Après plusieurs tergiversations et des modifications tardives à la suite des revendications des « Gilets jaunes », les parlementaires ont voté le projet de loi de Finances 2019. Quelles sont les principales réformes du nouveau budget ?
- Afin de faciliter le système du prélèvement à la source qui débute en janvier 2019, une avance de 60% est prévue pour les contribuables bénéficiant de certains crédits et réductions d’impôt (dons aux œuvres, salariés à domicile, investissement locatif, garde d’enfant…).
- Modification du barème, des tranches d’imposition et des plafonds du quotient familial de l’impôt sur le revenu.
- Imposition des plus-values sur titres en cas de transfert de domicile fiscal à l’étranger si le contribuable cède les titres dans les 2 ans suivants le transfert de son domicile fiscal, et dans les 5 ans pour les contribuables les plus aisés (contre 15 ans auparavant). Il s’agit de la fameuse « exit tax ».
- La transmission d’entreprises familiales va être facilitée, grâce à la réforme du dispositif Dutreil, afin d’alléger les droits de succession et de donation. La mesure phare étant un abattement de 75% sur la valeur des parts sociales de la société transmise, moyennant un engagement collectif de conservation des droits sociaux conclu par les parties.
- Suppression de la 2e tranche de la taxe d’habitation. Le taux de dégrèvement passe à 65% en 2019. Comme annoncé précédemment, la taxe d’habitation disparaît totalement en 2020.
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 et sera ensuite transformé en prime pour les ménages modestes.
- Le mode de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) change : l’aide est allouée en fonction des revenus de l’année en cours du bénéficiaire et non plus par rapport à ses revenus d’il y a deux ans.
- Le minimum vieillesse fait l’objet d’une revalorisation de 35 euros. Son montant est de 868 euros par mois pour une personne seule. Pour les couples, il augmente de 54 euros, pour une allocation mensuelle de 1 348 euros.
- Le prêt à taux zéro (PTZ) pour les travaux d’économie d’énergie (éco-PTZ) est prorogé de 3 ans.
- Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est transformé en baisse de charges. Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) est supprimé.
Les réformes « Gilets jaunes »
- Le montant de la prime d’activité sera de 100 euros pour tout salarié au Smic. Ce dernier augmente (automatiquement) de 1,5% en janvier 2019.
- Les entreprises peuvent verser une prime exceptionnelle (détaxée) aux salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros. La prime est totalement exonérée jusqu’à 1 000 euros et destinée aux salariés payés moins de trois fois le Smic.
- Exonération de la hausse de la CSG pour les retraités modestes (moins de 22 580 euros de revenus annuels pour les célibataires et 34 636 euros pour les couples). Le taux de la CSG passe de 8,3% à 6,6%.
- Exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (cotisations maladie depuis 2018, cotisations retraite en 2019). Les gains ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000 euros nets par an.
