La nouvelle, espérée par les acteurs du marché immobilier, est désormais officielle. Les actes de ventes pourront désormais être signés grâce à la signature électronique sur l’ensemble des actes notariés.
Le décret du 3 avril 2020 publié au Journal Officiel le 4 avril, officialise cette mesure.
Un coup d’accélérateur pour le secteur immobilier
La signature électronique est désormais effective pour les actes de ventes dans le neuf et l’ancien. Elle est en vigueur jusqu’à la fin d’un délai d’un mois suivant l’épilogue de la crise sanitaire.
Cette décision a été prise sous l’impulsion des ministres de la Justice Nicole Belloubet et du Logement, Julien Denormande. Ce dernier à d’ailleurs salué l’entrée en vigueur du décret. Il a précisé que cette solution était apportée « pour que le secteur puisse poursuivre son activité » et « rassurer les personnes déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement ».
Avec cette mesure, les français pourront poursuivre leurs projets en cours et effectuer un achat immobilier tout aussi sécurisé.
Le rôle des notaires
Avec près de 70% de l’activité notariale maintenue en télétravail, les officiers ministériels pourront poursuive leur rôle à distance. Ils recueilleront l’approbation des différentes parties prenantes de l’opération et recevront la signature électronique grâce à un dispositif de visioconférence. Ce dernier garantira l’identité des participants et la stricte confidentialité de la transaction.
Le président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Jean-François Humbert, à confirmé que tous les notaires allaient en être équipées :
A raison des circonstances, et parce qu’il en va de ce qui fonde notre profession, son unité, les Chambres et le #CSN veilleront à ce qu’aucun #notaire ne soit privé d’équipement de visioconférence pour des motifs de capacité financière. @NBelloubet @justice_gouv @GroupeADSN 1/2 https://t.co/RdwPcTDpaT
— Jean-François Humbert (@President_CSN) April 4, 2020
