Loyers encadrés à Paris : tout savoir du dispositif

Encadrement loyers parisiens

Le dispositif d’encadrement des loyers parisiens clôt sa première année. Même si des effets bénéfiques ont déjà pu être observés, certains ajustements sont à prévoir afin de perfectionner ce système.

Retour sur l’encadrement des loyers parisiens

Émise lors de la promulgation de la loi Alur en 2014, l’idée d’un encadrement des loyers parisiens a suscité de nombreuses réactions quant à la réalisation d’un tel projet. Cette mesure est finalement entrée en vigueur fin mai 2019, sous l’impulsion du préfet d’Île-de-France Michel Cadot. L’objectif est de réguler les loyers d’un marché en proie à un déséquilibre entre l’offre et la demande, qui favorise la hausse des loyers.

Dans les faits, ce dispositif d’encadrement des loyers s’adresse aux locations nues et meublées des 80 quartiers de la capitale. Il prend effet au moment de la signature du bail, dans lequel le loyer doit être indiqué clairement par le bailleur. Sont également concernés, les baux modifiés durant la location ou ceux provenant des biens remis sur le marché.

Pour que les bailleurs restent en conformité, ils devront respecter des loyers de référence

Quels loyers de référence pour les baux parisiens ?

Les tarifs à respecter par le bailleur sont répartis en 3 catégories :

  • Le loyer de référence, la médiane observée par l’observatoire local des loyers
  • Le loyer majoré à ne pas dépasser, 20 % supérieur au loyer de référence
  • Le loyer minoré à ne pas dépasser, 30 % inférieur au loyer de référence

Parallèlement, le propriétaire peut ajouter un complément de loyer sur le bien, accompagné d’un justificatif. Celui-ci doit faire état du caractère exceptionnel de l’offre proposée, par exemple un appartement avec une vue imprenable sur la Tour Eiffel.

Pour connaître les loyers de référence par quartier, une carte interactive est accessible à tous : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

Quelles modifications pour 2020 ?

En 2020, un arrêté préfectoral définit les nouveaux loyers de référence. Ces derniers tiennent désormais compte des caractéristiques du bien loué, à savoir :

  • Sa superficie
  • Son emplacement géographique
  • Le nombre de pièces dont il dispose…

Ces modifications sont valables pour les baux signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 juin 2021. En cas d’incertitudes entre les différentes parties, c’est la date de signature du bail qui permettra de trancher.