Le projet de réforme par ordonnance du droit de la copropriété tend à corriger certaines réglementations sur la gestion des immeubles. Il a été adopté par le conseil des ministres ce mercredi 30 octobre 2019.
Les mesures prises par le gouvernement ont pour objectif de simplifier le fonctionnement des copropriétés, avec l’attribution entre autres, de responsabilités plus importantes. Ci-dessous, les principales modifications apportées par la réforme.
Le conseil syndical pourra gérer les travaux de l’immeuble…
L’assemblée générale des copropriétaires pourra déléguer la gestion des travaux de l’immeuble aux membres du conseil syndical. Ces derniers pourront directement régir les opérations d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble en choisissant l’entreprise qui se chargera de réaliser les travaux.
…et être étendu aux ascendants et descendants de ses membres
La mesure, plus souple, permettra de simplifier le fonctionnement de certaines procédures. Elle profitera notamment aux copropriétés majoritairement constituées de personnes âgées mais aussi aux propriétaires plus jeunes, qui souhaitent se faire assister par un parent.
Possibilité de poursuivre le syndic
En cas de faute de la part du syndic de copropriété, celui-ci pourra être poursuivi par les copropriétaires dans le but d’obtenir gain de cause.
Le texte paraîtra durant la première quinzaine du mois de novembre 2019. Son approbation finale par les parlementaires devrait être effective à compter du 1er juin 2020.
De nouvelles prestations pour le syndic
La réforme permettra au syndic d’accéder à des rémunérations pour des prestations jusqu’ici non incluses dans les contrats de copropriété.
Un décret fixera le champ d’application de ces rétributions. Dans les faits, des activités en lien avec la conciergerie de l’immeuble pourraient être nouvellement représentées.
Système de votes simplifié en Assemblée Générale
Le processus de votes en Assemblée Générale va être simplifié dans l’optique de faciliter l’entrée en vigueur de certaines mesures. Ainsi, des changements pourront être décidés même si la majorité n’a pas été atteinte au moment du vote.
Pour cela, il suffira qu’un tiers des voix soit atteint pour qu’un second tour puisse être organisé. Second vote durant lequel, la majorité des voix des copropriétaires sera nécessaire en vue de l’adoption de la mesure.
