Entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la loi Denormandie reste actuellement encore effective sur tout le territoire. Alors, quels sont les contours du dispositif ? Des changements sont-ils prévus pour 2022 ?
Analyse.
À quoi correspond la loi Denormandie ?
La loi Denormandie est un dispositif fiscal qui incite les investisseurs à rénover des logements anciens éligibles. Pour que ces biens entrent dans les clous du dispositif, ils doivent se trouver dans le centre de villes anciennes, ou ayant signé une opération de revitalisation de leur territoire (ORT).
Le dispositif offre la possibilité aux propriétaires d’accéder à des réductions d’impôts attractives, en contrepartie de certaines modalités. L’investisseur en Denormandie doit en effet acquérir un logement ancien qu’il doit par la suite louer sur une durée qui détermine le montant de la défiscalisation.
- 12 % de réduction d’impôts pour une location de 6 ans
- 18 % de réduction d’impôts pour une location de 9 ans
- 21 % de réduction d’impôts pour une location de 12 ans
À noter que le montant maximum de l’opération éligible à la défiscalisation est de 300 000 € par an. Cette somme comprend le prix d’achat du bien ainsi que le coût relatif aux travaux effectués sur celui-ci.
Les autres bénéfices du dispositif
Louer aux ascendants et descendants
En parallèle, le Denormandie accorde d’autres avantages aux acteurs du dispositif. D’abord, il faut savoir qu’il est possible de louer le bien en Denormandie à des membres de sa famille. Une situation avantageuse pour les investisseurs qui souhaitent louer le logement à leurs enfants par exemple. Seule condition qu’il faut toutefois noter : le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que celui du propriétaire.
Profiter du dynamisme du marché
Quels sont les travaux éligibles en Denormandie ?
Dans le cadre du dispositif Denormandie, les travaux de rénovation engagés doivent répondre à au moins l’un des 2 objectifs qui suivent :
- Amélioration d’au moins 30% de la performance énergétique du logement.
- Réalisation d’au moins 2 types de travaux, sur un bouquet de 5 proposés : Isolation des combles, des murs, et des fenêtres. Changement de chaudière et de la production d’eau chaude
De plus, ces travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du montant total de l’opération. Il est aussi nécessaire d’entreprendre la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique du logement, avant et après l’achèvement des travaux. En effet, l’objectif du processus est de démontrer l’efficacité des opérations dans l’optique d’une amélioration la performance énergétique du bien.
Quels sont les justificatifs à fournir ?
2 types de documents sont nécessaires pour la bonne tenue d’un investissement en Denormandie. Définis par 3 décrets du 27 mars 2019, les 2 justificatifs obligatoires doivent être délivrés par le promoteur et correspondent :
- Aux factures qui justifient le bon déroulé des opérations effectuées. Celles-ci doivent spécifier le lieu et la nature des travaux effectués.
- 2 diagnostics de performance énergétiques. Obligatoirement réalisés par des professionnels, ils doivent mentionner les réductions de consommation d’énergie, avant et après la réalisation des travaux.
Quels changements pour la loi Denormandie ?
Dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement a acté la prolongation de certains dispositifs. Outre le Censi-Bouvard qui est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, la loi Denormandie voit également sa durée de validité être étendue jusqu’à la fin de l’année 2023.
Nous ne constatons ainsi pas de bouleversement majeur sur les contours de sa validité, même si l’extension du dispositif pour une année supplémentaire constitue une information majeure à retenir.
