Le propriétaire qui souhaite vendre son bien en copropriété est soumis à une obligation d’information à l’égard de l’acheteur. Cette obligation est réglementée par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le pré-état daté
Le pré-état daté est apparu avec la loi ALUR du 24 mars 2014. Ce document a pour but d’informer le futur acquéreur de la situation actuelle du copropriétaire vendeur ainsi que de la copropriété. Le pré-état daté n’est pas réglementé et ne peut être exigé auprès du syndic. Egalement, le syndic ne peut facturer des frais d’établissement pour la rédaction du pré-état daté.
L’état-date
L’état daté est nécessaire dès la signature du compromis et permet au futur propriétaire de prendre connaissance des futures charges financières de la copropriété.
L’état daté permet de préciser :
- Les montants restants dus par le copropriétaire vendeur : les charges impayées
- Les montants dus par le syndicat des copropriétaires : les avances de trésorerie
- Les montants dus par l’acquéreur : avances de trésorerie, provisions sur charges
- Les montants des charges et des travaux réglés par le vendeur lors deux derniers exercices comptables
- La quote-part du fonds travaux ALUR rattaché au lot et rattaché au syndicat
L’état daté permet au futur acquéreur d’avoir une vision précise et concrète de la gestion financière de la copropriété. Si présents, les procès et procédures en cours sont indiqués également. De plus, il permet d’indiquer de manière transparente, les sommes dues par le nouvel acquéreur à son entrée dans la copropriété.
Pour le copropriétaire vendeur, l’état daté permet de mettre sa situation à jour avant la vente définitive. Lorsque la situation du vendeur est à jour, le syndic lui délivra un certificat. Ce certificat est essentiel pour la vente, puisque le cas échéant le syndic dispose d’un délai de 15 jours pour s’opposer au prix de vente.
L’état daté est établi par le syndic et transmis au notaire. Le document est soumis à une trame prévue par décret, le syndic est donc dans l’obligation de suivre celle-ci sous peine de se voir poursuivre par l’acquéreur.
Les frais d’établissement de l’état daté sont à la charge du copropriétaire vendeur. Son coût est obligatoirement mentionné dans le mandat de syndic. Auparavant, les frais n’étaient pas encadrés. Le décret n°2020-153 du 21 février 2020 précise qu’à partir du 1er juin 2020, le montant des frais de l’établissement de l’état daté est fixé à 380.00€ TTC.
