Ce vendredi 3 mai, le ministre du Logement Guillaume Kasbarian a porté un projet de loi devant le Conseil des ministres afin de répondre à la crise du logement et de créer le fameux « choc d’offre ». Voici le contenu et les mesures phares de ce projet de loi « relatif au développement de l’offre de logements abordables » !
4 axes majeurs
L’objectif de ce projet de loi est multiple, il doit permettre de répondre à la fois aux enjeux de la construction du neuf, de l’accès au logement et faciliter l’investissement. Le projet de loi entre dans un contexte bienvenu d’assouplissement du marché avec une baisse des taux de crédit immobilier sur ce premier semestre 2024.
Simplification des procédures de construction
L’une des premières mesures présentées au Conseil des ministres concerne la réduction du délai de recours gracieux de deux tiers, soit une période de 2 à 6 mois pour l’obtention du permis de construire. Cela permettra de relancer la construction de logements neufs avec une baisse de 3 % du coût. Le projet de loi comporte d’autres propositions afin de faciliter la construction :
- Assouplissement des règles de constructibilité
- Permettre aux élus locaux de déposer une seule autorisation pour plusieurs projets
- Transformation de zones commerciale en logements
Afin de parvenir à cet objectif, le Ministre du Logement penche sur de nouveaux moyens octroyés aux élus locaux.
« Nous devons être ambitieux en faisant confiance aux élus locaux. Confiance dans leurs capacités de produire du logement abordable, en reconnaissant les efforts de ceux qui produisent. Confiance dans leurs capacités de mieux répondre aux besoins des territoires, en leur confiant un vrai pouvoir de décision sur les attributions des logements neufs qu’ils autorisent » précise le Ministre.
Rendre le logement plus abordable
Le ministre souhaite diversifier l’offre de logements disponibles afin d’inciter l’investissement dans le logement abordable, ce qui passe par un certain nombre de mesures :
- Modification des règles et des plafonds pour les logements HLM avec application de surloyers en cas de dépassement des seuils
- Intégration des logements intermédiaires à hauteur de 25 % dans les projets de constructions neuves dans les communes concernées par la loi SRU
Le texte de ce projet de loi sera examiné par le Sénat durant le mois de juin et à l’Assemblée Nationale cet automne.
Durcissement des conditions d'accessibilité au logement social
Dans une optique de renforcer les contrôles du logement social, le ministre du Logement a déclaré début mai vouloir soumettre le patrimoine des locataires et des demandeurs de ce type de logement. Il existe aujourd’hui une forte tension sur le logement social, avec plus de 2 millions de demandeurs pour 5.5 millions de logements.
Le ministre parle ainsi « d’une mesure de justice sociale ». Concrètement, le patrimoine et les revenus des locataires déjà installés seront davantage scrutés afin de résilier le bail pour ceux qui dépassent un plafond de patrimoine défini. Le plafond de revenus éligibles ne devrait pas être impacté.
Le projet de loi comporte également une mise en application d’un surloyer dès le premier dépassement du seuil de ressources, contre 20 % de dépassement aujourd’hui. Avec deux ans de dépassement consécutifs, le bail pourra être résilié.
Selon le Ministère, 8 % des occupants de logements sont au-dessus des plafonds ce qui représente environ 400.000.
Plus de pouvoir aux mairies pour construire
Afin d’améliorer la gestion du parc immobilier, le ministre préconise de donner plus de moyens aux territoires. Dans un but de simplifier les procédures administratives de construction, les maires devraient recevoir davantage de prérogatives quant à l’attribution de logements sociaux. Le ministre explique ainsi, « J’assume de faire confiance aux maires et de faire tout pour que l’Etat ne leur mette pas des contraintes complémentaires ».
