Succédant à la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel immobilier est un dispositif de défiscalisation en matière d’investissement locatif dans le neuf. Cette loi a pour but d’encourager la construction de logements dans des zones où l’offre est insuffisante en offrant aux investisseurs des conditions avantageuses en matière de réduction d’impôts.
Qu’est ce que le logement intermédiaire ?
Le gouvernement met à disposition un film d’animation destiné à expliquer ce qu’est un logement intermédiaire et les mesure fiscales mises en œuvre pour inciter les contribuables à investir dans l’immobilier locatif.
Le logement intermédiaire en 2015 par territoiresgouv
Les avantages de la loi Pinel immobilier
La loi Pinel propose une défiscalisation dépendant de la durée du bail. L’investisseur particulier s’engage à choisir parmi 3 durées de location du logement en résidence principale pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt variable, calculée sur le prix du bien limité à 300 000 €. Il réalise ainsi une économie de 12% sur une location de 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans. Pour la période la plus longue, la défiscalisation est de 3% supérieure à l’ancien dispositif Duflot.
D’ailleurs, contrairement à son prédécesseur, le dispositif Pinel autorise la location aux ascendants et descendants du propriétaire si ceux-ci respectent les critères d’éligibilité (plafond de loyers et de ressources et durée de location du bien de minimum 6 ans).
Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel immobilier
Pour bénéficier de ce dispositif, l’acquéreur se doit de respecter certaines conditions, notamment sur le plafond de l’investissement. Le prix d’achat est en effet limité à 300 000 €, en restant inférieur à 5500 € du mètre carré. L’objectif de la loi Pinel étant de stimuler la construction dans les zones en forte demande, seuls les programmes immobiliers prévus dans ces zones sont éligibles par le dispositif.
Les zones loi pinel définies sont :
- Zone A bis : Paris et certaines communes en périphérie (Versailles, Clichy, Montreuil, Vincennes, Neuilly, Asnières, Maisons-Alfort…)
- Zone A : incluant des communes de région parisienne (Fontainebleau, Melun, Mantes-la-Jolie, Orgeval…) ainsi que Lyon et son agglomération, Marseille, les communes du Genevois français, de la côte d’Azur…
- Zone B1 : regroupant les autres agglomérations de plus de 250 000 habitants, Annecy, La Rochelle, Chambéry, la Corse, les départements d’Outre-Mer…
- Zone B2 : regroupant les agglomérations de plus de 50 000 habitants notamment.
