A l’occasion du projet de loi de Finance pour 2015, le texte relatif au dispositif Pinel qui sera étudié par l’assemblée nationale est paru.
L’article 5 détaille les propositions annoncées fin Août 2014.
Aménagement de la réduction d’impôts sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
Le texte proposé dans le cadre de la loi de finances précise la modification de l’article 199 novovicies du CGI (Code Général des impôts), il précise :
- Le terme « 9 ans » de l’article 1 alinéa A sera remplacé par « fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans… ».
- Dans l’article D à propos de l’interdiction de louer à un membre de sa famille, le législateur souhaite supprimer « un ascendant ou un descendant ».
- L’article VI intègre le montant des taux de la réduction d’impôt applicable, à savoir :
- 12% lorsque l’engagement de location est pris pour 6 ans ;
- 18% lorsque l’engagement de location est pris pour 9 ans.
- Un article VII Bis est ajouté, il concerne la possibilité de s’engager 2 fois pour 3 années supplémentaires si un engagement locatif de 6 ans avait été fait et de s’engager pour 3 années supplémentaires si un engagement locatif de 9 ans avait été fait. Cet article précise également que lorsque l’engagement locatif porte sur 12 ans, le taux qui s’applique est de 3% pour les 3 années supplémentaires, ce qui porte le taux de réduction d’impôt de la loi Pinel à 21% pour un engagement locatif de 12 ans.
- Une modification sera apportée à l’article VIII qui concerne les SCPI, cette modification précise que 100% de la souscription servent à financer un investissement et non plus 95%
- Les dispositions applicables pour les SCPI sont les mêmes que celles applicables aux particulier en terme de durée d’engagement de location et de taux de réduction d’impôt
- Les dispositions pour un investissement dans les DOM TOM sont également modifiées. L’engagement locatif peut être de 6 ans, dans ce cas le montant de la réduction d’impôt est de 23%, le taux de 29% applicable pour un engagement locatif de 9 ans n’est pas modifié. Il n’est pas précisé qu’un engagement pour 12 ans soit possible lors d’un investissement dans les DOM TOM.
