantageux. Il se peut que vos contrats d’assurance-vie ne correspondent plus à vos besoins après quelque temps. Sachez que transférer votre contrat actuel vers un autre contrat est envisageable, sous réserve de respecter certaines conditions.
Généralement, le transfert d’un contrat d’assurance vie est souhaité lorsque sa rentabilité n’est plus jugée suffisante.
Pourquoi transférer une assurance vie ?
La principale raison pour effectuer un transfert d’assurance vie vers un nouveau contrat est le coût des différents frais. Pour rappel, l’assurance vie comprend divers frais qui sont :
- les frais d’entrée : aussi appelés frais de versement, ils sont appliqués à chaque nouvelle somme versée sur le contrat
- les frais de gestion : frais appliqués par les compagnies d’assurance pour la gestion du contrat, qui varient selon s’il s’agit d’un contrat mono ou multisupport ainsi que du type de gestion
- les frais d’arbitrage : frais appliqués lorsque la répartition de l’épargne évolue sur de nouveaux supports, fonds en euros ou unités de compte
Que dit la loi Pacte concernant
le transfert d’assurance vie ?
La loi pacte du 22 mai 2019 stipule qu’il est possible de transférer un contrat d’assurance-vie, uniquement en clôturant le contrat actuel pour en ouvrir un autre, ce qui entrainera la perte des avantages fiscaux obtenus jusqu’à présent.
En effet, en permettant un vrai transfert sans aucune perte, cela reviendrait à libéraliser ce marché en l’ouvrant à la concurrence. Ainsi, de nombreuses entreprises, notamment en ligne, pourraient se développer et proposer des contrats potentiellement intéressants aux français.
Aussi, le souscripteur qui souhaite transférer son assurance vie conserve l’antériorité fiscale de l’ancien contrat, c’est-à-dire le même montant sans frais de rachat total ou partiel.
Enfin, il est également possible de transférer votre assurance vie vers un autre produit d’épargne dans la même compagnie d’assurance, comme le PER.
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Cet amendement offre la possibilité de transférer un contrat d’assurance vie mono support vers un contrat multi supports et ce sans perdre ses avantages fiscaux.
En revanche, il y a tout de même des contraintes à bien prendre en compte :
- Tout d’abord, un contrat multi supports présente plus de risque car le souscripteur place une partie de son argent dans des obligations et/ou actions (au minimum 20% dans ce que l’on appelle des « unités de compte »)
- L’intégralité du contrat d’assurance vie doit-être transféré
- Le transfert se fait obligatoirement dans la même banque/assureur et sous condition d’ouvrir un nouveau contrat
Le principal avantage :
Les contrats multi supports offrent un rendement supérieur aux contrats mono support.
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Dernière modification le 13/07/2026 par
Ce qui m’anime au quotidien c’est la relation humaine. Cette relation de confiance qui s’installe progressivement. Obtenir la satisfaction des clients me pousse à me dépasser et à faire de mon mieux pour apporter la stratégie patrimoniale idéale en totale objectivité.
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