Dispositif Pinel Breton : quelles modalités d’application ?

Loi Pinel en Bretagne

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif Pinel est testé sous une nouvelle formule en région Bretagne. Le système se veut plus adapté aux besoins du marché et plus souple dans son fonctionnement. Il durera jusqu’au 31 décembre 2021, échéance théorique de la loi Pinel.

Alors, quels sont ses contours ? Quelles sont les variations par rapport au Pinel classique ?

Explications.

Quel dispositif d’application ?

Rendue officielle par l’article 164 de la loi de finances 2020, cette expérimentation vise à répondre avec précision aux besoins réels de constructions en logements. Elle est une conséquence directe du retrait des zones B2 et C de la loi Pinel en mars 2019. Cette décision a eu pour effet d’exclure une grande partie de la Bretagne du dispositif Pinel, alors que de nombreuses communes de la région restent soumises à une importante tension locative.

Une éligibilité par quartiers

Dans les faits, le Pinel Breton se veut plus juste et permet à 58 communes bretonnes d’être à nouveau éligibles. Un système plus précis est mis en place avec des variations d’éligibilités d’un quartier à l’autre. Pour savoir si un quartier est éligible, un portail en ligne est accessible à l’adresse qui suit  :  https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/dispositif-pinel-region-bretagne

Il faut savoir que chaque zone est validée en amont par le conseil régional et le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Elle est ensuite fixée par la voie d’un arrêté par le préfet de région. Ce dernier a également la possibilité de définir les plafonds de loyer et ressources du locataire à respecter, par voie d’arrêté.

Comme en Pinel classique, la réduction d’impôt est accessible en cas de respect des modalités du dispositif. Parmi ces conditions, la souscription à une déclaration annuelle est indispensable.

Comment s’effectue la déclaration ?

La déclaration annuelle est obligatoire pour les bénéficiaires de la défiscalisation Pinel en Bretagne. Elle doit comporter certains éléments permettant d’identifier le logement loué et mentionner :

  • le niveau de ressources des locataires
  • le montant des loyers perçus

Pour toute question relative à votre déclaration en Pinel Breton, nos conseillers vous accompagnent dans vos démarches : https://www.valority.com/contact