Quelles sont les principales nouveautés patrimoniales du projet de loi de finances 2018 ? D’abord, une exonération de la taxe d’habitation pour certains contribuables et un allègement de l’ISF. Ensuite, des modifications des dispositifs de réduction d’impôt Pinel, du prêt à taux zéro (PTZ) et du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Enfin, l’instauration d’une flat tax pour les revenus du capital, l’assurance-vie et les contrats de capitalisation.
RÉFORME DE LA TAXE D’HABITATION
L’exonération de la taxe d’habitation se fera par palier : 30% du montant de la taxe en 2018, 65% en 2019 et la totalité de cet impôt en 2020.
Pour en bénéficier, le contribuable ne doit pas dépasser un certain niveau de revenus : 28 000 pour un célibataire, 45 000 pour un couple marié ou pacsé sans enfant. Pour les couples avec enfant(s), l’exonération prend en compte leurs revenus et le nombre d’enfants.
L’ISF DEVIENT L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)
Contrairement à l’ISF, l’IFI ne s’appliquera qu’au seul patrimoine immobilier d’un contribuable, dès lors que ce patrimoine dépasse une valeur de 1,3 million d’euros.
Il comprendra les biens ou les droits immobiliers (comme l’usufruit ou la nue-propriété en cas de succession), mais également tous les actifs immobiliers de société françaises ou étrangères (hors usage professionnel).
Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) n’est pas soumis à l’IFI.
Comme pour le calcul de l’ISF, l’abattement de 30% de la valeur de la résidence principale restera en vigueur.
LOI PINEL POUR LES ZONES « TENDUES »
Cette réduction d’impôt sur le revenu est destinée aux contribuables construisant ou achetant des logements neufs à usage locatif, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Le projet de loi prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones « tendues » (A, Abis et B1).
LE PTZ APPLICABLE AUX ZONES « TENDUES »
Le PTZ permet à certains primo-accédants de bénéficier d’un taux de crédit avantageux pour financer l’acquisition de leur résidence principale. Après le 31 décembre 2017, le PTZ, prorogé jusqu’au 31 décembre 2021, ne s’appliquera plus qu’aux zones B2 et C pour les logements anciens et aux zones « tendues » pour les logements neufs.
ABAISSEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Le crédit d’impôt pour les travaux d’isolation thermique passera de 15% du montant des travaux (contre 30% actuellement) en 2018 et serait versé sous forme de prime en 2019. A partir du 28 mars 2018, les travaux d’isolation des volets, portes et fenêtres en seront exclus.
UNE FLAT TAX POUR LES REVENUS ET LES PLUS-VALUES DU CAPITAL
On parle de flat tax ou de prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour désigner le taux unique de 30% d’imposition sur les revenus et les plus-values du capital. Ce PFU inclut les prélèvements sociaux. Il entrera en vigueur en janvier 2018 et vise également les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1erjanvier 2018. Les intérêts dégagés par les PEL dans les douze dernières années avant cette date restent totalement exonérés d’impôt sur le revenu (IR).
Les contribuables pourront néanmoins opter pour le barème de l’IR. Dans ce cas, ils bénéficieront toujours de l’abattement de 40% des plus-values en fonction de la durée de détention.
Les livrets d’épargne et les plans d’épargne actions (PEA) bénéficieront toujours des conditions d’exonération actuelles.
UN PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE POUR LES RACHATS SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE ET LES CONTRATS DE CAPITALISATION
Pour les primes versées après le 27 septembre 2017, un PFU de 7,5% taxe les contrats de moins de 8 ans. Après 8 ans, pour les primes versées inférieures à 150 000 euros (en prenant en compte l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus par le contribuable), le PFU de 7,5% s’applique. Au delà de ce montant, il passe à 12,8%.
