Avec une crise sanitaire qui persiste, les notaires voient une nouvelle fois leur champ d’action élargi.
Depuis le 22 novembre 2020, la procuration notariée à distance est rendue possible sur l’ensemble du territoire. Cette nouvelle mesure est apparue dans le cadre d’un décret publié au Journal Officiel le 21 novembre 2020.
Quel est l’objectif du dispositif ?
Dans la lignée des précédentes mesures adoptées, l’objectif du dispositif est de continuer de simplifier au maximum l’activité notariale. Plus précisément, cette numérisation des procurations doit permettre aux notaires de pouvoir valider certains documents, tels qu’un compromis de vente par exemple, « lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes » indique le document ministériel.
Grâce à un système de traitement, le notaire collecte les informations nécessaires à la création de l’acte authentique ainsi que le consentement des parties non présentes pour la signature physique. Une fois l’ensemble des données recueillies, l’officier ministériel procède à la signature électronique du document pour validation finale.
Le procédé, entièrement sécurisé et validé par le Conseil supérieur du notariat, garantit l’identification de toutes les parties et la confidentialité de son contenu.
Un nouveau signal positif en faveur de l’activité notariale
Ce dispositif marque une nouvelle étape dans le désir d’assouplir les conditions d’exercice de l’activité notariale. La volonté est claire : généraliser au maximum les démarches à distance lorsque cela est possible.
Dès le début de la crise sanitaire, c’est la signature des actes de vente à distance qui avait été rendue possible sur l’ensemble des actes notariés. Depuis le début du second confinement le 30 octobre 2020, les notaires sont restés ouverts au même titre que les autres guichets de service public. Il est ainsi possible de se rendre chez les notaires pour les opérations exceptionnelles, qui ne peuvent être effectuées à distance.
